27 Février 1809. La femme qui fait habituellement le commerce de son mari, pour son mari, et par-conséquent de son aveu, peut-elle l'obliger par lettres de change dont la cause ne soit pas relative au commerce? Rés. nég. Зог 6 Avril 1809. La déclaration du 2 janvier 1717, re er lative aux hypothèques en matière de reconnoissance de billets et lettres de change, a-t-elle été abrogée par les lois nouvelles sur le régime 302 hypothécaire. Rés. aff. 1. Mai 1809. Pour la perfection d'une lettre de change, est-il nécessaire que le PAYEUR indique soit un autre individu que le TIREUR? Rés. aff. En d'autres termes, lorsqu'il y a remise de place en place, peut-on tirer sur moimême ? Rés. nég. LOIS LETTRES DE CHANGE. 306 RENDUES DEPUIS 1791, SUR LE COMMERCE ET LES 315 Loi relative au timbre. (Du 11 Février 1791). ibid. Loi qui autorise le dépôt du montant des billets à 316 ordre, ou autres effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance. (Du 6 Thermidor an 3). Loi qui permet de souscrire et mettre en circulation. de gré-à-gré, des effets au porteur. (Du 25 Thermidor an 3). Loi qui ordonne une rectification dans celle du 6 thermidor, qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre. (Du 28 Thermidor an 3). ibid. Loi sur la Constitution de la République. (1. Vendémiaire an 4). er 317 318 Loi qui défend toutes négociations en blanc de lettres de change ou autres effets de commerce. (Du 29 Vendémiaire an 4)." ibid. Loi sur la police de la bourse (Du 28 Vendémiaire an 4). 319 CHAP. II. De la négociation des lettres de change en France. ibid. Loi relative aux retraites de lettres de change tirées de France sur l'étranger. (Du 29 Nivôse an 4). 323 Loi concernant les engagemens et liquidations de commerce, pendant le cours du papier-monnoie. (Du 16 Nivôse an 6). 324 TITRE V. Des engagemens et liquidations de com merce. ibid. CODE CIVIL. Articles relatifs au commmerce. (Du 14 Ventôse an II). 326 Arrêté relatif aux Traites affectées au service des Arrondissemens maritimes. (Du 3 Thermidor an II. 328 Loi qui auribue exclusivement au tribunal criminel de la Seine, la connoissance des crimes de contrefaçon du timbre national et de fabrica tion de faux billets de banque. (Du 23 Ventôse an 12). 330 Avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir si les lettres de change sont payables en billets de caisse. (12 Frimaire an 14). CODE DE PROCEDURE. (14 Avril 1806). 331 332 TITRE V. Procédure devant les tribunaux de Com merce. ibid. Avis du Conseil d'Etat sur les formes à observer pour les protéts de lettres de change et des billets de commerce. ( Séance du 3 Janvier 1807). 336 Loi sur le taux de l'intérêt de l'argent. (Du 3 Septembre 1807).1 CODE DE COMMERCE. LIVRE PREMIER. 337 DU COMMERCE EN GÉNÉRAL, TITRE I." Des commerçans. TITRE II. Des livres de commerce. TITRE 111. Des Sociétés. 338 ibid. 339 341 1 SECT. I. des diverses Sociétés, et de leurs Règles, ibid. manière de les décider, TITRE IV. des séparations de biens, SECT. II. des contestations entre associés, et de la 344 345 27 Février 1809. La femme qui fait habituellement le commerce de son mari, pour son mari, et par conséquent de son aveu, peut-elle l'obliger lettres de change dont la cause ne soit pas relative au commerce? Rés. nég. er par Зог 6 Avril 1809. La déclaration du 2 janvier 1717, relative aux hypothèques en matière de reconnoissance de billets et lettres de cliange, a-t-elle été abrogée par les lois nouvelles sur le régime 302 hypothécaire. Rés. aff. 1. Mai 1809. Pour la perfection d'une lettre de change, est-il nécessaire que le PAYEUR indique soit un autre individu que le TIREUR? Rés. aff. En d'autres termes, lorsqu'il y a remise de place en place, peut-on tirer sur moiméme? Rés. nég. 306 LOIS RENDUES DEPUIS 1791, SUR LE COMMERCE ET LES 315 LETTRES DE CHANGE. Loi relative au timbre. (Du 11 Février 1791). ibid. Loi qui autorise le dépôt du montant des billets à 316 ordre ou autres effets négociables dont le porteur ne se sera pas présente dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance. (Du 6 Thermidor an 3). Loi qui permet de souscrire et mettre en circulation de gré-à-gré, des effets au porteur. (Du 25 Thermidor an 3). 317 Loi qui ordonne une rectification dans celle du 6 thermidor, qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre. (Du 28 Thermidor an 3). ibid. Loi sur la Constitution de la République. ( 1. Vendémiaire an 4). 318 Loi qui défend toutes négociations en blanc de lettres de change ou autres effets de commerce. (Du 29 Vendémiaire an 4).^ ibid. Loi sur la police de la bourse. (Du 28 Vendémiaire an 4). 319 CHAP. II. De la négociation des lettres de change en France. ibid. TITRE VIII. du fret ou nolis, TITRE IX. des contrats à la grosse, TITRE X. des assurances, 384 388 39r SECT. I. du contrat d'assurance, de sa forme et de son objet, ibid. SECT. II. des Obligations de l'assureur et de l'as- surė, 394 SECT. III. du délaissement, 397 TITRE XI. des avaries 402 TITRE XII. du jet et de la contribution, CHAP. III. de la nomination du juge-commissaire 411 CHAP. IV. des fonctions préalables des agens, et 412 CHAP. V. du bilan, 414 CHAP. VI. des syndics provisoires, 415 SECT. I. de la nomination des syndics provisoires, ibid. SECT. II. de la cessation des fonctions dès agens. 416 ibid. ibid. SECT. I. de la levée des scellés et de l'inventaire, ibid. SECT. III. des Actes conservatoires, 421 SECT. I. de l'Assemblée des Créanciers dont les créan- ces sont vérifiées et affirmées, ibid. SECT. II. du Concordat, SECT. III. de l'Union des Créanciers, 422 423 CHAP. IX. des différentes espèces de créanciers, et de leurs droits en cas de faillite, SECT. I. dispositions générales, SECT. II. des droits des Créanciers hypothécaires, 424 ibid. 425 426 SECT. III. des droits des Femmes, CHAP. X. de la répartition entre les créanciers, et la liquidation du mobilier, 428 CHAP. XI. du mode de vente des immeubles du CHAP. II. de la banqueroute frauduleuse, faillite, LIVRE I V. CHAP. III. de l'administration des biens en cas de TITRE V. de la réhabilitation, 438 433 DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, TITRE I. de l'organisation des tribunaux de com merce, ibid. TITRE II. de la compétence des tribunaux de com merce, 440 TITRE III. de la forme de procéder devant les tri bunaux de commerce, 443 TITRE IV. de la forme de procéder devant les cours ibid. d'appel, LOI qui fixe l'époque à laquelle le Code de Commerce sera exécutoire. (Da 15 Septembre 1807). 444 Fin de la Table des Chapitres. |