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PRÊTE-NOM. Le souscripleur d'op effet peut-il en refuser

le paiemeni au porteur qui seroit prête-nom? 257.

PRIVILÈGE. Privilege du tireur sur la lettre dont on ne

· lui a pas paye la valeur, 45. Privilège du donneur de

valeur sur les marchandises qu'il a dondees pour va-

leur, 42.

PROMESSES. Les lettres (le change souscrites par, femmes

ou filles non végociantes ne valent que comme simples
- promesses (Code de commerce, ari, 112), 364. Des

lettres de change souscrites par les nueurs (Code de

.. commerce, art, 114), ibid.

I'RUTÉT. La personne à qui la lettre de change doit être

payée, lorsqu'elle ne cop ient pas l'époque du paie-

ment, n'a que l'action ordinaire pour la répeition de

la somme, 18. Le defaut de date de l'endossement

peut-il être suppléé par celui de l'aval ou par celui

d'un protet? 22. Celui à qui la lettre est fournie

s'oblige à la faire protester, en cas de non paiement,

46. Ce que c'est que le protèt, et sa forme, 83. A qui

le protet doit-il être faii? 84. En quel cas el dans quel

temps le porteur peut-il et doit-il faire le protèt de la

lettre de change? 68. Du delai des jours de grâce, 89. Du

protêt à l'égard des lettres de change payables à vue,

91. De la nécessite du protèt qui faii courir la prescrip-

tion, ibid. en la noie. Est on dispensé du protei quand

la lettre est égarée ? 92. En est-on di-peuse en cas du

décès de celui sur qui elle est tirée ? 93 et 199. Quid

en cas de faillite ? ibid. De la dénonciation des protéts

et des poursuites en garantie, 94. Le proprietaire de

la lettre a cinq ans pour former la demande , 96.

I'assignation doit être faite au nom du proprietaire,

ibid. Et dans quel temps doit-elle être dounee? 97,

Le propriétaire, l'endosseur, et tous ceux qui con-

courent à la lettre, sont astreints au même délai, ibid.

Exceptions pour les lettres payables à Lyon, ibid.

Suivant quelle loi doit se régler la forme de protêts ,

le temps de les faire et de les dénoncer, 99. De la

peine du défaut de protêt ou de dénonciation du pro-

têt, 100. Le porteur du billet de change pouvoit sup-

pléer au défaut du protêt par une sommation, 140.

Aujourd'hui le protêt est nécessaire (Code de com-

merce, art. 163), 399. Et dans quel delai doit-il etre

(ait?

fait? ibid. Le protèt fait par un notaire emporte-t-il hypothèque? 191. De la forme ancienne et nouvelle des protéts , ibid. De la nullite des protèts , 192. Est-il des cas où l'on soit dispensé du proiệt? 199. Des poursuites qui doivent suivre le protèt, 201. Du protet fait après les délais, et contenant la déclaration que le tireur n'a pas fourni de fonds, 205. A defaut de protèt, ou de dénonciation de protet, le tireur peut-il être tenu de justifier qu'il avoit fourni caution? 207. Celui qui a mis son aval sur une lettre de change, peut-il opposer au porteur , qui ne lui en a pas signifié le protét, conformément à l'acticle 13 du: titre 5 de l'ordonnance de 1673, la fin de non-recevoir établie par l'article 15 du même titre ? 212. Le porteur d'une lettre de change qui a laissé écouler le délai pour l'exercice de son action en garantie , est-il fondé à soutenir qu'il est encore recevable à l'exercer, en justifiant qu'il a donné avis du protét au tireur en temps utile? 251. Le porteur d'une traite qu'il n'a pu faire protester dans les délais, est-il recevable à recourir contre les endosseurs ? 265. Avis du Conseil d'État sur les formes à observer dans les protets des effets de commerce, 336. Le porteur n'est dispensé du protết (Code de commerce, art. 163), 361. Du protêt en cas de faillite, ibid. Des protêts (Code de

commerce, art. 173 et suiv.), 363. PROVISION. De la provisión que l'on accorde aux ban

quiers, 53. Différence de cette provision avec celle qui est destinée à solder la lettre de change, ibid. en la note. Lorsque le porteur d'ordre n'est pas banquier, il n'y a lieu à aucun salaire , à moins de convention contraire, 54. Toutes les fois qu'un négociant est créancier d'une autre négociant, il peut tirer sur son débiteur sans son aveu, 56. Principes du Code de commerce à cet égard, ibid. Quid si le tiré n'accepte que sous condition que le tireur lui remettra des fonds? 57. Principes actuels sur les acceptations conditionnelles, ibid. Le tireur qui avoit des fonds dans les mains de celui sur qui il a tiré, au jour de l'échéance, est déchargé de toute garantie, 237. Lorsque la lettre n'énonce pas le nom de celui qui a fourni la valeur, ni le montant de la valeur, ni en

Traité du Contrat de Change,

quoi elle a été fournie, les créanciers du tireur peuvent saisir la somme dans les mains de celui sur qui elle est tirée , 19. Dispositions du Code de commerce sur la provision (art. 115 et suiv.), 354. Dans quel cas et par qui y a-t-il provision, ibid.

QUALITÉS. Celles que doivent avoir les personnes qui

interviennent dans les lettres de change, 13.

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RECHANGE. Celui qui a fourni la lettre de change doit

quelquefois rembourser le rechange, 40. Définition du rechange, ibid. Pour en être remboursé, on doit justifier par pièces qu'il a été pris de l'argent dans le lieu auquel la lettre étoit tirée , ibid. L'intérêt du rechange n'est dû que du jour de la demande, ibid. Quid si la lettre a été tiree sur un lieu plus éloigné, et s'il a été payé un rechange plus fort? ibid. De la négociation de le lettre de change dans un lieu plus éloigné, 41. Du rechange , de quelle manière il se règle et s'effectue (Code de commerce, art. 177 et suiv.), 364. De la retraite et du compte de retour (Code de commerce, art. 181), ibid. Les rechanges ne peuvent être annullés (Code de comm., art. 183), ibid. De l'intérêt du principal et de l'intérêt des frais du protêt (Code de commerce, art. 184 et suiv.), 365. Dans quel cas n'y a-t-il pas lieu au rechange (Code de commerce, art. 186), ibid. . RECONNOISSANCE. La déclaration du 2 janvier 1717,

relative aux hypothèques en matière de reconnoissance de billets et de lettres de change a-t-elle été abrogée par les lois nouvelles sur le régime hypothé

caire ? 302. REMISE DE LA LETTRE. De la remise faite à l'accepteur,

117. De celle faite par lettre missive, en retirant la lettre de change , ibid. La remise de la lettre de change faite à l'accepteur avant qu'il ait été, par le protêt, constitué en demeure de la payer, profilet-elle au tireur ? 118. Cette remise faite depuis le prorêt, décharge-t-elle les endosseurs ? 119. De la remise forcée , 120. De la remise faite au tireur ou à

un endosseur, 121. REMISE DE PLACE EN PLACE. La remise d'un lieu à

un autre est ce qui constitue l'essence de la lettre de change, 17. La lettre n'est autre chose qu’un pret, lorsqu'il n'y a pas de renjise de place en place, 34. ( Voyez PRÊT.) Lorsque le banquier fait passer à l'endosseur les fonds qu'il a touchés par voie de lettre de change donnée par un tiers , aux risques de qui

est la lettre, s'il survient une faillite? 52. RESCRIPTION. Ce que c'est, 147. Rescription pour

acquitter une dette, ou adsignatio, se passe entre trois personnes, 148. Renferme deux mandats; obligations qui en naissent, ibid. Différence d'une rescription 'acceptée et de la délégation , ibid. Et du transport, 149. Rescription acceptée n'équipolle qu'à saisie arrêt, 150. Rescription n'oblige pas de faire des poursuites , et le porteur peut la rendre tempore congruo , 152. Le rescrivant peut la révoquer, ibid. Rescription pour cause de prêt ou de donation , ibid.

Du mandat que cette rescription renferme, 153. RETRAITE DES LETTRES DE CHANGE. Loi du 29 nivôse

an 4, sur les retraites des lettres de change tirées de France sur l'étranger, 323.

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SAISIE. De la saisie des effets de commerce, 188.

De la permission du juge, ibid. Une saisie faite par un tiers-créancier sur celui au profit duquel le billet avoit été originairement créé, peut-elle empêcher le

remboursement qui doit être fait au porteur, 273. SÉPARATION DE BIENS. Doit être instruite et signée

conformément aux Codes civil et de procédure (Code de commerce, art. 65), 345. Dispositions du Code de procédure à cet égard (art. 865 et suiv.), 346. Le jugement de séparation ou de divorce entre mari et femme dont l'un est commerçant, est soumis aux formalités de l'article 872 du Code de procédure (Code de commerce, art. 66), 347. Tout contrat de mariage entre deux époux dont l'un est commerçant,

doit être exposé au greffe du tribunal de commerce,

sur un tableau à ce destiné (Code de comm., art. 67),

347. Peine contre le notaire qui ne fait pas cette re-

mise (Code de commerce, ari.68), ibid. Tout époux

sépare de biens, ou marie sous le regime dotal, doit

faire la même remise (Code de commerce, art. 69),

ibid. La méme remise doit être faite par les époux qui

sont dans ce cas, lors de la publication de la loi (Code

de commerce, art. 70), 348.

SIGNATURE. De la siguature au dos d'un billet, 178.

La simple signature eu blanc apposée au dos d'une

lettre de change, en confere-t-elle la propriété au

porteur, ou n'equivaut-elle qu'à un simple maudat?

239.

SIMULATION. La simulation de remise de place rende

elle la lettre de change simple promesse, et cette

promesse devient-elle de la compétence des tribunaux

civils? 294.

SOCIÉTÉ. Lorsque, pour désintérisser leurs créanciers,

deux associés faillis ont abandonné leur mise sociale
et leur bien particulier, celui des deux qui a fait
l'abandon le plus considérable est-il devenu par là
créancier de son associé? 291. Des diverses sociétés
et leurs règles (Code de commerce, art. 18 et suiv.),
341., De la société en nom collectif (Code de comm.,
art. 20), ibid. Les associés en nom collectif sont tous
solidaires, lors même qu'un seul associé a sigué,
pourvu que ce soit sous la raison sociale (Code de
commerce, 22), ibid. De la société en commandite ;
est regie sous un pom social (Code de commerce,
art. 23), ibid Le nom d'un associé commanditaire
ne peut faire partie de la raison sociale ( Code de
commerce, art. 25), ibid. Le commanditaire n'est
passible des pertes que jusqu'à concurrence de ses
fonds de mise (Code de commerce, art, 26), ibid.
Ne peut être employé dans la gestion de la société,
pas même en vertu de la procuration (Code de com-
marce, art. 27), 342. Autrement il devient solidaire

sioutes les dettes de la société (Code de comm.,
pou 9), ibid. De la société anonyme (Code de com-
• 24 hrt. 20l, ibid. Les associés ne sont passibles

Geod. ntant de leur intérêt dans la société (Code
que du mu

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