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tirée , sans que le tireur cesse d’être personnellement obligé.

116. Il y a provision , si , à l'échéance de la lemre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée , d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.

117. L'acceptation suppose la provision.
Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.

Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre étoit tirée, avoient provision à l'écheance : sinon il est tenu de la garantir , quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.

$. III. De I Acceptation, 118. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont garans solidaires de l'acceptation et du paiement à l'échéance.

119. Le refus d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme protêi fante d'acceptation.

120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange.

La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné.

121. Celui qui accepte une lettre de change, contracte l'obligation d'en payer le montant.

L'accepteur n'est pas restituable contre son acceplation, quand même le tireur auroit failli à son insu avant qu'il eût accepté.

122. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée. L'acceptation est exprimée par le mot accepté. Elle est datée, si la lettre est à un ou plusieurs jours ou

Et , dans ce dernier cas, le défaut de date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé, à compter de sa date.

mois de vue;

123. L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la résidence de l'accepteur, indique le domicile où le paiement doit être effectué ou les diligences faites.

124. L'acceptation ne peut être conditionnelle ; mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée,

Dans ce cas, le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.

125. Une lettre de change doit être acceptée à sa présentation , ou au plus tard dans les vingt-quatre heures de la présentation.

Apres les vingt-quatre heures, si elle n'est pas rendue acceptee ou non acceptée , celui qui l'a retenue, est pas. sible de dommages-intérêts envers le porteur,

9. IV. De l'Acceptation par intervention. 126. Lors du protêt faute d'accepiation, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs.

L'intervention est mentionnée dans l'acte de protêts elle est signée par l'intervenant.

127. L'intervenant est tenu de notifier sans délai son intervention à celui pour qui il est intervenu.

128. Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs , à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre étoit tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention.

$. V. De l'Échéance.
129. Une lettre de change peut être tirée à vue,

A un ou plusieurs jours
A un ou plusieurs mois
A une ou plusieurs usances
A un ou plusieurs jours
A un ou plusieurs mois

de date,
A une ou plusieurs usances
A jour fixe ou à jour déterminé,

En foire. 130. La lettre de change à vue est payable à sa présentation

de vue,

de vue,

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131. L'échéance d'une lettre de change

A un ou plusieurs jours
A un ou plusieurs mois

A une ou plusieurs usances
est fixée par la date de l'acceptation, ou par celle du
protet faute d'acceptation.

132. L'usance est de trente jours, qui courent du lendemain de la date de la lettre de change.

Les mois sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien.

132. Une lettre de change payable en foire est échue la veille du jour fixé pour la clôture de la foire, ou le jour de la foire , si elle re dure qu'un jour.

134. Si l'échéance d'une lettre de change est à un jour férié legal, elle est payable la veille.

135. Tous delais de grâce , de faveur, d'usage ou d'habitude locale, pour le paiement des lettres de change, sont abrogés.

§. VI. De l'Endossement. 136. La propriété d'une lettre de change se transmet par la voie de l'endossement.

137. L'endossement est daté. Il exprime la valeur fournie.

Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé.

138. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas le transport; il n'est qu'une procuration.

13y. Il est défendu d'antidater les ordres, à peine de faux.

S. VII. De la Solidarité.

140. Tous ceux qui ont signé, accepté ou endos sé une lettre de change, sont tenus à la garantie solidaire envers

le porteur.

9. VIII. De l'Ayah

141. Le paiement d'une lettre de change, indépendamment de l'acceptation et de l'endossement, peut éire garanti par un aval.

142. Cette garantie est fournie, par un tiers, sur la lettre même ou par acte séparé.

Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs , sauf les conventions differentes des parties.

5. IX. Du Paiemeut.

143. Une lettre de change doit être payée dans la monnoie qu'elle indique.

144. Celai qui paye une lettre de change avant son échéance, est responsable de la validité du paiement.

145. Celui qui paye une lettre de change à son 'échéance et sans opposition , est présumé valablement libéré.

146. Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance.

147. Le paiement d'une lettre de change fait sur une seconde, troisieme, quatrième , etc., est valable, lorsque la seconde , troisième , quatrième , etc., porte que ce paiement annule l'effet des autres.

148. Celui qui paye une lettre de change sur une se. conde, troisièine , quatrième , etc. , sans retirer celle sur laquelle se trouve son acceptation, n'opère point sa liberation à l'égard du tiers-porteur de son acceptation.

149. Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change, ou de la faillite du porteur.

150. En cas de perte d'une lettre de change non acceptée , celui à qui elle appartient, peut en poursuivre le paiement sur une seconde , troisième, quatrième, etc.

151. Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur une seconde, troisième, quatrième, etc., que par ordonnance d., juge, et en donnant caution.

152. Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter la seconde , troisième, quatrième, etc., il peut demander le paiement de la lettre de change perdue, et l'obtenir par l'ordonnance du juge , en justifiant de sa propriété par ses livres, et en donnant caution.

son

153. En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédens , le propriétaige de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation.

Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue.

Il doit être notifié aux tireur et endosseurs, dans les formes et délais prescrits ci-après pour la notification du protêt.

154. Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde , s'adresser endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais.

155. L'engagement de la caution, mentionné dans les articles 151 et 152 , est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites juridiques.

156. Les paiemens faits à compte sur le montant d'une lettre de change, sont à la décharge des tireur et endosseurs.

Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.

157. Les juges ne peuvent accorder aucun délai pour le paiement d'une lettre de change.

9. X. Du Paiement par intervention. 158. Une lettre de change protestée peut être payée par tout intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs.

L'intervention et le paiement seront constatés dans l'acte de protêt ou à la suite de l'acte.

159. Celui qui paye une lettre de change par intervention , est subrogé aux droits du porteur, et tenu des mêmes devoirs pour les formalités à remplir.

Si le paiement par intervention est fait pour le compte du tireur, tous les endosseurs sont libérés.

S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquens sont libérés.

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