Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... considérant que le sieur Vanro- bais a laissé passer le délai prescrit par l'art . 13 , sans avoir poursuivi en garantie les sieurs Chardon ; que l'avis donné par lettre missive du défaut de paiement , n'est pas un équivalent admis par ...
... considérant que le sieur Vanro- bais a laissé passer le délai prescrit par l'art . 13 , sans avoir poursuivi en garantie les sieurs Chardon ; que l'avis donné par lettre missive du défaut de paiement , n'est pas un équivalent admis par ...
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... considérant que le sieur Vanro- bais a laissé passer le délai prescrit par l'art . 13 , sans avoir poursuivi en garantie les sieurs Chardon ; que l'avis donné par lettre missive du défaut de paiement , n'est pas un équivalent admis par ...
... considérant que le sieur Vanro- bais a laissé passer le délai prescrit par l'art . 13 , sans avoir poursuivi en garantie les sieurs Chardon ; que l'avis donné par lettre missive du défaut de paiement , n'est pas un équivalent admis par ...
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... » Conformément à ces conclusions , jugement sur délibéré , du 9 floréal an 10 , par lequel , sur les deux premiers moyens ; considérant qu'au tribunal du dé- partement de la Seine , ainsi qu'au tribunal d'appel d'Orléans ( 231 )
... » Conformément à ces conclusions , jugement sur délibéré , du 9 floréal an 10 , par lequel , sur les deux premiers moyens ; considérant qu'au tribunal du dé- partement de la Seine , ainsi qu'au tribunal d'appel d'Orléans ( 231 )
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... Considérant qu'à ce tribunal cet acte étoit produit seul et sans aucunes pièces qui pût éclairer sur l'in- tention que les parties avoient en le souscrivant , et que , dans cet état de choses , les juges de ce tribunal n'ayant pu baser ...
... Considérant qu'à ce tribunal cet acte étoit produit seul et sans aucunes pièces qui pût éclairer sur l'in- tention que les parties avoient en le souscrivant , et que , dans cet état de choses , les juges de ce tribunal n'ayant pu baser ...
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... Considérant , enfin , que le sens de l'acte du 9 frimaire étant ainsi déterminé , d'après l'ecrit de Lan- frey lui - même , il ne peut pas reproduire contre le dernier jugement les critiques qu'il avoit élevées con- tre celui du ...
... Considérant , enfin , que le sens de l'acte du 9 frimaire étant ainsi déterminé , d'après l'ecrit de Lan- frey lui - même , il ne peut pas reproduire contre le dernier jugement les critiques qu'il avoit élevées con- tre celui du ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.