Page images
PDF
EPUB

84. Les agens de change et courtiers sont tenus d'avoir un livre reve'u des formes prescrites par l'article 11.

Ils sont tenus de consigner dans ce livre, jour par jour, et par ordre d-dales, sans ratures, interiignes ni transpositions, et saus abreviations ni chifiras toutes les conditions des reites, achats, assurances, negociations , et en general de toutes les operatioas faites par leur minisiere.

85. agent de change ou courtier de peut, dans aucun cas e: sous aucun p:elenle, faire des operations de con: merce ou de banque pour son comp.e.

Il ne peut sleteresser d.rectement ni indirectement sous son non, ou sous un nom iaterpose, dans aucune entr. prise con.n. rciale.

Il ne peat recero. ni payer pour le compte de ses comitans.

86. I. ne peut se rend e garant de l'exécution des marches dans iesques its s'entremet.

27. TJuie con:ratertion aux dispositions énoncées darsles de usar:10.es precedors, entraine la peine de desautio, et que cadawca sou d'anende, qui sera pron jpcre par le tr.banai de po.ice correctionnel.e, et qui ne peut ère au-dessus de trois ce francs, sans prejatse de l'action des parties endommages et interés

83 Toulag ni de change ou courtier gesuive en verta dei'artii e pie edert , ne peut etre re.o:egre dans ses foncious.

89 En cas de fapte tout agent de change on courtier es: poursuivi cum ne banqueroutier.

9o Il sera pourta, para esreglemens d'admicistration pojazue, à tout ce qui est reais a la negociacon et tallsass.ca de propriete des alie's po5.cs.

TITRE TI.

Des Commisionnaires. SECTION PRIXIER I. Des Commissiozncira

en general 91. Le commissionnaire est celui qui agit. en son propre don, ou sous ua Dom soc. a, pour le compte d'on commeitat

92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont déterininés par le Code Napoléon , livre 3, titre 13.

93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des inarchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances , interéts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un depot public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater par un connoissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été faite.

94. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente , du montant de ses avances, intérêts et frais , par préférence aux créanciers du commettant.

95. Tous prêts, avances ou paiemens qui pourroient être faits sur des marchandises déposées ou consignees par un individu résidant dans le lieu du domicile dız commissionnaire, ne donneut privilege au commission. naire ou depositaire qu'autant qu'il s'est conformé aux dispositions prescrites par le Code Napoléon, livre 3, titre 17, pour les prêts sur gages ou nantissemens,

SECTION II. Des Commissionnaires pour les

transports par terre et par eau. 96. Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau, est tenu d'inscrire sur son livrejournal la déclaratiou de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.

97. Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hoes les cas de la force majeure légalement constatee.

98. Il est garant des avaries, ou perles de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

100. La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur, voyage, s'il n'y a conventiou cou

traire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf sou recours contre le commissionnaire et le voiturier charges du transport.

101. La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expediteur, le commissionnaire et le voilurier.

102. La lettre de voiture doit être datée. Ele doit exprimer,

La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter,

Le délai dans lequel le transport doit être effectué.
Elle indique :

Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un,

Le nom de celui qui la marchandise est adressée ,
Le nom et le domicile du voiturier.
Elle enonce:
Le
pr

x de la voiture, L'indemnité due

pour

cause de retard. Elle est signée par l'expediteur ou le commissionnaire.

Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.

La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.

SECTION III. Du Voiturier.

103. Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter , hors les cas de la force majeure.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose, ou de la force majeure.

104. Si , par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu , il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.

105. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et congtaté par des experts nommés

par le président du trio bunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête.

Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.

La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier , jusqu'à concurrence du prix de la voiture.

10%. Les dispositions contenues dans le présent titre sont communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de diligences et voitures publiques.

108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France , et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises auroit dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite; sans prejudice des cas de fraude ou d'infidelite.

TITRE VI I.

Des Achats et Ventes.

109. Les achats et ventes se constatent,
Par actes publics,
Par actes sous signature privée,

Par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier , dûment signé par les parties,

Par une facture acceptée ,
Par la correspondance,
Par les livres des parties,

Par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre.

Traité du Contrat de Change.

TITRE V II I.

De la Lettre de change, du Billet à ordre et de

la Prescription.

SECTION I.cre De la lettre de change,

9. I.'' De la forme de la lettre de change.

[ocr errors]

110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre.

Elle est datée.
Elle énonce,
La somme à payer,
Le nom de celui qui doit payer,
L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer ,

La valeur fournie en espèces, en marchandises, comple, ou de toute autre manière.

Elle est à l'ordre d'un tiers, ou à l'ordre du tireur lui-même.

Si elle est par 1.", 2., 3., 4.o, etc., elle l'exprime. 111. Une lettre de change peut être tirée sur un individu , et payable au domicile d'un tiers.

Elle peut être tirée par ordre et pour le compte d'un tiers.

112. Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition soit de nom , soit de qualité, soit de domicile , soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables.

113. La signature des femmes et des filles non négociantes ou marchandes publiques sur lettres de change, ne vaut, à leur égard, que comme simple promesse.

114. Les lettres de change souscrites par des mineurs non négocians sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties , conformément à l'article 1312 du Code Napoléon.

V. II. De la Provision. 115. La provision doit être faite par le tireur , ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera

« PreviousContinue »