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dans un registre particulier, coté, paraphé, et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires.

S. XIII. Du Rechange.

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177. Le rechange s'effectue par une retraite.

178. La retraite est une nouvelle lettre de change, au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paye.

179. Le rechange se règle, à l'egard du tireur , par le cours du change du lieu où la letire de change étoit payable, sur le lieu d'où elle a eté tirée.

Il se règle , à l'égard des endosseurs , par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux sur le lieu où le remboursement s'effectue.

180. La retraite est accompagnée d'un compte de retour.

181. Le compte de retour comprend,
Le principal de la lettre de change protestée,

Les frais de protêt et autres frais legitimes, tels que commission de banque, courtage, timbre et ports de lettres.

Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite, et le prix du change auquel elle est négociee.

Il est certifié par un agent de change.

Dans les lieux où il n'y a pas d'agent de change, il est certifié par deux commerçans.

Il est accompagné de la lettre de change protestée , du protêt, ou d'une expédition de l'acte de protèt.

Dans le cas où la retraite est faile sur l'un des endosseurs , elle est accompagnée, en outre,

d'un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change étoit payable, sur le lieu d'où elle a été tirée.

182. Il ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change.

Ce compte de retour est remboursé d'endosseur à endosseur respectivement, et définitivement par

le tireur.

183. Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque

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Endosseur n'en supporie qu'un seul , ainsi que le tireur.

184. L'intérêt du principal de la lettre de change protestée faute de paiement, est du a compler du jour du protet.

185. L'intérêt des frais de protét, rechange , et autres frais leziiinies , n'est dû qu'à compter du jour de la demande eu justice.

186. Il n'est point dû de rechange , si le compte de retour n'est pas accounpagné des certificats d'agens de change ou de commerçans , prescrits par l'arcie 01.

SECTION II Du Billet à ordre. 187. Toutes les dispositions relatives aux lettres de change , et concernant

L'échéance,
L'endossement,
La solidarile,
L'aval,
Le paiement,
Le paiement par intervention,
Les devoirs et droits du porteur,

Le rechange ou les intérêts, sont applicables aux billets à ordre, sans préjudice des dispositions relatives aux cas prévus par les articles 636, 637 et 638 du titre 2, livre 4.

188. Le billet à ordre est daté. Il énonce La somme à payer, Le pom de celui à l'ordre de qui il est souscrit, L'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer, La valeur qui a été fournie en espèces , en marchandises, en compte, ou de toute autre manière.

SECTION III. De la Prescription. 189. Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négocians marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du proiệt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y

Je protét,

& eu condamnation, ou si a dette n'a été reconnue par acte sépare.

Nanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en soat requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veures, héritiers ou ayant cauze , qu'ils estiment de bonne-foi qu'il n'est plus rien dú.

LIVRE I I.
DU COMMERCE MARITIME.

TITRE PREMIER

Des Navires et autres Bâtimens de mer.

190. Las navires et autres bâtimens de mer sont meubles.

Neanmoins ils sont affectés aux dettes da vendeur, et specialement à celles que la loi declare privilégiées.

191. Sont privüegiees, et dans l'ordre où elles sont rangees, I's detes ci-apres désignées :

1. Les frais de jiace a ates, faits pour parvenit à la vente et à la distribution du prix;

2.• Les drous de pilotage, toonage, cale, amarrage ei bassin oa avant-bassin;

3.° Les gages du gardien et frais de garde du bâtiment, depils son entrée dans le port jusqu'à la vente;

4° Le loyer des magasias ou se trouvent déposés les agrès et les apparaux;

5. Les frais d'entretien du bâtiment ef de ses agrès et apparaix, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port;

6.° Les gages et loyers du capitains et autres gens de l'équipage ewployés an dernier voyage;

7. Les sommes pretées a capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier royage, et le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet;

8. Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'oeuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement avant le départ du navire, s'il a déjà navigué;

9.° Les sommes prêtées grosse sur le corps , quille , agrès, apparaux, pour radoub, victuailles, armement et équipement avant le départ du navire.

10.° Le montant des primes d'assurances faites sur le corps, quille, agrès , apparaux , et sur armement et équipement du navire, dues pour le dernier voyage ;

11. Les dommages-intérêts dus aux affréteurs pour le défaut de délivrance des marchandises qu'ils ont chargées, ou pour remboursement des avaries souffertes par lesdites marchandises par la faute du capitaine ou de l'équipage.

Les créanciers compris dans chacun des numéros du présent article, viendront en concurrence, et au marc le franc, en cas d'insuffisance du prix.

192. Le privilége accordé aux dettes énoncées dans le précédent article, ne peut être exercé qu'autant qu'elles seront justifiées dans les formes suivantes :

1.° Les frais de justice seront constatés par les états de frais arrêtés par les tribunaux compétens;

2: Les droits de tonnage et autres , par les quittances légales des receveurs ;

3.° Les dettes désignées par les n.os 1, 3, 4 et 5 de l'art. 191 , seront constatées par

des états arrêtes par

le présideot du tribunal de commerce ;

4.° Les gages et loyers de l'équipage, par les rôles d'armementet de désarmement arrêlés dans les bureaux de l'inscription maritime;

5.° Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage , par des états arrêtés par le capitaine , appuyés de procès-verbaux signés par le capitaine et les principaux de l'équipage, constatant la nécessité des emprurts;

6. La vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront copstatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armaleur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire, ou, au plus tard, dans les dix jours après son départ;

7.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux , armement et équipement, avant le depart du navire, seront constatées par des conirats passés devant notaire , ou sous signatures privées, dont les expéditions ou doubles seront déposés au greffe du tribunal de commerce dans les dix jours de leur date;

8.° Les primes d'assurances seront constatées par les polices ou par les extraits des livres des courtiers d'assurances ;

9.° Les dommages-intérêts dus aux affréteurs seront constates par les jugemens, ou par

les décisions arbitrales qui seront intervenues ;

193. Les priviléges des créanciers sont éteints ,

Independamment des moyens généraux d'extinction des obligations,

Par la vente en justice faite dans les formes établies par le titre suivant;

Ou lorsqu'après une vente volontaire, le navire aura faii un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquereur, et saus opposition de la part des créanciers du vendeur.

194. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer,

Lorsque son départ et son arrivée auront été constatés dans deux ports differens, et trente jours après le depart;

Lorsque, sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoule plus de soixante jours entre le départ et le retour dans le même port, ou lorsque le navire parti pour un voyage de long cours, a été plus de soixante jours en voyage sans réclamation de la part des créanciers du vendeur.

195. La vente volontaire d'un navire doit être faite par écrit, et peut avoir lieu par acte public, ou par acle sous signatures privées.

Elle peut être faite pour le navire entier,, ou pour une portion du navire,

Le

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