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paiement des dommages arrivés depuis le jet aux marchandises sauvées.

Les marchandises ne contribuent point au paiement du v.avire perdu, ou réduit à l'état d'innavigabilité.

426. Si , en verlu d'une délibération, le navire a été ouvert pour ea extraire les marchandises, elles coutribuent à la reparation du dommage causé au navire.

4?7. En cas de perte des marchandises mises dans des barques pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière, la répartition en est faite sur le navire et son chargement en entier.

Si le navire perit avec le reste de son chargement, il n'est fait aucune répartition sur les marchandises mises dans les alléges, quoiqu'elles arrivent à bon port.

428. Dans tous les cas ci-dessus exprimés, le capitaine et l'equipage sont privilégiés sur les marchandises ou le prix en provenant pour le montant de la contribution.

429. Si, depuis la répartition, les effets jetés sont secouvrés par

les propriétaires , ils sont tenus de rapporler au capitaine et aux intéressés ce qu'ils ont reçu dans la contribution , déduction faite des dommages causés par le jet et des frais de recouvremeot.

ΤΙ Τ R Ε ΧΙΙ Ι.

Des Prescriptions.

430. Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescription.

431. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'article 373.

432. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse , ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.

433. Sont prescrites,

Toutes actions en paiement, pour fret de navire, gages et loyers des officiers , matelots et autres gens de l'equipage, un an après le voyage fini; Pour nourriture fournie aux matelots

par

l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

Pour fournitures de bois et autres choses nécessaires aux constructions , équipement et avitaillement du navire, un an après ces fournitures faites;

Pour salaires d'ouvriers , et pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages;

Toute demande en delivrance des marchandises, un an après l'arrivée du navire.

434. La prescription ne peut avoir lieu , s'il y a cédule, obligation, arrête de compte ou interpellation judiciaire,

TITRE X I V.

Fins de non- recevoir.

435. Sont non recevables,

Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommaye arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation;

Toutes actions contre l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir proteste;

Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation.

436. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures , et si dans le mois de leur date elles ne sont suivies d'une demande en justice.

L I V R E I I I.

DES FILLITES ET DES BANQUEROUTES.

DISPOSITIONS GÉNÉR A L E S.

Art. 437. Tout commerçant qui cesse ses paiemens est en état de faillite.

438. Tout commerçant failli qui se trouve dans l'un des cas de faute grave ou de fraude prévus par la présente loi, est en état de banqueroute.

439. Il y a deux espèces de banqueroules :

La banqueroute simple ; elle sera jugee par les tribunaux correctionnels; La banqueroute frauduleuse; elle sera jugée par

les cours de justice criminelle.

TITRE PREMI E R.

De la Faillite.

CHAPITRE PREMIER.

De l Ouverture de la Faillite. 440. Tout failli sera tenu, dans le: trois jours de la cessation des paiemens, d'en faire la declaration au greffe du tribunal de commerce ; le jour où il aura cessé ses paiemens sera compris dans ces trois jours.

En cas de faillite d'une société en nom collectif, la déclaration du failli contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires. 441. L'ouverture de la facilite est déclarée

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le tribunal de commerce : son époque est fixée, soit par la retraite du debiteur, soit par la clôture de ses magasins, soit par la date de tous actes constatant le refus d'acquito ter ou de payer des engagemens

de commerce

Tous les actes ci-dessus mentionnés ne constateront néanmoins l'ouverture de la faillite que lorsqu'il y aura cessation de paiement ou declaration du faill.i.

442. Le falili, à compter du jour de la faillite, est dessaisi, de plein droit, de l'administration de tous ses bieus.

4:3. Nul ne peut acquérir privilége ni hypothèque sur les biens du faili, dans les dix jours qui precedent l'ouverture de la faillite.

444. Tous ac'es translatifs de propriétés immobilières, faits par le failli, à titre gratuit, dans les dix jours, qui precedent l'ouverture de la faillite , sont pols et sans effet relativement à la masse des créanciers; tous actes du même yenre, à titre onéreux, sont susceptibles d'être annulles, sur la demande des créanciers, s'il paroissent aux juges porter des caracières de fraude.

443. Tous acles on engagemens pour fait de commerce, contractés par le cébiteur dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite, sont presumes frauduleux, quant au faili : ils sont nuls, lorsqu'il est prouvé qu'il y a fraude de la part des autres contractans.

446. Toutes sommes pavées, dans les dix jours qui precedent i'ouverture de la failiite, pour dettes commerciales non échues, sont rapportées.

447. Tois actes ou paiemens faits en fraude des créanciers, sont nuls.

448. L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes passives non echues : à l'ézard des effets de commerce par lesquels le failli se trouvera étre l'un des obligés , les autres obligés de seront tenus que de donner caution pour le paiement, à l'échéance, s'il n'aiment mieux payer immediatement,

CHAPITRE II.

De l’Apposition des Sceilės. 449. Dès que le tribunal de commerce aura connoissance de la faillite , soit par la déclaration du failli

, soit par la requête de quelque créancier , soit par le

ositio

(511) notoriété publique , il ordonnera l'apposition des scellés : expedition du jugement sera sur-le-champ adressée au juge de paix.

450. Le juge de paix pourra aussi apposer les scellés , sur la notoriete acquise.

451. Lesscelles seront apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, porte-feuilles, livres, registres, papiers, meubles et ei fets du failli.

452. Si la faillite est faite par des associés réunis en société collective, les scelles seront apposés , non-seulement dans le principal manoir de la société, mais dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires.

453 Dans tous les cas, le juge de paix adressera sans delai , au tribunal de commerce, le procès-verbal de l'apposition des scellés.

CHAPITRE III. De la Nomination du Juge - Commissaire et des

Agens de la Faillite 454. Par le même jugement qui ordonnera l'apposition des scelles, le tribunal de commerce déclarera l'epoque de l'ouverture de la faillite ; il nommera un de ses membres commissaire de la faillite, et un ou plusieurs agens, suivant l'importance de la faillite, pour remplir, sous la surveillance du commissaire, les fonctions qui leur sont attribuées par la présente loi.

Dans le cas où les scellés auroient été apposés par le juge de paix, sur la notoriété acquise, le tribunal se conformera au surplus des dispositions ci-dessus prescrites , dès qu'il aura connaissance de la faillite.

455. Le tribunal de con merce ordonnera , en même temps, ou le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.

Il ne pourra , en cet elat, éire reçon contre le failli d'écrou ou recommandation, en vertu d'aucun jugement du tribunal de commerce.

456. Les agens que nommera le tribunal, pourront être choisis parmi les créanciers présumés , ou tous autres, qui offriroient le plus de garantie pour la fidélité de leur gestion. Nul ne pourra être nommé agent deux

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