Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... étoit pas dit simplement à tant d'usances , mais à tant d'usances de vue , il faudroit compter les usances , non du jour de la date de la lettre , mais du jour de la vue , c'est - à - dire , du jour de la date de l'acceptation , qui est ...
... étoit pas dit simplement à tant d'usances , mais à tant d'usances de vue , il faudroit compter les usances , non du jour de la date de la lettre , mais du jour de la vue , c'est - à - dire , du jour de la date de l'acceptation , qui est ...
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... étoit point adressee , pour faire honneur au tireur , l'accepte à la place de celui à qui elle étoit adressée , du consentement de celui à qui la lettre appartient . 26. Les tireurs , endosseurs , accepleurs et porteurs de la lettre ...
... étoit point adressee , pour faire honneur au tireur , l'accepte à la place de celui à qui elle étoit adressée , du consentement de celui à qui la lettre appartient . 26. Les tireurs , endosseurs , accepleurs et porteurs de la lettre ...
Page 15
... étoit justifié que la femme d'un marchand est dans l'usage de signer , au sçu de son mari , des lettres de change pour son mari , qui peut - être ne sait pas écrire , sa signature en ce cas seroit valable : mais ce ne seroit pas elle ...
... étoit justifié que la femme d'un marchand est dans l'usage de signer , au sçu de son mari , des lettres de change pour son mari , qui peut - être ne sait pas écrire , sa signature en ce cas seroit valable : mais ce ne seroit pas elle ...
Page 27
... etoit farte pour une somme moin- dre , ce seroit un refus d'accepter pour le surplus , et l'on pourroit protester pour ce surplus . Si au contraire elle étoit faite pour une somme plus grande , le moins étant compris dans le plus , l ...
... etoit farte pour une somme moin- dre , ce seroit un refus d'accepter pour le surplus , et l'on pourroit protester pour ce surplus . Si au contraire elle étoit faite pour une somme plus grande , le moins étant compris dans le plus , l ...
Page 29
... étoit comptée en argent , n'étoit autre chose qu'un prêt d'argent que le donneur dé valeur qui compte ici en argent la valeur de la lettre de change qui lui est fournie , fait au tireur qui la lui fournit : en conséquence ces auteurs ...
... étoit comptée en argent , n'étoit autre chose qu'un prêt d'argent que le donneur dé valeur qui compte ici en argent la valeur de la lettre de change qui lui est fournie , fait au tireur qui la lui fournit : en conséquence ces auteurs ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.