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III. de l'essence des lettres de change, suivant l'ordonnance de 1673 et le Code de commerce,

wi?,.,. ' .166 IV. des personnes qui interviennent dans la négocia

tion d'une lettre de change', ''...? 171 V. dil paiement des lettres de change, . ' 174 VI. de la date de la lettre de change, i . 178 VII. des ordres antidatés, ..

180 VIII. de l'engagement de l'accepteur qui est tenii de .: payer la lettre , nonobstant la faillite di tireur,

P reden ibid. IX. des effets de l'aval,

isi gas i 181 X. de ceux qui doivent accepter la lettre de change,

1 182 XI. de l'acceptation par lettres missives, 185 XII. des obligations de celui qui'a mis son aval, un même par complaisance', . . 186 XIII. des Lettres de change supposées, ..) 187 XIV. de la saisie des effets de commerce, XV. de la lettre de change égarée ,

190 XVI. de la forme ancienne et nouvelle des protéts. - Le protét fait par un notaire emporte-t-il hyPipothèque?

191 XVII. de la nullité du protét, ...)

192 XVIII. des jours de grâce,

193 XIX. de l'échéance des lettres de chiange à jour Lori ferie. iiii 12 asis

194 XX. distinction à l'égard des jours de grâce, 196 XXI. du dėlui dans lequel le protet doit être fait,

1 .7 * 199 XXII. est-il des cas l'on soit dispensé du protét?

ibid. XXIII. des poursuites qui doivent suivre le protét,

188

7.

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XXIV. de la dénonciation des poilrsuites fuite aux i endosseurs,

203 XXV. quel est le calendrier qui doit déterminer le jour de l'exigibilice ?

205 XXVI. dil protec fait après les délais, et contenant Lost la déclaration que le tireur n'a pas fourni de . : fonds.

.. ibid. XXVII. à défaut de protét ou de denonciation de

prolée, le tireur peut-il étre tenu de justifier qu'il avoit fourni caution,

207 XXVIII. de la preseription de la lettre de change,

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XXIX. des avals et de la caution,
XXX. la prescription en faveur de la caution et du

debiteur de la lettre de change, court méme
contre les mineurs,

233 XXXI. simillitude et difference de la lettre de change et du billet de change,

236 XXXII. du porteur qui n'a pas fait de poursuites au i jour de l'échéance,

· 237 ARRÊTS NOT ABLES

SUR LES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS DE COM

MERCE , RENDUS, DEPUIS LA PUBLICATION DU
CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE ET LE
CODE DE COMMERCE,

239 21 Vendémiaire an il, La simple signature en blanc,

apposée au dos d'une lettre de change , en confère-t-elle la propriété au porteur , ou n'equivaut-elle qu'à un simple mandat? (Jugé que l'endossement en blanc n'est point un ordre. ii

ibid. 18 Brumaire an i1. Lorsque dans un pays d'oii'une

lettre de change est tirée, et celui elle doit
étre acquittée , il y a deux calendriers dif
ferens , laquelle des deux manières de compter
doit-elle étre regardée comme régle détermi-
native de l'échéance de la lettre, du nombre de
jours de grâce , et par conséquent du temps
utile dans lequel, en cas de non-paiement, le
protét doit être signifie ? ( Jugé qu'on doit
suivre le calendrier en usage dans le pays ou
l'effet est payable ).

. ii 240 15 Pluviôse an in. Celui qui réclame une lettre de

change adirée , est-il tenu de donner caution, Rés. aff.

i .

243 jo Messidor an 11, L'exploit signifié , en parlant à

sa salariée , ( la servante ) est-il valable ? Rése aff. - La déclaration de 1733 qui exige que dous actes privés soient écrits ou approuvés par le débiteur, s'étend-elle aus effets de coinmerce souscrits par de simples particuliers ? Rés. nég. - Le concours de trois personnes est-il nécessaire pour constituer une lettre de

change ? Rés. nég. sis .. 244 ." Thermidor an ii. Une lettre de change qualifice

telle, mais oi il n'y a point d'accepteur, esto

elle une véritable lettre de change, ou un billet iii. de change, oil un simple billet d ordre? Rés. nég." ;... i can

247 14 Thermidor an:11. .° L'effet de commerce que le

cireur.exprime payable à son ordre , dans une place indiquée, est-il lettre de change, après l'endossement du tireur, ou an profit du tireur? - 2.° Les..endosseurs sont ils, comme les

tireurs., tenis en cas de défaut du protét , ou rom. 'de denonciation du protét, de garantir le ces.

sionnaire auquel ils transportent la lettre de :: change , qu'à l'époque de son échéance, celui me sur lequel elle étoit tirée, avoit provision oil

étoit redevable ? — 3.° Est-on recevable , aprés le délai pour la cassation , à proposer de nouveaux moyens dans un mémoire ampliatif du - premier ? Rés, asf.

! .8, 249 27 Vendémiaire an 12. Le porteur d'une lettre de.

change qui a laissé écouler-le délai pour l'exer-. cice de son action en garantie, est-il fonde à soutenir qu'il est encore recevable a l'exercer , en justifiant qu'il a donné avis du protét ara, cireur, en temps utile? Rés. nég.

256 3 Pluviôse an 12. Un billet à ordre payable au Havre, no à jour fixe, a-t-il été protesta tardivement 10.

jours après son échéance? Rés. nég. 252. 17 Prairial: an 12. L'acte par lequel le débiteur de . . lettres de change déclare hypothèquer, all i ..paiement d'icelles , tel héritage, est-il, sujet ail

droit proportionnel, d'un franc pour cent, ou " "seulement au droit fise d'un franc? ( Jugé que

pareil acte est sujet au droit proportionuel) 255. 29 Brumaire an 13. Le souscripteur riun effet négo

:!. ciable, peut-il en refuser de paiement, au por

porteur qui seroit un préte - nom? Rés. nég.

257

10 Nivôse an 13. Le porteur de lettres de change , qui

décharge l'accepteur de toute obligation, con-

serve-t-il une action contre les tireurs et endos-

seurs ? Rés. nég. . in

259

Io Pluviôse an 13. L'accepteur d'une lettre de change

peut-il exciper contre le ciers, au profit duquel

l'ordre est passé , de ce que cet ordre est cousė

valeur en compte , pour se dispenser den payer

le montant à l'échéance , et jusqu'à l'événement

du compte à faire avec ce tiers porteur et celui

qui lui a passé l'ordre? Rés. nég. 261

16 Pluviôse an 13. Une lettre de change, considérée

comme simple mandat, soumet-elle, en cas de

non-paiement, les cédaris à l'action recursoire

de la part du cessionnaire ? Rés. aff. 262

13 Ventôse an 13. Un billet à ordre, censé valeur en

· bons offices, est-il valable? Rés. aff. 264

8 Germinal an 13. Le porteur d'une traite adirée et

" remplacée par une seconde , qu'il n'a pu faire

protester dans les délais de rigueur; est il re-

cevable à recourir contre les endosseurs ? Rés.

nég. .

ilir 265

28 Germinal an 13. Les tribunais de commerce sont-
s! ils compétens pour connoître des billets à ordre

souscrits par un marchand, mais dont l'échéan-
cen'est arrivée que depuis qu'ila qnitté son état?

Rés. asf. - Le défaut d'auiorisation du mari,
.' est-il un moyen de nullité absolue contre les ji-

gemens Tenduis en faveur de la femme, et qui
con puisse être invoqué par celui contre lequel ils

sont intervenis? Rés. nég. En matière commer-
ciale, un second jugement pent-il, sur une nou.

velle demande , ajouter la contrainte par corps
voi à une première condamnation principale en

in dernier ressort, lors de laquelle elle n'avoit pas

Hva été requise? Rés. nég. in fines 267

Iz Floréal an 13. Un tiers, qui acquitte par interven-

. tion une lettre de change, est-il fondé dans son

Er recours contre les endosseirs, bien qu'il leur

soit absolument étranger , qu'il n'ait reçu aucuna

orire à cet effet, et ne leur ait donné aucun avis 1,'' particulier de ce paiement ? Rés. nég. 269 4 Septembre 1807. Celui qui, dans le dessein de faire

circuler des lettres de change , fuit graver des ... modèles sur les traites originales des ban

quiers donc il veut emprunter les noms, est-il - coupable de faux ? Rés. alf.:

272 10 Mai 1808. Une saisie faite par un tiers-créancier,

sur celui au profit duquel le billet avoit étė oriasos. ginairement créé , peut-elle empêcher le rema boursement qui doit être fait au porteur? Rés.

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25 Mai 1808. Lorsqu'on prétend qu'une lettre de i ! change a une cause illicite , peut-on astreindre a les porteurs à comparoître en personne , et à : produire leurs livres de commerce ? Rés. alf. . .

' " . 275 13 Juin 1808. Les tribunaux de commerce peuvent-ils

connoître , incidemment , de l'état des peral' : sunnes ? - Peuvent-il connoître d'une demande

en paiement de billet, formée contre un tiers,

non comme debiteur personnel, mais comme i's pouvant être tenu aus dettes de ce débiteur ? loi Rés. nég.

..

. . 279 4 Octobre 1808. Le tribunal de commerce du lieu ou s', une lettre de change a été négociée, est-il, par

i cela même , 'compétent pour connoitre des difsi :'ferend's relatifs à cette négociation ? Rés. nég.

Le garant peut-il décliner le tribunal dont le ga. - ranti a bien voulu 'reconnoître la compė. *I tence ? Rés. álf. ';.i. Siis saint 280 31 Octobre 1808. Doit-on considérer comme lettre de

change et comme susceptible en conséquence, "" de recevoir l'application de la fuveur attachée

" à cet effet ,- 1.° Une traite qui', tirée sur in une autre place, seroit indiquée par l'accepta**3*** uni tation de celui qui doit la payer , acquitable dans la ville ou place du tireur 2:

2 2.° Une traite qui , étane faite à l'ordre di tireur, et in passée par Ini à l'ordre d'un tiers :, . seroit , 1 farte de paiement, protestée à la requête du tireur non du porteur ?

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