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dommages est faite sur les effets jetés et sauvés , et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement,

418. Si la qualité des marchandises a été déguisée par le connoissement, et qu'elles se trouvent d'une plus grande valeur, elles contribuent sur le pied de leur estimation, si elles sont sauvées ;

Elles sont payées d'après la qualité désignée par le connoissement, si elles sont perdues.

Si les marchandises déclarées sont d'une qualité inférieure à celle qui est indiquée par le connoissement, elles contribuent d'après la qualité indiquée par le connoissement, si elles sont sauvées;

Elles sont payées sur le pied de leur valeur, si elles sont jelées ou endommagées.

419 L-s munitions de guerre et de bouche, et les hardes des gens de l'equipage ne contribuent point au jet ; la valeur de celles qui auront été jesees, sera pay; e, par contribution sur tous les autres effets.

420. Les eff is dont il n'y a pas de connoissement ou declaration du capitaine , ne sont pas payés s'ils sont jetés ; ils coutribuent s'ils sont sauvés.

421. Les effets chargés sur le tillac du navire contribuent s'ils sont sauvés.

S'ils sont jetés, ou endomagés par le jet, le propriétaire n'est point admis à former une demande en contribution; il ne peut exercer son recours que contre le capilaine,

422. Il n'y a lieu à contribution pour raison du dommage arrivé au navire , que dans le cas où le dommage a eté fait pour faciliter le jet.

423. Si le jet ne sauve le navire , il n'y a lieu à aucune contribution.

Les marchandises sauvées ne sont point tenues du paiement ni du dédommagement de celles qui ont été jetées ou endommagées.

424. Si le jet sauve le navire , et si le navire, en continuant sa route, vient à se perdre ,

Les effets sauvés contribuent au jet sur le pied de leur valeur en l'état où ils se trouvent, deduction faite des frais de sauv tage.

425. Les effets jetés ne contribuent en aucun cas au paiement des dommages arrivés depuis le jet aux marchandises sauvées..

Les marchandises ne contribuent point au paiement du lavire perdu, ou réduit à l'état d'innavigabilité.

426. Si , en vertu d'une délibération, le navire a été ouvert pour en extraire les marchandises, elles contribuent à la réparation du dommage causé au navire.

427. En cas de perte des marchandises mises dans des barques pour alléger le pavire entrant dans un pori ou une rivière, la répartition en est faite sur le navire et son chargement en entier.

Si le navire périt avec le reste de son chargement, il n'est fait aucune répartition sur les marchandises mises dans les alléges, quoiqu'elles arrivent à bon port.

428. Dans tous les cas ci-dessus exprimés, le capitaine et l'equipage sont privilégiés sur les marchandises ou le prix en provenant pour le montant de la contribution.

429. Si, depuis la répartition, les effets jetés sont secouvrés par les propriétaires , ils sont tenus de rap porter au capitaine et aux intéressés ce qu'ils ont reçu dans la contribution, déduction faite des dommages causés par le jet et des frais de recouvrement.

TI TRE X II I.

Des Prescriptions. 430. Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescription.

431. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'article 373.

432. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.

433. Sont prescrites ,

Toutes actions en paiement, pour fret de navire gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'equipage, un an après le voyage fini;

Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

Pour fournitures de bois et autres choses nécessaires aux constructions , équipement et avitaillement du navire, un an après ces fournitures faites;

Pour salaires d'ouvriers, et pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages;

Toute demande en délivrance des marchandises, un an après l'arrivée du navire.

434. La prescription ne peut avoir lieu , s'il y a cédule, obligation, arrété de compte ou interpeilation judiciaire,

TITRE X I V.

Fins de non - recevoir. 435. Sont non recevables,

Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommaye arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ;

Toutes actions contre l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ;

Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage daris un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation.

436. Ces protestations et réclamations sont nulles , si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si dans le mois de leur date elles ne sont suivies d'une demande en justice.

LI VREI I I.

DES FILLITES ET DES BANQUEROUTES.

DISPOSITIONS GÉNÉR A L E S.

Art. 437. Tout commerçant qui cesse ses paiemens est en état de faillite.

438. Tout commerçant failli qui se trouve dans l'un des cas de faute grave ou de fraude prévus par la présente loi, est en état de banqueroute.

439. Il y a deux espèces de banquercules :

La banqueroule simple ; elle sera jugee par les tribunaux correctionnels;

La banqueroute frauduleuse; elle sera jugée par les cours de justice criminelle.

TITRE PREMI E R.

De la Faillite.

CHAPITRE PREMIE R.

De ľ Ouverlure de la Faillite. 440. Tout failli sera tenu , dans le trois jours de la cessation des paiemens, d'en faire la declaration au greffe du tribunal de commerce; le jour où il aura cessé ses paiemens sera compris dans ces trois jours.

En cas de faillite d'une société en nom collectif , la déclaration du failli contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires.

441. L'ouverture de la failile est déclarée par le tribupal de coinmerce : son époque est fixée, soit

par la traite du debiteur, soit par la clôture de ses magasins, soit par la date de tous actes constatant le refus d'acquitter ou de payer des engagemens de commerce,

re

Tous les actes ci-dessus mentionnés ne constateront néanmoins l'ouverture de la faillite que lorsqu'il y aura cessation de paiement ou déclaration du faillii

. 442. Le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi, de plein droit, de l'administration de tous ses bieus.

443. Nul ne peut acquérir privilége ni hypothèque sur les biens du failli, dans les dix jours qui precedent l'ouverture de la faillite.

444. Tous actes translatifs de propriétés immobilières, faiis par le failli , à titre graluit, dans les dix jours, qui précèdent l'ouverture de la faillite , sont nols et sans effet relativement à la masse des créanciers; tous acles du même genre, à titre onéreux, sont susceptibles d'être annullés, sur la demande des créanciers, s'il paroissent aux juges porter des caractères de fraude.

445. Tous acles o engagemens pour fait de commerce, contractés par le cébiteur dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite, sont présumés frauduleux, quant au faili : ils sont nuls, lorsqu'il est prouvé qu'il y a fraude de la part des autres contractaps.

446. Toutes sommes payées, dans les dix jours qui precedent i'ouverture de la faillite, pour dettes commerciales non échues, sont rapportées.

447. Tous actes ou paiemens faits en fraude des créanciers, sont nuls.

448. L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes passives non echues : à l'égard des effets de commerce par lesquels le failli se trourera étre l'un des obligés, les autres obligés de seront tenus que de donner caution pour le paiement, à l'échéance, s'il n'aiment mieux payer immedialement,

CHAPITRE II.

De l’Apposition des Sceilės. 449. Dès que le tribunal de commerce aura connoissance de la faillite , soit par la déclaration du failli, soit par la requête de quelque créancier , soit par la

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