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487. Le failli sera présent ou dûment appelé à la levée des scellés et aux opérations de l'inventaire.

488. En toute faillite, les agens, syndics Provisoires et définitifs , seront tenus de remettre dans la huitaine de leur entrée en fonctions, au magistral de sûreté de l'arrondissement, un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, et de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paroît avoir.

489. Le magistrat de sûreté pourra , s'il le juge convenable, se transporter au domicile du failli ou des faillis, assister à la rédaction du bilan, de l'inventaire et des autres actes de la faillite , se faire donner tous les renseignemens qui en résulteront, et faire en conséquence les actes ou poursuites nécessaires; le toul d'office et sans frais.

490. S'il présume qu'il y a banqıreroute simple ou frauduleuse, s'il y a mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt décerné "contre le failli , il en donnera conpoissance, sans délai , au juge-commissaire du tribunal de commerce; en ce cas, ce commissaire ne pourra proposer, ni le tribunal accorder de saus-conduit au failli.

SECTION II. De la vente des Marchandises et

Meubles, et des Récouvremens. 491. L'inventaire terminé, les marchandises ; l'argent, les titres actifs, meubles et effets du débileur seront remis aux syndícs, qui s'en chargeront au pied dudit inventaire.

492. Les syndics pourront, sous l'autorisation du commissaire, procéder au recouvrenient des dettes actives du failli.

Ils pourront aussi procéder à la vente de ses effets et marchandises , soit par la voie des enchères publiquez , par l'entremise des courtiers et à la bourse, soit à l'amiable, à leur choix. 493. Si le failli a obtenu un sa:1f-conduit, les

syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; ils fixeront les conditions de son travail.

494. A compter de l'entrée en fonctions des agens et Traité du Contrat de Change,

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ensuite des syndics , toute action civile intentée, avant la failli:e , contre la personne et les biens mobiliers du failli, par uu créancier privé, ne pourra être suivie que contre les agens et les syndics ; et toute action qui seroit intentée après la faillite, ne pourra l'etre que contre les agens et les syndics.

495. Si les créanciers ont quelque motif de se plaindre des opérations des syndics, il en réséreront au commissaire, qui statuera , s'il y a lieu , ou fera son rapport au tribunal de commerce.

496. Les deniers provenant des ventes et des recouvreinens seront versés, sous la déduction des dépenses et frais, dans une caisse à double serrure. Une des clefs sera remise au plus âgé des agens ou syndics , et l'autre à celui d'entre les créanciers que le commissaire aura préposé à cet effet.

497. Toutes les semaines , le bordereau de situation de la caisse de la faillite sera remis au commissaire, qui pourra, sur la demande des syndics, et à raison des circonstances, ordonner le versement de tout ou partie des fonds à la caisse d'amortissement ou entre les mains du délégué de cette caisse dans les départemens, à la charge de faire courir , au profit de la masse , les intérêts accordés aux sommes consignées à cette méme caisse.

498. Le retirement des fonds versés à la caisse d'amortissement se sera en vertu d'une ordonnance du commissaire,

SECTION III. Des Actes conservatoires.

499. A compter de leur entrée en fonctions, les agens, et ensuite les syndics, seront tenus de faire tous actes pour la couservation des droits du failli sur ses débiteurs.

Il seront aussi tenus de requérir l'inscription aux hy. pothèques sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a été requise par ce dernier, et s'il a des titres hypothécaires. L'inscription sera reçue au nom des agens et des syndics, qui joindront à leurs bordereaux un extrait des jugemens qui les aurout nommés.

500. Ils seront tenus de prendre inscription, au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli, dont ils connaitront l'existance. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau enonçant qu'il y a faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés.

SECTION IV. De la Vérification des Créances.

501. La vérification des créances sera faite sans délai; le commissaire veillera à ce qu'il y soit procédé diligemment, à mesure que les creanciers se présenteront.

502 Tous les créavciers du failli seront avertis , à cat esset, par les papiers publics , et par leltres des syndics, de se présenter, dans le délai de quaranie jours, par eux ou par leurs fondés de pouvoir, aux syndics de la faillite; de leur declarer à quel titre et pour quelle somme ils sont créanciers , et de leur remettre leurs liires de créance, ou de les déposer au greffe du tribunal de commerce. Il leur en sera donné récépissé.

503. La vérification des créances sera faire contradictoirement entre le créancier ou son fondé de pouvoir et les syndics, et en présence du juge-cominissaire , qui en dressera procès-verbal. Cette opération aura lieu dans les quinze jours qui suivront le délai fixé

par l'article précédent.

504. Tout créancier dont la créance aura élé vérifiée et affirmée, pourra assister à la vérification des autres créances, et fournir tout contredit aux vérifications faites ou à faire.

505. Le procès - verbal de vérification énoncera la représentation des titres de créance, le domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoir.

Il contiendra la description sommaire des titres, lesa quels seront rapproches des registres du failli.

Il meotionnera les surcharges, ratures et interlignes.

Il exprimera que le porteur est légitime créancier de la somme par lui réclamée.

Le commissaire pourra , suivant l'exigence des cas, demander aux créanciers la réprésentation de leurs registres , ou l'extrait fait par les juges de commerce du lieu , en vertu d'un compulsoire; il pourra aussi , d'office, renvoyer derant le tribunal de commerce, qui stałcera sur soa rapport.

5c6. Si la créance n'est fas contestée, les syndics s'gueront, sur chacun des titres, la declaration suivante :

Admis au passif de la faillite de ****, pour la somme de.....ke.... Le visa du commissaire sera mis au bas de la déclaration.

507. Chaque creancier, dans le de!ai de heitaire, après que sa creance aura ele verifée, sera iepu d'affirmer, entre les malas du commissaire. que ladite créance est sincère et rer.table.

503. Si la crearce est contes'ée en tout ou en partie, le juge-comm:ssaire, sur la réquisition des syndics, pourra orduare: la representacion des titres de créancer, et le depot de ses titres au greite du tribosal de corne merce. Il pourra meme, sans qu'il soit besc u de cia tion, reprorer les parties, à bref delai, derant le tri bunal de commerce qui jugera sur son rapport.

509. Le tribunal de coididerce pourra crdoneer qu'il soit fait, devant le coir.missaire, en quète sur les faits, et que les personnes qui pourront ixroir des renseignemens so.ent à cet eftei citees par-devant lui.

5:0. I l'expiration des delais fires poar les vérifica. tions des creancas, les synd.cs desseroct un proces. verbal coaterant les pems de ceur des creanciers qui n'aurent pas compau. Ce procès-verbal, clos par le comunissaire. les e abi ra en demeure.

11. Le tribunal de commerce, sur le rapport du com. missaire, firera, par jugement, un nouveau delai pour la raciocation.

Ce de'ai sera determine d'après la distance du domicie du creaacier en demeure, de macière qu'il y ait un jo r par coate distance de trois Framètres: a regard des crezuciers resilant hors de France, on observera le d-as prescrits par l'articie 3 du Code de procedure

502. Le cement q'i frera le nouveau de ai sera rot be as creancers, an iroven des formalites Fouluss par l'article 683 du Code de procedure civile; l'accomLaisserent ce ces formalies vaudra sige. Ecativa i tegard des creanciers qu. u'aurcat pas comparu, saas

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c.rie.

que, pour cela , la nomination des syndics définitifs soit retardée.

5:3. A défaut de comparulion et affirmation dans le délai fixé par le jugement, les défaillans ne seront pas compris dans les répartitions à faire.

Toutefois la voie de l'opposition leur sera ouverle jusqu'à la dernière distribution des deniers inclusivemint, mais sans que les défaillans , quand même ils seraient des créanciers inconnus, puissent rien prétendre aux réparlit 0:18 consommées, qui, à leur égard, seront réputées irrévocables, et sur lesquelles ils seront entièreinent déclius de la part qu'ils auraient pu prétendre.

CHAPITRE VIII.

Des Syndics définitifs et de leurs fonctions.

SECTION PREMIÈRE. De l'Assemblée des Créanciers

dont les créances sont vérifiées et affirmées.

les

514. Dans les trois jours après l'expiration des délais prescrits pour l'affirmation des créanciers connus, créanciers dont les créances ont été admises , seront convoqués par les syndics provisoires. 515. Aux lieu, jour et heure qui seront fixés

par

le commissaire, l'assemblée se forınera sous sa présidence ; il n'y sera admis que des crauciers reconnus, ou leurs. foudés de pouvoir.

516. Le failli sera appellé à cette assemblée : il devra s'y présenter en personne, s'il a obtenu un sauf-conduit; ei il ne pourra s'y faire représenter que pour des motifs valables, et approuvés par le commissaire.

517. Le commissaire vérifiera les pouvoirs de ceux qui s'y présenteront comme fondés de procuration ; il fera rendre compte en sa présence , par les syndics provisoires, de l'état de la faillite, des formalités qui anront été remplies et des opérations qui auront eu lieu: lo failli sera entendu.

518. Le commissaire tiendra procès-verbal de ce qui aura été décidé dans cette assemblee.

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