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Le navire étant dans le port ou en voyage.

196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur.

En consequence, nonobstant la vente, le pavire ou son prix continue d'etre le gage desdits créanciers, qui peuvent meme, s'ils le jugent convenable, attaquer la vente pour cause de fraude.

TITRE I I.

De la Saisie et Vente des Navires.

197. Tous bâtimens de mer peuvent être saisis et vendus par autorité de justice, et le privilege des créanciers sera purgé par les formalités suivantes.

198. Il ne pourra être procédé à la saisie que vingtquatre heures après le commandement de payer. 199. Le coinmandement devra être fait à la

personne du propriétaire, ou à son domicile, s'il s'agit d'une action générale à exercer contre lui.

Le commandement pourra être fait au capitaine du navire, ei la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privilege sur le navire, aux termes de l'article 191.

200. L'huissier énonce dans le procès-verbal ,

Les nom, profession et demeure du créancier pour qui il agit;

Le titre en vertu duquel il procède ;
La somme dont il poursuit le paiement;

L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être peursuivie, et dans le lieu où le navire saisi est amarré;

Les noms du propriétaire et du capitaine ;
Le nom, l'espèce et le tonnage du bâtiment.

Il fait l'énonciation et la description des chaloupes, canots, agrès, ustensiles , armes, munitions et provisions.

Il établit un gardien. 201. Si le propriétaire du navire gaisi demeure dans

Traité du Contrat de Change.

Аа

l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier , dans le délai de trois jours, copie du procèsverbal de saisie , et le faire citer devant le tribunal, pour voir procéder à la vente des choses saisies.

Si le proprietaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment saisi , ou, en son absence, à celui qui représente le propriétaire ou le capitaine ; et le délai de trois jours est augmenté d'un jour à raison de deux myriamètres et derni ( cinq lieues ) de la distance de son domicile.

S'il est étranger et hors de France , les citations et significations sont données ainsi qu'il est prescrit par le Code de Procedure civile, art. 69.

202. Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonpage soit au-dessus de dix tonneaux,

Il sera fait trois criées et publications des objets en vente.

Les criées et publications seront faites consécutivement, de huitaine en huitaine, à la bourse et dans la principale place publique du lieu où le bâtiment est amarré.

L'avis en sera insére dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit; et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux qui seroient imprimés dans le département.

203. Dans les deux jours qui suivent chaque criée, et publication, il est apposé des affiches,

Au grand mât du bâtiment saisi ,

A la porte principale du tribunal devant lequel on procède,

Dans la place publique et sur le quai du port où le bâtiment est amarré, ainsi qu'à la bourse de com

204. Les criées, publications et affiches doivent désigner

Les nom, profession et demeure du poursuivant;
Les titres en vertu desquels il agit;
Le montant de la somme qui lui est due ;

L'élection de domicile par lui faire dans le lieu où siège le tribunal, et dans le lieu où le bâtiment est amarré;

merce.

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Les nom et domicile du propriétaire du navire saisi;

Le nom du bâtiment, et, s'il est armé ou en armement, celui du capitaine ;

Le tonnage du navire;
Le lieu où il est gissant ou flottant;
Le nom de l'avoue du poursuivant;
La première mise à prix;
Les jours des audiences auxquelles les enchères se-

ront reçues

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205. Après la première criée, les enchères seront reçues le jour indiqué par l'affiche.

Le joge commis d'office pour la vente continue de recevoir les enchères après chaque criée , de huitaine en huitaine, à jour certain fixé par son ordonnance.

206. Aprés la troisième criée, l'adjudication est faite au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'extinction des feux, sans autre formalité.

Le juge commis d'office peut accorder une ou deux remises, de huitaine chacune.

Elles sont publiées et affichées.

207. Si la saisie porte sur des barques, chaloupes et autres bâtimens du port de dix tonneaux et au-dessous, l'adjudication sera faite à l'audience, après la publication , sur le quai, pendant trois jours consécutifs , avec affiche au mât, ou, à défaut, en autre lieu apparent du bâtiment, et à la porte du tribunal.

Il sera observé un délai de huit jours francs entre la signification de la saisie et la vente.

208. L'adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement conire qui de droit.

209. Les adjudicataires des navires de tout tonnage, seront tenus de payer le prix de leur adjudication dans le délai de vingt-quatre heures, ou de le consigner , sans frais, au greffe du tribunal de commerce, à peine d'y être contraints par corps.

A défaut de paiement ou de consignation , le bâtiment sera remis en vente , et adjugé trois jours après une nouvelle publication et affiche unique, à la folle enchère des adjudicataires, qui seront également con

traints par corps pour le paiement du déficit, des dommages, des intérêts et des frais.

210. Les demandes en distraction seront formées et non fiees au greffe du tribunal avant l'adjudication.

Si les demandes en distraction ne sont formées qu'après l'adjudication, elles serout converties , de plein droit, en oppositions à la delivrance des sommes provenant de la vente.

211. Le demandeur ou l'oppɔsant aura trois jours pour fournir ses moyens.

Le defendeur aura trois jours pour contredire. La cause sera portee à l'audience sur une simple citation.

212. Pendant trois jours après celui de l'adjudication, les oppositions à la delivrance du prix seront reçues : passe ce temps, elles ne seront plus admises.

213. Les créanciers opposans sont tenus de produire au greffe leurs aires de creance, dars les trois jours qui suivent la sommation qu leur en est faite par le creancier poursuivant ou par le tiers sais.; faute de quoi il sera procede à la distribution du prix de la vente, sans qu'ils y soient compris.

214 La col ocation des créanciers et la distribution de deniers sont faites entre les créanciers privilégiés, dans i'ordre prescrit par l'art. 191 , ei entre les autres creanciers, au marc le franc de leurs creances.

Tout creancier colloque i'est laut pour son principal que pour les interés et frais.

213. Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable, si ce n'està raison des dettes contractees pour le royage qu'il va faire ; et même, dans ce dernier cas, le caationnement de ces destes empêche la saisie.

Le bâtiment est censé prêt à faire voile lorsque le capitaine est muni de ses expeditions pour son voyage.

TITRE III Des Propriétaires de Narites. 216 Tout propriétaire de marire est carilement respousable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au marie et à l'expédition,

les gens

par écrit.

La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret.

217. Les propriétaires des navires équipés en guerre ne seront toutefois responsables des délits ei déprédations commis en mer par

de

guerre qui sont sur leurs navires , ou par les equipages, que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils auront donné caution, à moins qu'ils n'en soient participans ou complices.

218 Le propriétaire peut congédier le capitaine. Il n'y a pas lieu à indemnité, s'il n'y a convention

219. Si le capitaine congédié est co-propriétaire du navire , il peut renoncer à la co-propriété et exiger le remboursement du capital qui la représenle. Le montant de ce capital est déterminé

par
des

experts convenus ou nommés d'office.

220. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi.

La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa valeur.

La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires, formant ensemble la moitié de l'intérêt iotal dans le navire, s'il n'y a, par écrit, convention contraire.

TITRE I V.

Du Capitaine.

221. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes , même légères, dans l'exercice de ses fonctions.

222. Il est responsable des marchandises dont il se charge. Il en fournit une reconnoissance. Cette reconnoissance se nomme connoissement.

223. Il appartient au capitaine de former l'équipage du vaisseau, et de choisir et louer les matelots et autres gens de l'équipage ; ce qu'il fera néanmoins de concert

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