doit être exposé au greffe du tribunal de commerce,
sur un tableau à ce destine (Code de comm., art. 67),
347. Peine contre le notaire qui ne fait pas cette re-
mise (Code de commerce, ari. 68), ibid. Tout époux
separe de bens, ou marie sous le regime dotal, doit
faire la même remise (Code de commerce, art. 69),
ibid. La meme remise doit étre faite par les époux qui
sont dans ce cas, lors de la publication de la loi (Code
de commerce, art. 70), 348.
SIGNATURE. De la signature au dos d'un billet, 178.
La simple signature en blanc apposée au dos d'une
lettre de change, en confere-t-elle la propriété au
porteur, ou n'equivaut-elle qu'à un simple mandat?
239.
SIMULATION. La simulation de remise de place rend-
elle la lettre de change simple promesse, et cette
promesse devient-eile de la compétence des tribunaux
civils? 294.

SOCIÉTÉ. Lorsque, pour désintérisser leurs créanciers,
deux associés fallis ont abandonné leur mise sociale
et leur bien particulier, celui des deux qui a fait
l'abandon le plus considérable est-il devenu par là
creancier de son associe? 291. Des diverses sociétés
et leurs règles (Code de commerce, art. 18 et suiv.),
341.,De la société en nom collectif (Code de comm.,
art. 20), ibid. Les associés en nom collectif sont tous
solidaires, lors même qu'un seul associé a signé,
pourvu que ce soit sous la raison sociale (Code de
commerce, 22), ibid. De la société en commandite ;
est regie sous un nom social (Code de commerce,
art. 23), ibid Le nom d'un associé commanditaire
ne peut faire partie de la raison sociale (Code de
commerce, art. 25), ibid. Le commanditaire n'est
passible des pertes que jusqu'à concurrence de ses
fonds de mise (Code de commerce, art. 26), ibid.
Ne peut être employé dans la gestion de la société,
pas même en vertu de la procuration (Code de com-
merce, art. 27), 342. Autrement il devient solidaire
rutes les dettes de la société (Code de comm.,
9), id. De la société anonyme (Code de com-
rt. 29, ibid. Les associés ne sont passibles
ntant de leur intérêt dans la société (Code

pou

art. 20

merce,

que du my

de commerce, art. 33), ibid. De la division du capital de la société anonyme (Code de commerce, art. 34), ib. De la propriété des actions de la société anonyme (Code de commerce, ar. 56), ibid.

SOLIDARITÉ. Le proprietaire de la lettre de change peut exercer son action en garantie contre tous les endosseurs solidairement, 103. Le paiement fait par l'un d'eux libere tous les autres, ibid Le propriétaire du billet de change peut exercer la même action solidaire contre tous les endosseurs, 140. Tous ceux qui ont signe, accepté ou endosse une lettre de change, en sont garans solidairement (Code de commerce, art. 140), 357.

T

TÉMOINS. La preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu aux actes de société (Code de commerce, art. 41), 343.

TEMPS DU PAIEMENT. La contre-lettre qui ne contient pas le temps du paiement, n'est qu'un simple mandat, 18 Ne peut être payée avant l'échéance, 177. Cas où elle peut l'être, ibid. La personne mentionnée dans la lettre de change n'a que l'action ordinaire pour la répétition de la somme, ibid. Les lettres de change se paient ordinairement en cinq manières, 167. Des lettres payables à jour nommé, ibid. Des lettres à une ou plusieurs usances, ibid. Des lettres payables à vue, ibid. Des lettres payables à tant de jours de vue, 168. Des lettres payables aux foires de Lyon, ibid.

TIMBRE. Loi du 11 février 1791 sur le timbre des lettres de change, 315. Loi du 23 ventôse an 12, qui attribue exclusivement au tribunal criminel de la Seine la connoissance des contrefaçons du timbre et des faux en matière de billets de banque, 330. TIREUR. Celui qui fournit la lettre de change est appelé tirenr, 9. A defaut de l'énonciation de la valeur, ou en quoi elle a été fournie, les créanciers du tireur peuvent saisir la somme y énoncée dans les mains de celui sur qui elle est tirée, 19. Ces mots valeur reçue obligent le tireur à la garantie de la lettre envers le porteur, ibid. Le défaut ou l'erreur de date, ni

l'omission du lieu où elle a été écrite, ne peuvent être opposés par le tireur ni par l'accepteur, 20. Des obligations que contracte le tireur par le contrat de change qui intervient entre lui et le donneur de va◄ leur, 37. L'obligation principale du tireur est de faire payer en temps bien convenu une somme d'argent par le moyen de la lettre de change, ibid. Conséquence de cette obligation, 38. Dans quel cas peut il exiger caution? ibid. Des dommages et interêts dús par le tireur en cas de non-paiement de la lettre, 33 et 39. Daus quelle proportion ces dommages et intérêts doivent-ils être accordes? ibid. Dans quel cas doit-il rembourser le rechange, 40 Des dommages et intérêts que doit le tireur, 43. Si le contrat de change qui est intervenu entre le tireur et le donneur de valeur peut se résoudre ou recevoir quelque changement sans le consentement des deux parties, 46. Du contrat qui intervient entre le tireur et celui sur qui la lettre est tirée, 55. Un négociant, créancier dùa autre négociant, peut tirer sur ce dernier sans son aveu, 56. Quid si le tiré n'accepte que sous condition que le tireur lui remettra des fonds, 57. Principes actuels sur les acceptations conditionnelles, ibid. Le tiré peut se dispenser d'accepter les lettres, si la fortune du tireur périclite, 58. Il ne doit plus accepter ni payer après la fallite du tireur, ibid. Obligations du tireur envers le tiré, ibid. En cas de poursuites, le tireur, s'il n'avoit pas fait provision, doit en indemniser l'accepteur, 59. Le tireur est-il tenu d'indemniser l'accepteur, lorsque la lettre de change a été falsifiée de manière qu'on y a mis une somme plus forte que celle originaire? ibid. De la lettre de change volée et payée avan* qu'on ait pu donuer avis du vol, 63. De la lettre de change tiree pour le compte d'un autre, 64. De celui qui, ne voulant pas avoir affaire à Jacques, pour le compte de qui la lettre est tirée, paie, en protestant de ne pas reconnoître Jacques pour son débiteur, 65. Jugement de la Rote de Gènes à cet égard, 66 et 68. Du quasi-contrat entre celui qui, pour faire honneur au tireur ou à quelqu'un des endosseurs, acquitte la lettre au refus de celui sur qui elle est tirée, et se dit

tireur et endosseur, 69. Le tireur qui avoit des fonds dans les mains de celui sur qui il a tiré, au jour de l'échéance, est déchargé de toute garantie, 237. Mais c'est au tireur à faire la preuve qu'il y avoit provision, ibid. Le porteur qui a déchargé l'accepteur de toute obligation, conserve-t-il une action contre le tireur et les endosseurs? 259.

TRIBUNAUX. De l'organisation des tribunaux de commerce (Code de commerce, art. 615), 438. De la compétence des tribunaux de commerce (Code de commerce, art. 631), 440. De la forme de procéder devant les tribunaux de commerce (Code de comm., art. 641), 443, De celle de procéder en cour d'appel (Code de commerce, art. 645), 443.

TRAITES. Arrêté du 3 thermidor an 11, sur celles affec

tées au service des arrondissemens maritimes, 328. TUTEUR. Il ne peut renoncer à la faculté d'appeler dans les contestations relatives aux sociétés (Code de commerce, art. 63), 345.

U

USANCES. Des lettres de change à une, deux, trois usances, 8. Origine de ce terme, ibid.

USURE. Le droit de change que perçoit le banquier est-il usuraire? 29. Différence entre le contrat de la lettre de change et le prêt d'argent, ibid. Différence du prix de l'argent et des lettres de change, 31. Le droit de change que retient le banquier n'est pas l'intérêt de l'argent, ibid. Les billets en blanc ont été prohibés comme favorisant l'usure, 147.

V

VALEUR. Des lettres de change portant simplement valeur reçue, 5. Seconde espece, de celles exprimant valeur reçue comptant, ibid. et 169. Il n'y a point de différence entre ces deux espèces, 169. Troisième espèce, de celles qui sont pout valeur en soi-même, 6. Exemple de ces sortes de lettres, ibid. Ne deviennent lettres de change que par l'endossement, ibid. Cas où elles n'équivalent qu'à un simple mande.

ment, ibid. Quatrième espèce, de celles qui sont pour valeur entendue, ibid. Exemple, 7. Aujourd'hui, on y substitue ces mots valeur en compte, ibid. et 169. De la valeur en marchandises ou autres effets, 169. Principes du Code de commerce sur les lettres de change, ibid. Du donneur de valeur, 9. On n'en n'est pas moins donneur de valeur et propriétaire de la lettre, quoique la valeur ne soit pas comptée réellement, 1o. Celui qui doit recevoir la valeur est le porteur, ibid. La lettre de change doit exprimer le nom de celui qui donne la valeur, 18. Si la valeur en est fournie, et en quoi, ibid. Motifs de cette disposition de l'ordonnance de 1673, ibid. A défaut de l'énonciation de la valeur, et en quoi, les créanciers du tireur peuvent saisir la somme y énoncée dans les mains de celui sur qui elle est tirée, 19. Ces mots valeur reçue obligent le tireur à la garantie de la lettre envers le porteur, ibid. Le donneur de valeur peut, à défaut de paiement, répéter, au lieu de dommages et interêts, les objets en nature qu'il a donnés, 42. Dans quel cas la lettre de change est-elle aux risques du donneur de valeur? 44. Des obligations que contracte le donneur de valeur par le contrat de change, 45. Le donneur de valeur doit la fournir, ibid. Peut, s'il y a changement de fortune, exiger caution, ibid. Celui qui fournit la lettre de change a privilège sur la lettre, si la valeur n'en est pas fournie, nonobstant ces mots valeur reçue comptant, ibid. Mais il doit eu rapporter la preuve, ibid. Il peut la saisir, l'arrêter entre les mains du porteur, tant qu'elle n'est pas endossée par un autre, ibid. Celui à qui la lettre est fournie s'oblige de la présenter, 46. A la faire protester, ibid. Si le contrat de change qui est intervenu entre le tireur et le donneur de valeur peut se résoudre ou recevoir quelque changement sans le consentement des deux parties? ibid. Le billet à ordre doit contenir la valeur, 143. Arrêt qui juge que les billets à ordre donnent la contrainte par corps, lorsqu'ils ne portent que ces mots pour valeur reçue, 264. Un billet à ordre valeur en bons offices est-il valable?

VENTE. Celle du mobilier du failli (Code de comm.,