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Endosseur n'eo supporie yu'un seul, ainsi que le treur.

184. L'intérêt du principal de la lente de change protestée faule de paiement, es du a compler du jour du protêt.

185. L'intérêt des frais de protét, rechange ,t: autres frais leziunies, n'est du qu'a compler du jour de ia demande eu justice.

186. Il s'est point dû de rechange , si le comte de retour n'est pas accompagné des certificats d'arros de change ou de commerçans, prescrits par l'arcie 01.

SECTION II Du Billet à ordre. 187. Toutes les dispositions relatives aux lettres de change , et concernant

L'echéance,
L'endossement,
La solidarile,

L'aval,
Le paiement,

Je protet,

Le paiement par intervention,
Les devoirs e: droits du porteur,

Le rechange ou les intéréis, sont applicables aux billets à ordre, sans préjudice des dispositions relatives aux cas prévus par les articles 636, 637 et 638 du titre 2, livre 4.

188. Le billet à ordre est daté.
Il énonce
La somme à payer,
Le vom de celui à l'ordre de qui il est souscrit,
L'époque à laquelle le paiement doit s’esiectuer,
La valeur

qui a ete fournie en espèces , en marchandises, en compte, ou de toute autre inaniere.

SECTION III. De la Prescription. 189. Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négocians marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du proiệt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y

eu condamnation , ou si a dette n'a été reconnue par acte separe.

Neanmoins les prétendus débitears seront tenus, s'ils en sout requis , diftirmer, sous serment , qu'ils ne son: pl is redevables; et leurs veuves, héritiers ou avant caue, qu'ils estiinent de boane-foi qu'il n'est

plus rien dů.

LIVRE I I.
DU COMMERCE VARIT VE.

TITRE PREMIER.

Des Nuvires et autres Batimens de mer.

190.

Ls pasires ei autres bâtimens de mer sont meubles.

leannoins ils sont affectes ans dettes de vendeur, et specialeinent celles que la loi declare privilégiees.

191. Sont peivieyiees, et dans l'ordre ou elles sont raugees, I s cettes ci-apres desig iées :

1. L-s frais de 1 ace ans, faits pour parvenir à la vente et à la istribution du prix;

2.• Les irons de pilotage, tonnage, cale, amarrage et bassin ou avant-bassin;

3.° Les gages du gardien et frais de garde du batiment, depils 300 entrée dans le port jusqu'à la vente;

4. Le lover des magasias ou se trouvent deposés les agres et les apparaux;

5. Les frais d'entretiea du båt: nent et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entree

6. Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'equipage ew pio yes au dernier voyage;

7. Les sommes pretées au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier royage, et le rembour. sement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet;

dans le port;

i

8.° Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux ,

main-d'auvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement avant le départ du navire, s'il a déjà navigué;

9.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles, armement et équipement avant le départ du navire.

10.° Le montant des primes d'assurances faites sur le corps, quille, agrès , apparaux , et sur armement et équipement du navire, dues pour le dernier voyage ;

11.° Les dommages-intérêts dus aux affréteurs pour le défaut de délivrance des marchandises qu'ils ont chargées, ou pour remboursement des avaries souffertes par lesdites marchandises par la faute du capitaine ou de l'équipage.

Les créanciers compris dans chacun des numéros due présent article, viendront en concurrence, et au marc le franc, en cas d'insuffisance du prix.

192. Le privilege accordé aux dettes énoncées dans le précédent article, ne peut être exercé qu'autant qu'elles seront justifiées dans les formes suivantes :

1.° Les frais de justice seront constatés par les états de frais arrêtés par les tribunaux compétens;

2: Les droits de tonnage et autres , par les quittances légales des receveurs ;

3.° Les dettes désignées par les n.os 1, 3, 4 et 5 de l'art. 191, seront constatées par des états arrêtés par le président du tribunal de commerce ;

4.° Les gages et loyers de l'équipage, par les rôles d'armemeniet de désarmement arrê!és dans les bureaux de l'inscription maritime;

5. Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage , par des états arrêtés par le capitaine , appuyés de procès - verbaux signés par le capitaine et les principaux de l'équipage, constatant la nécessité des emprunts;

6. La vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront copstarées par les mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armaleur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire, ou, au plus tard, dans les dix jours après son départ;

7.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, armement et équipement, avant le depart du vavire, seront constatées par des contrats passes devant notaire , ou sous signatures privees, dont les expéditions ou doubles seront déposés au greffe du tribunal de commerce dans les dix jours de leur date;

8.° Les primes d'assurances seront constatées par les polices ou par les extraits des livres des courtiers d'assurauces ;

9.° Les dommages-intérêts dus aux affréteurs seront constales

par

les jugemens, ou par les décisions arbitrales qui seront intervenues ;

193. Les privileges des créanciers sont éteints ,

Independamment des moyens généraux d'extinction des obligations,

Par la vente en justice faite dans les formes établies par le titre suivant;

Ou lorsqu'après une vente volontaire, le navire aura faii un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur.

194. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer,

Lorsque son départ et son arrivée auront été constatés dans deux poris differens, et trente jours après le depart;

Lorsque, sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoule plus de soixante jours entre le départ et le retour dans le même port, ou lorsque le navire parti pour un voyage de long cours, a été plus de soixante jours en voyage sans réclamation de la part des créanciers du vendeur.

195. La vente volontaire d'un navire doit être faite par écrit, et peut avoir lieu par acte public, ou par acte sous signatures privées.

Elle peut être faite pour le navire entier, ou pour une portion du navire,

Le

Le navire étant dans le port ou en voyage.

196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur.

En consequence, nonobstant la vente, le navire ou son prix continue d'etre le gage desdits créanciers, qui peuvent meme, s'ils le jugent convenable, attas quer la vente pour cause de fraude.

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197. Tous bâtimens de mer peuvent être saisis et vendus par autorité de justice, et le privilege des créanciers sera purgé par les formalités suivantes.

198. Il ne pourra être procédé à la saisie que vingtquatre heures après le commandement de payer.

199. Le coinmandement devra être fait à la personne du propriétaire, ou à son domicile , s'il s'agit d'une action générale à exercer contre lui.

Le commandement pourra être fait au capitaine du navire, oi la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privilége sur le navire, aux termes de l'article

191. 200. L'huissier énonce dans le procès-verbal,

Les nom, profession et demeure du créancier pour qui il agit;

Le titre en vertu duquel il procède;
La somme dont il poursuit le paiement;

L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être peursuivie, et dans le lieu où le navire saisi est amarré;

Les noms du propriétaire et du capitaine ;
Le nom, l'espèce et le tonnage du bâtiment.

Il fait l'énonciation et la description des chaloupes, canots, agrès, ustensiles , armes, munitions et provisions.

Il établit un gardien. 201. Si le propriétaire du navire saisi demeure dang

Traité du Contrat de Change.

Аа

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