Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... actions qui en naissent ; dans le cin- quième , de l'exécution de la négociation de la lettre de change , des protêts et autres procédures qui en sont la suite ; dans le sixième , des différentes manières dont s'éteignent les droits et ...
... actions qui en naissent ; dans le cin- quième , de l'exécution de la négociation de la lettre de change , des protêts et autres procédures qui en sont la suite ; dans le sixième , des différentes manières dont s'éteignent les droits et ...
Page 23
... action que le nom ne soit rempli . Heineccit Elem . Jur . Camb . II , II . Au reste il n'importe de quelle main l ... actions . qui en résultent . ( VII ) : D'où il suit , 1. que l'endosseur demeurant toujours le propriétaire , les ...
... action que le nom ne soit rempli . Heineccit Elem . Jur . Camb . II , II . Au reste il n'importe de quelle main l ... actions . qui en résultent . ( VII ) : D'où il suit , 1. que l'endosseur demeurant toujours le propriétaire , les ...
Page 28
... valeur à qui elle est fournie . Nous traiterons dans un premier paragraphe , de la nature de ce contrat ; dans les deux suivans , des obligations et des actions qui en naissent . § . I. De la nature du contrat qui intervient ( 28 )
... valeur à qui elle est fournie . Nous traiterons dans un premier paragraphe , de la nature de ce contrat ; dans les deux suivans , des obligations et des actions qui en naissent . § . I. De la nature du contrat qui intervient ( 28 )
Page 43
... actions contre le tireur ; et il y donne ouverture , soit que le paiement en ait été requis par le donneur de valeur ... action contre le tireur soit ouverte du chef du premier donneur de valeur , en la personne de qui elle réside ...
... actions contre le tireur ; et il y donne ouverture , soit que le paiement en ait été requis par le donneur de valeur ... action contre le tireur soit ouverte du chef du premier donneur de valeur , en la personne de qui elle réside ...
Page 45
... action que celui qui a fourni ou qui doit fournir la lettre de change , a contre lui pour s'en faire payer la valeur . Il a pour cette action un privilége sur la lettre qu'il a fournie , semblable à celui qu'un vendeur a sur la chose qu ...
... action que celui qui a fourni ou qui doit fournir la lettre de change , a contre lui pour s'en faire payer la valeur . Il a pour cette action un privilége sur la lettre qu'il a fournie , semblable à celui qu'un vendeur a sur la chose qu ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.