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LETTRE DE CRÉDIT. De la rescription qu'on appelle lettre

de credit 154. Ces lettres sont donnees ordinairement aux voyageurs, ibid. Ne contiennent qu'un seul mandat, 155 Le porteur n'est pas censé chargé de rece

voir, ibid. LETTRÈS MISSIVEs. De l'acceplation des lettres de change

par lettres missives, 185. Le proter dénoncé par la leitre missive n'equivaut pas à la dénonciation du protêt qui' doit être faire dans la quinzaine, et ne conserve par conséquent pas le droit eu recours, 203. Peut-on opposer la prescription de cinq ans à une lettre de change reconnue non acquittee par la lettre missive? 211. Le commerçant doit mettre en liasse les lettres missives qu'il reçoit, et copier sur un registres les lettres qu'il envoie (Code de commerce,

art. 8), 339. LETTRE DE VOITURE. Est un contrat dans lequel inter

viennent l'expediteur, le commissionnaire et le voiturier (Code de commerce, art. 101), 352. De la forme et de la substance de la lettre de voilure ( Cod. de comm., art. 102), 352. Esi copiée par le commission

naire sur un r. gistre coté et paraphe à cet effet, ibid. LIEU DU PAIEMENT. Celui à qui l'ordre a été passé n'est

obligé à remettre la somme qu'au lieu où elle a été

recue , 50. Exception à ce principe , ibid. LIVRES DE COMMERCE. Tout commerçant doit avoir un

livie journal contenant, jour par jour , ses dettes actives et passives (Code de commerce, art. 8), 339. Il doit avoir, en outre, les livres usilés dans le commerce, ibid Divit porter sur un registre la lettre qu'il envoie, ib d. Doit porter sur un registre son inventaire, qu'il doit faire tous les ans (Code de commerce, art. 9), ibid. Les registres d'inventaire et le registre journal doivent etre paraphés et visés une fois par annee (Code de cominerce, art. 10 , ib. Tout registre sera tenu sans blanc, lacune ni transport en marge, ibid. Les registres doivent etre coles, visés et para phés sans frais, par un des juges des tribunaux de commerce, ou par le maire ou son adjoint (Code de commerce, art. 11), 340 Doivent être conservés pendant dix ans, ibid. Les livres régul èrement tenus peuvent faire preuve (Code de commerce, art. 12), ibid. En

quel cas zen- gedooder la comunication des e Estess Code de commerce, at 1 13,2 DE SER parte reise des esssenter, e us zet iziere le serment i lare partie Carte de cama , art. 10), ibid. La agens de came. concies, commissBazes, torent vu des i reside de commerce, art 1ere 50 et it. Lov. Czes rend les depuis 1996, nr e commerce et

les erres de eranse, Já Fucia sene de ces dis, katle des cadruzes

V

i t. Dans quel cas endassement ia-i quin simple mandat, cu equitut-il i rasport? 13, u 55. Du mandar qui servient entre le reur et le tire, 56. Du mandat coaten dans la rescription, IR L'ordre qui n'est pas iale ne vaut que comme simple procuration pour toucher le montant de a ieitre, 179 La suature en blanc par forme dendassement no Vaut que ccone mandar, 230 Tue'etre de change, Coisidaree comme simple mancat. soumetele, en cas e non caerert, es cedans i action recurs

de a part du cessicanaira? 264 HAZCHAD. Toutes personnes en eat de contrzcier,

quoiqu'elles ne scient ni banquiers ti marchands, peuvent intervenir dans les lettres de change, 13 at 12. Las mineurs, banquiers cu marchands, peuvent egalement, ibid. 19 ils sont sujets à la jurisdiction consulaire, oui Tuus marchands an banquiers qui souscriveni deg bileis au porteur, des billets en blanc, sont justiciacies du tribunal de commerce, et cotrugeagies par corps, 146 £ sziv. Les tribunaux de commerce sont-ils competens pour connoire des Ellets i ordre souscrits par un marchand, nais dont lecheance n'est arrivée que depuis qui a quitté son

éiat? 260. M ICE UN 3153. A la sortie du magasin du vendeur, la

marchandise voyage aux risques de celui à qua elle appartient, sauf scn recours contre le commis sionnaire Code de commerce, act. Ico) 35L La lettre de voiture est un copina dans lequel le commission

sionnaire est partie (Code de commerce, art. 101),

362. Matelots. Du louage des matelots (Code de com

merce, art. 250), 378. MINEUR Le mineur marchand peut négocier des

lettres de change, 14. S'il n'est marchand, est restis tuable contre les lettres de change qu'il souscrit, ibid. Un mineur marié non marchand ne peut souscrire de lettres de change que jusqu'à concurrence de ses revenus , ibid. Principes du Code civil à cet égard , 15 en ln note, et 172. La contrainte par corps a-t-elle lieu contre les mineurs pour fait de lettres de change? 78. Si le mineur a profité des fonds qui lui ont été dounes, il doit les rembourser, 172. Le mineur seul peut alléguer la nullité, 172 et 173. La prescription en faveur de la caution et du debiteur de la lettre de change court même contre le mineur, 233. Le mineur émancipé ne peut faire le commerce qu'après avoir été autorisé (Code de commerce, art. 2), 338. L'acte d'autorisation doit être enregistré au tribunal de commerce, ibd. Le mineur autorisé à faire le commerce peut aliener ses immeubles, mais dans les formes voulues par le Code civil (Code de comm., art. 6), 339. Des lettres de change souscrites par les mineurs non négociaņs (Code de commerce, art. 114), 354.

N NAVIRE. Voyez COMMERCE MARITIME. NOTAIRE. Peine contre le notaire qui de remet pas au

greffe du tribunal de commerce l'extrait des contrats de mariage dont l'un des époux est commerçant

(Code de commerce, art. 68), 347. Novation. La lettre de chan e s'éteint par la novation,

127. Question importante sur la novation, ibid.

OFFICES ( Bons). Un billet à ordre censé valeur en

bons offices est-il valable? 264. ORDRE. Voyez. AVAL, ENDOSSEMENT, PROTẾT et

LETTRES DE CHANGE. L'endossement qui n'a pas toutes les formalités requises ne vaut que pour ordre de payer, 23. Des contrats entre l'endosseur et celui à qui passe sol ordre, 48. Lendorsement contenant ordre rend le porteur mandataire, 50. Il est oblige de faire accepter, recevoir, rendettre la Talent, ou protester, ibid. Cela a qu. l'ordre a été passe n'est obligé à remettre la somme qu'au lieu du tille a ele recue, ibid. Excep'iol a ce prirode, ibid. De la provision qu'on les accorde. $11 est habquier, 54 et suu. Lorsque les bullets de charge sont à ordre, ils se négocient comme des lettres de change, 163. La battre de change est à l'ordre d'un tiers, ou à l'ordre du treur Jarméme, 170. Des ordres anti-datés, 160. Sevèrerpent détendus, 357. De la negociation des billets à ordre , 365.

PAPIER-MONTAIE.. Loi du 16 nivôse an 6, concernant

jes engagemens et liquidations de commerce pendant

le cours du papier-monnaie, 324. PAIEMENT. De l'exercice des actions auxquelles le dée

Saut de paiement de la lettre doente ouverture, JD2 et 174. A qui le paiement de la letire de change doit-1 étre fai? 107. Doit être fait au propritaire, ibid. Quid, si est mineur? ibid. ; ou sous puissance de mari., Ing. Quid , si le débiteur l'ignoroit? ibid. Du paiement fait par l'accepteur à une personne non propriétaire , 110. Par qui le paiement de la lettre de change peut-il étre fait? 113. En cas de protêt, il peut étre fait par qui que ce soit , pour faire honneur au tireur. 115. Celui qui paie dans ce cas, a la subrogation, 114. Quand le paiement de la lettre de change peut-il être fait, et sur quel pipd.? 1] El 17. De la remise (Toyez REMISE), 116. Y a-t-il un terme de grâce, lorsque la lettre Est à vue., 115. Lorsque le creancier ne s'est pas présenté au jour que la lettre étoit payable, et que les espèces sont depuis dimimuées, le debiteur est recu à payer sur le pied que les espèces valoient alors, 11n. Les lettres de change se paient en quatre manieres, 167. La lettre de change ne peut être payee avant l'echeance, 177. Peut-on Tefuser le paiement d'un effet négociable au porteur

qui seroit prêle-nom? 257. Dispositions du Code de
commerce sur le paiement, 358. Du paiement par

intervention, suivant le Code de commerce, 359.
PERSONNES. Des personnes qui interviennent dans la

négociation de la lettre de change, 9 et 171. Le
tireur , ibid. Celui qui acquieri du tireur , ibid.
Le donneur de valeur, ibid. Il n'en est pas moins
propriétaire, quoiqu'il n'ait pas compté la valeur, 10.
Celui à qui la lettre de change est adressée s'appelle
accepteur, ibid. Celui qui en doit recevoir la valeur
est le porteur, ibid. Quelquefois la negociation a lieu
entre trois personnes seulement, ib. Des trois espèces
où la négociation a lieu entre trois personnes, II.
Quelquefois la meme personne tient lien de plusieurs,
ibid. Il intervient encore dans la négociation de la
lettre de change un plus grand nombre de personnes,
qui sont ceux qui donnent l'endossement (l'oy. EN-
DOSSEMENT), 12. Qu'entend-on par endossemens ?
ibid. Sont de deux espèces, ibid. Des cautions qui
interviennent aussi, 13. Du cas où un étranger ac-
quitie la lettre de change lorsque celui sur qui elle
est tirée refuse de la payer, ibid. De la qualité que
doivent avoir les personnes qui interviennent dans la
negociation des lettres de change, ibid. Toutes per-
sonnes en état de contracter, quoique non marchands
ou banquiers, peuvent intervenir dans la négociation
des lettres de change, ibid. Les ecclesiastiques ne
doivent pas s'engager dans des lettres de change, 14.
Les mineurs peuvent intervenir, lorsqu'ils sont mar-
chands ou banquiers , ibid. Un mineur qui n'est ni
marchand ni banquier, doit être restituable contre les
lettres de change dans lesquelles il seroit intervenu,
ibid. Un mineur marié ne peut signer de lettres de
change que jusqu'à concurrence de ses revenus, ibid.
Les femmes qui sont sous puissance de mari, mais
qui sont marchandes au su de leurs maris, peuvent
négocier des lettres de change, ibid. Les autres
femmes mariées non marchandes ne le peuvent, ibid.
La femme d'un marchand qui est dans l'usage de
signer au su de son mari et pour lui, peut vablement
signer des lettres de change, 15. Les agens de change,
courtiers, ne peuvent faire le change pour leur

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