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notoriété publique, il ordonnera l'apposition des scellés : expedition du jugement sera sur-le-champ adressée au juge de paix.

450. Le juge de paix pourra aussi apposer les scellés , sur la notoriele acquise.

451. Les scelles seront apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, porte-feuilles, livres, registres, papiers, meubles el el fets du failli.

452. Si la Taillite est faite par des associés réunis en société collective, les scelles seront apposés , non-seulement dans le principal manoir de la société, mais dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires.

453 Dans ious les cas, le juge de paix adressera sans delai, au tribunal de commerce, le procès-verbal de l'apposition des scellés.

CHAPITRE II I. De la Nomination du Juge - Cornmissaire et des

Agens de la Faillite 454 Par le même jugement qui ordonnera l'apposition des scellés, le tribunal de commerce déclarera l'époque de l'ouverture de la faillite ; il nommera un de ses membres commissaire de la faillite, et un ou plusieurs agens, suivant l'importance de la faillite, pour remplir, sous la surveillance du commissaire, les fonctions qui leur sont attribuées par la présente loi.

Dans le cas où les scellés auroient été apposés par le juge de paix, sur la notoriété acquise, le tribunal se conformera au surplus des dispositions ci-dessus prescrites , dès qu'il aura connaissance de la faillite.

455. Le tribunal de con merce ordonnera , en même temps, ou le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arre:

pour

delles, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.

Il ne pourra , en çet elat, éire reça contre le failli d'écrou ou recommandation, en vertu d'aucun jugement du tribunal de commerce.

456. Les agens que nommera le tribunal, pourront être choisis parmi les créanciers présumés , ou tous autres, qui offriroien: le plus de garantie pour la fidélité de leur gestion. Nul ne pourra être nommé agent deux

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fois dans le cours de la même année, à moins qu'il ne soit créancier.

457. Le jugement sera affiché, et inséré par extrait dans les journaux, suivant le mode établi par l'art. 683 du Code de procedure civile.

Il sera exécutoire provisoirement, mais susceptible d'opposition; savoir : pour le failli, dans les huit jours qui suivront celui de l'affiche; pour les créanciers présens ou représentés, ou pour tout autre intéressé, jusques et y compris le jour du procès-verbal constatant la vérification des créances ; pour les créanciers en demeure, jusqu'à l'expiration du dernier délai qui leur aura été accordé.

458. Le juge-commissaire fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que

la faillite pourra faire naître et qui seront de la compétence de ce tribunal.

I! sera chargé spécialement d'accélérer le confection du bilan, la convocation des créanciers, et de surveiller la gestion de la faillite, soit pendant la durée de la gestion provisoire des agens, soit pendant celle de l'administration des syndics provisoires ou définitifs. 459. Les agens nommés

par

le tribunal de commerce géreront la faillite sous la surveillance du commissaire , jusqu'à la nomination des syndics : leur gestion provisoire ne pourra durer que quinze jours au plus, à moins que le tribunal ne trouve nécessaire de prolonger cette agence de quinze autres jours pour tout délai.

460. Les agens seront révocables par le tribunal qui les aura nominés.

461. Les agens ne pourront faire aucune fonction , avant d'avoir prêté serment, devant le commissaire de bien et fidèlement s'acquitter des fonctions qui leur seront attribuées.

CHAPITRE I V.

Des Fonctions préalables des Agens, et des

premières Dispositions à l'égard du Failli. 462. Si, après la nomination des agens et la prestation du serment, les scellés n'avoient point été apposés, les agens requerront le juge de paix de procéder à l'apposition.

463. Les livres du failli seront extraits des scellés, et remis

par le juge de paix aux agens , après avoir été arrêtés

par

lui : : il constatera sommairement, par son procès-verbal , l'état dans lequel ils se trouveront.

Les effets du porte-feuille qui seront à courte échéance ou susceptibles d'acceptation, seront aussi extraits des scellés

par le juge de paix , décrits et remis aux agens pour en faire le recouvrement: le bordereau en sera remis au commissaire.

Les agens recevront les autres sommes dues au failli, et sur leurs quittances, qui devront être visées par le commissaire. Les lettres adressées au failli seront remises aux agens : ils les ouvriront, s'il est absent; s'il est présent, il assitera à leur ouverture.

464. Les agens feront retirer et vendre les denrées et marchandises sujettes à dépérissement prochain, après avoir exposé leurs motifs au commissaire et obtenu son autorisation,

Les marchandises non dépérissables ne pourront être vendues par les agens qu'après la permission du tribunal de commerce, et sur le rapport du commissaire.

465. Toutes les sommes reçues par les agens seront versées dans une caisse à deux clefs , dont il sera fait mention à l'article 496.

466. Après l'apposition des scellés, le commissaire rendra compte au tribunal de l'état apparent des affaires du failli, et pourra proposer ou sa mise en liberté pure et simple, avec sauf-conduit provisoire de sa personne, ou sa mise en liberté avec sauf-conduit, en fournissant caution de se représenter , sous peine de paiement d'une somme que le tribunal arbitrera, et qui tournera, le cas advenant, au profit des créanciers.

467. A défaut par le commissaire de proposer un sauf-conduit pour le failli, ce dernier pourra présenler sa demande au tribunal de commerce, qui statuera après avoir entendu le commissaire. 468. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les

agens l'appelleront auprès d'eux, pour clore et arrêter les livres en sa présence.

Si le failli ne se rend pas à i'invitation , il sera somme de comparoître.

Si le failli de comparoît pas quarante-huit heures après la sommation, il sera répute s'être absenté à dessein.

Le failli pourra néanmoins comparoître par fondé de pouvoir , s'il propose des empechemeas juges valables par le cominissaire.

469. Le failli qui n'aura pas obleau de sauf-conduit, comparoîtra par un fonde de pouvoir ; à delaut de quoi, il sera réputé s'être absenté à dessein.

CHAPITRE V.

Du Bilan. 470. Le failli qui aura , avant la déclaration de sa failite, prépare son bilan, ou état passif et acuf de ses affaires, et qui l'aura gardé par-devers lui, le remettra aux agens, dans les vingt-quatre heures de leur entree en fonctions.

471. Le bilan deyra contenir l'énumération et l'évaluation de lous les eftels mobiliers et immobiliers du debiteur, l'état des deites actives et passives , le tableau des profits et des pertes, le tableau des dépenses ; le bilan devra être certifié véritable, daté et sigue par le debiteur,

472. Si, à l'époque de l'entrée en fonctions des agens, le failli n'avoit pas prépare le bilan , il sera tenu, par lui ou par son fondé de pouvoir, suivant les cas prévus par les art. 468 et 469, de procéder à la rédaction du bilan en présence des agens ou de la personne qu'ils auront proposée.

Les livres et papiers du failli lui seront, à cet effet, communiqués sans déplacement.

473. Dans tous les cas où le bilan n'auroit pas été rédige, soit par le failli, soit par un fonde de pouvoir, les agens procederont eux-memes à la formation du bilan, au moyen des livres et papiers du failli, et au moyen des informations et renseignemens qu'ils pourront se procurer auprès de la femme du failii, de ses enfans, de ses commis et autres eniployés.

474. Le juge commissaire pourra aussi, soit d'office, soit sur la demande d'un ou de plusieurs créanciers , ou même de l'agent, interroger les individus designés dans l'article precedent, à l'exception de la femme et des enfans du failli, tant sur ce qui concerne la sormation du bilan que sur les causes et les circonstances de sa faillite.

475. Si le failli vient à décéder aprés l'ouverture de sa faillite, veuve ou ses enfans pourront se présenter pour suppléer leur auteur dans la formaiion du bilan , et pour toutes les autres obligations imposées au failli par la présente loi ; à leur défaut, les agens procéderont.

sa

CHA P I T R E V I.

Des Syndics provisoires.

SECTION PREMIÈRE. De la Nomination des Syndics

provisoires.

476. Dès

que

le bilan aura été remis par les agens au commissaire ,celui-ci dressera , dans trois jours pour tout délai , la liste des créanciers, qui sera remise au tribunal de commerce , et il les fera convoquer par lettres , affiches, et insertion dans les journaux.

477. Même avant la confection du bilan, le commissaire délégué pourra convoquer les créanciers, suivant l'exigence des cas.

478. Les créanciers susdits se réuniront, en présence du" commissaire , aux jour et lieu indiqués par lui.

479. Toute personne qui se présenteroit comme créancier à cetie assemblée, et dont le titre seroit postérieurement reconnu supposé de concert entre elle et le failli, encourra les peines portées contre les complices des banqueroutiers frauduleux.

480. Les créanciers réunis présenteront au jugecommissaire une liste triple du nombre des syndics provisoires qu'ils estimeront devoir être nommes ; sur cette liste, le tribunal de commerce nommera,

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