III. de l'essence des lettres de change, suivant l'ordonnance de 1673 et le Code de commerce, wi?,.,. ' .166 IV. des personnes qui interviennent dans la négocia tion d'une lettre de change', ''...? 171 V. dil paiement des lettres de change, . ' 174 VI. de la date de la lettre de change, i . 178 VII. des ordres antidatés, .. 180 VIII. de l'engagement de l'accepteur qui est tenii de .: payer la lettre , nonobstant la faillite di tireur, P reden ibid. IX. des effets de l'aval, isi gas i 181 X. de ceux qui doivent accepter la lettre de change, 1 182 XI. de l'acceptation par lettres missives, 185 XII. des obligations de celui qui'a mis son aval, un même par complaisance', . . 186 XIII. des Lettres de change supposées, ..) 187 XIV. de la saisie des effets de commerce, XV. de la lettre de change égarée , 190 XVI. de la forme ancienne et nouvelle des protéts. - Le protét fait par un notaire emporte-t-il hyPipothèque? 191 XVII. de la nullité du protét, ...) 192 XVIII. des jours de grâce, 193 XIX. de l'échéance des lettres de chiange à jour Lori ferie. iiii 12 asis 194 XX. distinction à l'égard des jours de grâce, 196 XXI. du dėlui dans lequel le protet doit être fait, 1 .7 * 199 XXII. est-il des cas où l'on soit dispensé du protét? ibid. XXIII. des poursuites qui doivent suivre le protét, 188 7. XXIV. de la dénonciation des poilrsuites fuite aux i endosseurs, 203 XXV. quel est le calendrier qui doit déterminer le jour de l'exigibilice ? 205 XXVI. dil protec fait après les délais, et contenant Lost la déclaration que le tireur n'a pas fourni de . : fonds. .. ibid. XXVII. à défaut de protét ou de denonciation de prolée, le tireur peut-il étre tenu de justifier qu'il avoit fourni caution, 207 XXVIII. de la preseription de la lettre de change, XXIX. des avals et de la caution, debiteur de la lettre de change, court méme 233 XXXI. simillitude et difference de la lettre de change et du billet de change, 236 XXXII. du porteur qui n'a pas fait de poursuites au i jour de l'échéance, · 237 ARRÊTS NOT ABLES SUR LES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS DE COM MERCE , RENDUS, DEPUIS LA PUBLICATION DU 239 21 Vendémiaire an il, La simple signature en blanc, apposée au dos d'une lettre de change , en confère-t-elle la propriété au porteur , ou n'equivaut-elle qu'à un simple mandat? (Jugé que l'endossement en blanc n'est point un ordre. ii ibid. 18 Brumaire an i1. Lorsque dans un pays d'oii'une lettre de change est tirée, et celui où elle doit . ii 240 15 Pluviôse an in. Celui qui réclame une lettre de change adirée , est-il tenu de donner caution, Rés. aff. i . 243 jo Messidor an 11, L'exploit signifié , en parlant à sa salariée , ( la servante ) est-il valable ? Rése aff. - La déclaration de 1733 qui exige que dous actes privés soient écrits ou approuvés par le débiteur, s'étend-elle aus effets de coinmerce souscrits par de simples particuliers ? Rés. nég. - Le concours de trois personnes est-il nécessaire pour constituer une lettre de change ? Rés. nég. sis .. 244 ." Thermidor an ii. Une lettre de change qualifice telle, mais oi il n'y a point d'accepteur, esto elle une véritable lettre de change, ou un billet iii. de change, oil un simple billet d ordre? Rés. nég." ;... i can 247 14 Thermidor an:11. .° L'effet de commerce que le cireur.exprime payable à son ordre , dans une place indiquée, est-il lettre de change, après l'endossement du tireur, ou an profit du tireur? - 2.° Les..endosseurs sont ils, comme les tireurs., tenis en cas de défaut du protét , ou rom. 'de denonciation du protét, de garantir le ces. sionnaire auquel ils transportent la lettre de :: change , qu'à l'époque de son échéance, celui me sur lequel elle étoit tirée, avoit provision oil étoit redevable ? — 3.° Est-on recevable , aprés le délai pour la cassation , à proposer de nouveaux moyens dans un mémoire ampliatif du - premier ? Rés, asf. ! .8, 249 27 Vendémiaire an 12. Le porteur d'une lettre de. change qui a laissé écouler-le délai pour l'exer-. cice de son action en garantie, est-il fonde à soutenir qu'il est encore recevable a l'exercer , en justifiant qu'il a donné avis du protét ara, cireur, en temps utile? Rés. nég. 256 3 Pluviôse an 12. Un billet à ordre payable au Havre, no à jour fixe, a-t-il été protesta tardivement 10. jours après son échéance? Rés. nég. 252. 17 Prairial: an 12. L'acte par lequel le débiteur de . . lettres de change déclare hypothèquer, all i ..paiement d'icelles , tel héritage, est-il, sujet ail droit proportionnel, d'un franc pour cent, ou " "seulement au droit fise d'un franc? ( Jugé que pareil acte est sujet au droit proportionuel) 255. 29 Brumaire an 13. Le souscripteur riun effet négo :!. ciable, peut-il en refuser de paiement, au por porteur qui seroit un préte - nom? Rés. nég. 257 10 Nivôse an 13. Le porteur de lettres de change , qui décharge l'accepteur de toute obligation, con- serve-t-il une action contre les tireurs et endos- Io Pluviôse an 13. L'accepteur d'une lettre de change peut-il exciper contre le ciers, au profit duquel l'ordre est passé , de ce que cet ordre est cousė valeur en compte , pour se dispenser den payer le montant à l'échéance , et jusqu'à l'événement du compte à faire avec ce tiers porteur et celui qui lui a passé l'ordre? Rés. nég. 261 16 Pluviôse an 13. Une lettre de change, considérée comme simple mandat, soumet-elle, en cas de non-paiement, les cédaris à l'action recursoire de la part du cessionnaire ? Rés. aff. 262 13 Ventôse an 13. Un billet à ordre, censé valeur en · bons offices, est-il valable? Rés. aff. 264 8 Germinal an 13. Le porteur d'une traite adirée et " remplacée par une seconde , qu'il n'a pu faire protester dans les délais de rigueur; est il re- cevable à recourir contre les endosseurs ? Rés. 28 Germinal an 13. Les tribunais de commerce sont- souscrits par un marchand, mais dont l'échéan- Rés. asf. - Le défaut d'auiorisation du mari, gemens Tenduis en faveur de la femme, et qui sont intervenis? Rés. nég. En matière commer- velle demande , ajouter la contrainte par corps in dernier ressort, lors de laquelle elle n'avoit pas Hva été requise? Rés. nég. in fines 267 Iz Floréal an 13. Un tiers, qui acquitte par interven- . tion une lettre de change, est-il fondé dans son orire à cet effet, et ne leur ait donné aucun avis 1,'' particulier de ce paiement ? Rés. nég. 269 4 Septembre 1807. Celui qui, dans le dessein de faire circuler des lettres de change , fuit graver des ... modèles sur les traites originales des ban quiers donc il veut emprunter les noms, est-il - coupable de faux ? Rés. alf.: 272 10 Mai 1808. Une saisie faite par un tiers-créancier, sur celui au profit duquel le billet avoit étė oriasos. ginairement créé , peut-elle empêcher le rema boursement qui doit être fait au porteur? Rés. 25 Mai 1808. Lorsqu'on prétend qu'une lettre de i ! change a une cause illicite , peut-on astreindre a les porteurs à comparoître en personne , et à : produire leurs livres de commerce ? Rés. alf. . . ' " . 275 13 Juin 1808. Les tribunaux de commerce peuvent-ils connoître , incidemment , de l'état des peral' : sunnes ? - Peuvent-il connoître d'une demande en paiement de billet, formée contre un tiers, non comme debiteur personnel, mais comme i's pouvant être tenu aus dettes de ce débiteur ? loi Rés. nég. .. . . 279 4 Octobre 1808. Le tribunal de commerce du lieu ou s', une lettre de change a été négociée, est-il, par i cela même , 'compétent pour connoitre des difsi :'ferend's relatifs à cette négociation ? Rés. nég. Le garant peut-il décliner le tribunal dont le ga. - ranti a bien voulu 'reconnoître la compė. *I tence ? Rés. álf. ';.i. Siis saint 280 31 Octobre 1808. Doit-on considérer comme lettre de change et comme susceptible en conséquence, "" de recevoir l'application de la fuveur attachée " à cet effet ,- 1.° Une traite qui', tirée sur in une autre place, seroit indiquée par l'accepta**3*** uni tation de celui qui doit la payer , acquitable dans la ville ou place du tireur 2: 2 2.° Une traite qui , étane faite à l'ordre di tireur, et in passée par Ini à l'ordre d'un tiers :, . seroit , 1 farte de paiement, protestée à la requête du tireur eć non du porteur ? 282 |