avoir égard à la distance du vrai domicile du-porteur? ibid. La présomption peut-elle être invoquée dans le cas ci-dessus, s'il y a lieu? ibid. Peut-on en cause d'appel former une demande en garantie? ibid. ACHATS. De quelle manière se constatent les achats et les ventes (Code de commerce, art. 109), 353. ACTE SOUS SEING-PRIVÉ. Les effets de commerce écrits d'une autre main que de celle du débiteur, doivent-ils
être approuvés? 244. ACTION. La personne à qui la lettre de change doit être payée, lorsqu'elle ne contient pas le temps du paiement, n'a que l'action ordinaire pour la répétition de la somme, 18. Dans quel cas y a-t-il ouverture aux actions données contre le tireur? 43. De ce qu'out de particulier les actions qui naissent de la négociation de la lettre de change, 76. Sont de la compétence du tribunal de commerce,77. Ces sortes d'actions donnent lieu à la contrainte par corps, 78. Des personnes qui en sont exceptées, ibid. De l'exercice des actions auxquelles le defaut de paiement de la lettre de change donne ouverture, 102. De la négociation des billets de change et des actions qui en résultent, 139. Le propriétaire de la lettre de change peut exercer l'action solidaire contre tous les endosseurs, 103. Il en est de même pour le propriétaire du billet de change, 140. Le paiement fait par un seul libère les autres, 103 et 140. De l'action contre le débiteur du billet de change, 141. Le porteur qui a déchargé l'accepteur a-t-il un recours contre le tireur et les endosseurs? 259. Une lettre de change, considérée comme simple mandat, soumet-elle, en cas de nonpaiement, les cédans à l'action récursoire de la part du cessionnaire, 262.
ADSIGNATION. Ce que c'est, 148. Voyez PRÉSOMPTION. AGENS DE CHANGE. Les agens de change, courtiers, etc., ne peuvent négocier les lettres de change pour leur compte, ni sous des noms interposés, 15. Ne peuvent faire la banque, ibid. Motif de cette prohibition, ibid. Il leur est défendu de signer les lettres de change par aval (Voyez AVAL), 16. Néanmoins leurs engagemens sont valables, ibid. Ils peuvent tirer des lettres de change sur leurs débiteurs Traité du Contrat de Change,