Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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Page 15
... agens de change et courtiers de faire le change ou tenir banque pour leur compte particulier , sous leurs noms ou sous des noms interposés , à peine de privation de leurs charges , et de 1,500 liv . d'amende ( Art . 85 du Code de ...
... agens de change et courtiers de faire le change ou tenir banque pour leur compte particulier , sous leurs noms ou sous des noms interposés , à peine de privation de leurs charges , et de 1,500 liv . d'amende ( Art . 85 du Code de ...
Page 16
... agens de change de fournir ou prendre des lettres de change ; il leur est aussi défendu de les signer par aval ; d . tit . art . 2 ; c'est- à - dire , d'être cautions des tireurs ou endosseurs . C'est pour éviter les fraudes , y ayant ...
... agens de change de fournir ou prendre des lettres de change ; il leur est aussi défendu de les signer par aval ; d . tit . art . 2 ; c'est- à - dire , d'être cautions des tireurs ou endosseurs . C'est pour éviter les fraudes , y ayant ...
Page 54
... Le cours de la placce est encore aujourd'hui d'un demi pour cent Au surplus , voyez les lois sur les banquiers agens de change etc. que nous rapportons à la fin de ce volume . 4 propos , accorder à son mandataire à qui il a ( 54 )
... Le cours de la placce est encore aujourd'hui d'un demi pour cent Au surplus , voyez les lois sur les banquiers agens de change etc. que nous rapportons à la fin de ce volume . 4 propos , accorder à son mandataire à qui il a ( 54 )
Page 68
... il a refusé d'accepter le mandat , mais pour cet endosseur , et ayant en cela * Voyez les lois rapportées sur les agens de change , bau- quiers , etc. géré utilement l'affaire de cet endosseur , puisqu'il l'a libéré ( 68 )
... il a refusé d'accepter le mandat , mais pour cet endosseur , et ayant en cela * Voyez les lois rapportées sur les agens de change , bau- quiers , etc. géré utilement l'affaire de cet endosseur , puisqu'il l'a libéré ( 68 )
Page 165
... agens usuraires assiéger l'innocence de notre jeunesse , épier le fils de famille au sortir de la maison de ses parents , pour lui procurer , par la signature de ces cédules ruineuses , la cruelle facilité de sacrifier son repos , sa ...
... agens usuraires assiéger l'innocence de notre jeunesse , épier le fils de famille au sortir de la maison de ses parents , pour lui procurer , par la signature de ces cédules ruineuses , la cruelle facilité de sacrifier son repos , sa ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.