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pour faire voile, ne peuvent étre arrêtés pour deltes civiles, si ce n'est à raison de celles qu'ils auront contractées pour le voyage, et même, dans ce dernier cas, ils ne peuvent éire arre'és s'ils donnent caut.or.

232. Le capitaine, dans le lieu de la demeure des propriétaires ou de leurs sondes de pouvoirs, ne peut, sans leur autorisation speciale, la re iraraier au radoub du bâtiment, acheter des voiles, cordages et antres choses pour le båtiinent, prendre à cei eflet de l'argent sur le corps du navire , ni freler le navire.

233. Si le bâument eloit frété du consentement des propriétaires , et que quelques-uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expedier, le capitaine pourra en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite aux refusans de fournir leur contingent, emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'interêt dans le navire, avec autorisation du juge.

234. Şi, pendant le cours du voyage, il y a nécessite de radoub, ou d'achats de victuailles, le capitaine, après l'avoir constaté par un procès-verbal signé des principaux de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en France par le tribunal de commerce, ou, à defaut, par le juge de paix ; chez l'etranger par le consul français, ou, à defaui, par le magistrat des lieux, emprunter sur le corps et quille du vaisseau, mettre en ga e ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent.

Les propriétaires , ou le capitaine qui les représente , tiendront comple des marchandises vendues, d'après le cours des marchandises de même nature et qualité, dans le lieu de la décharge du navire, à l'époque de son arrivée.

235. Le capitaine , avant son départ d'un port étranger, ou des colonies françaises, pour revenir en France, sera tenu d'envoyer à ses proprietaires, ou à leurs fondés de pouvoirs, un compte signé de lui, contenant l'état de son chargement, le prix des marchandises de sa cargaison, les sommes par lui empruntées, les noms et demeures des prêteurs.

236. Le capitaine qui aura sans nécessité pris de l'argent sur le corps, avitaillement ou équipement

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du navire , engagé où vendu des marchandises ou des victuailles , ou qui aura employé dans ses comptes des avaries ou des dépenses supposées, sera responsable envers l'armement, et personnellement tenu du remboursement de l'argent , ou du paiement des objets, sans préjudice de la poursuite criminelle, s'il y a lieu.

237. Hors le cas d'innavigabilité légalement constatée, le capitaine ne peut, à peine de nullité de la vente, vendre le navire sans un pouvoir special des propriétaires.

238. Tout capitaine de navire engagé pour un voyage est tenu de l'achever, à peine de tous dépens, dommages-intérêts envers les propriétaires et les affréteurs.

239. Le capitaine qui navigue à profit commun sur le chargement , ne peut faire aucun trafic ni commerce pour son compte particulier , s'il n'y a convention contraire.

240. En cas de contravention aux dispositions mentionnées dans l'article précédent, les marchandises embarquées par le capitaine pour son compte particulier, sont confisquées au profit des autres intéressés.

241. Le capitaine ne peut abandonner son navire pendant le voyage, pour quelque danger que ce soit, sans l'avis des officiers et principaux de l'équipage ; et, en ce cas, il est tenu de sauver avec lui l'argent et ce qu'il pourra des marchandises les plus pré. cieuses de son chargement, sous peine d'en répondre en son propre nom.

Si les objets airsi tirés du navire sont perdus par quelque cas fortunt, le capitaine en demeure déchargé.

242. Le capitaine est tenu, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, de faire visiter son registre, et de faire son rapport.

Le rapport doit énoncer,
Le lieu et le temps de son départ,
La route qu'il a tenue,
Les hasards qu'il a courus

Les désordres arrivés dans le navire , et toutes les circonstances remarquables de son voyage.

243. Le rapport est fait au greffe devant le président du iribunal de cominerce,

lieu ,

sa

merce ,

Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, le rapport est fait au juge de paix de l'arrondissement.

Le juge de paix qui a reçu le rapport, est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus voisin.

Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce.

244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est teou de se présenter au consul de France, de lui faire un rapport, et de prendre un certificat constatant l'époque de son arrivée et de son départ, l'état et la nature de son chargement,

245. Si , pendant le cours du voyage , le capitaine est obligé de relâcher dans un port français, il est tenu de déclarer au président du tribunal de commerce du

les

causes de relâche. Dans les lieux où il n'y a point de tribunal de com

la déclaration est faite au juge de paix du canton.

Şi la relâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration est faile au Consul de France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu.

246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage, est tenu de se présenter devant le juge du lieu , ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seroient sauvés et se trouveroient avec lui , et d'en lever expédition.

247. Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves.

Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport.

La preuve des faits contraires est réservée aux parties.

248, Hors les cas de péril imminent, le capitaine ne peut décharger aucune marchandise avant d'avoir

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fait son rappport, à peine de poursuites extraordipaires contre lui,

249. Si les victuailles du bâtiment manquent pendant le voyage, le capitaine en prenant l'avis des principaux de l'equipage, pourra contraindre ceux qui auront des vivres en particulier de les meilre en commun, à la charge de leur en payer la valeur.

TI TRE V.

De l'engagement et des Loyers des Matelots et

Gens de l'Equipage.

250. Les conditions d'engagement du capitaine et des hommes d'equipage d'un navire, sont constatées par le rôle d'équipage , ou par les conventions des parties.

251. Le capitaine et les gens de l'équipage ne peuvent, sous aucun prétexte, charger daus le navire aucune marchandise pour leur comple, sans la permission des propriétaires, et sans en payer le fret , s'ils n'y sont autorisés par l'engagement.

252. Si le voyage est rompu par le fait des proprié. tairs, capitaine ou aftréleurs , avant le départ du navire, les matelots loués au voyage ou au mois sont payés des journées par eux employées à l'équipement du navire. Ils retiennent pour indemnité 'les avances reçues.

Si les avances ne sont point encore payées, ils reçoivent pour indemnité un mois de leurs gages

Si la rupture arrive après le voyage commencé, les inatelois loués au voyage ou au mois sont payés en entier aux termes de leur convention.

Les matelots loués au mois reçoivent leurs loyers stipulés pour le temps qu'ils ont servi, et en outre, pour indemnité, la moitié de leurs gages pour le reste de la durée présumée du voyage pour lequel ils étoient engagés.

Les matelots loués au voyage ou au mois reçoivent, en outre, leur conduite de retour jusqu'au lieu du

convenus.

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départ du navire , à moins que le capitaine, les propriétaires ou affréleurs, ou l'officier d'administration ne leur procurent leur enbarquement sur un autre navire revenant audii lieu de leur départ

253. S'il y a interdiction de commerce avec le lieu de la destination du navire, ou si le navire est arrêté par ordre du Gouvernement avant le voyage commencé,

Il n'est dû aux matelots que les journées employées à équiper le bâtiment,

254. Si l'interdiction de commerce ou l'arrêt du navire arrive pendant le cours du voyage,

Dans le cas d'interdiction, les matelots sont payés à proportion du temps qu'ils auront servi;

Dans le cas de l'arrêt, le loyer des matelots engagés au mois court pour moitié pendant le temps de l'arrêt;

Le loyer des matelots engagés au voyage est payé aux termes de leur engagemen's

255. Si le voyage est prolongé, le prix des loyers des matelots engagés au voyage est augmenté à proportion de la prolongation.

256. Si la décharge du navire se fait volontairement dans un lieu plus rapproché que celui qui est désigné par l'affrétement, il ne leur est fait aucune diminution.

257. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret ,'il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées pour la rupture, le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure.

Si la rupture, le retardement ou la prolongation arrivent par le fait des chargeurs , les gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire.

Ces indemnités sont partagées entre les propriétaires du navire et les gens de l'équipage dans la même proportion que l'auroit été le fret.

Si l'empêchement arrive par le fait du capitaine ou des propriétaires , ils sont tenus des indemnités dues aux gens de l'équipage.

258, En cas de prise', de bris et naufrage, avec perle

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