Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change; des billets de change, et autres billets de commerce |
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Des Bourses de Commerce , Agens de Change et Courtiers . SECTION
PREMIÈR E . Des Bourses de commerce , 71 . La bourse de commerce est la
réunion qui a lieu , sous l ' autorité do Gouverlement , des commerçans ,
capitaines de ...
Des Bourses de Commerce , Agens de Change et Courtiers . SECTION
PREMIÈR E . Des Bourses de commerce , 71 . La bourse de commerce est la
réunion qui a lieu , sous l ' autorité do Gouverlement , des commerçans ,
capitaines de ...
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Les agens nommés par le tribunal de commerce géreroni la faillite sous la
surveillance du commissaire , jusqu ' à la nomination des syndics : leur gestion
provisoire ne pourra durer que quinze jours au plus , à moins que le tribunal ne
trouve ...
Les agens nommés par le tribunal de commerce géreroni la faillite sous la
surveillance du commissaire , jusqu ' à la nomination des syndics : leur gestion
provisoire ne pourra durer que quinze jours au plus , à moins que le tribunal ne
trouve ...
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agens requerront le juge de paix de procéder à l ' apposition . 463 . Les livres du
failli seront extraits des scellés , et remis par le juge de paix aux agens , après
avoir été arrêtés par lui : il constatera sommairement , par son procès - verbal , l ...
agens requerront le juge de paix de procéder à l ' apposition . 463 . Les livres du
failli seront extraits des scellés , et remis par le juge de paix aux agens , après
avoir été arrêtés par lui : il constatera sommairement , par son procès - verbal , l ...
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De la cessation des fonctions des Agens . 481 . Dans les vingt - quatre heures
qui suivront la nomination des syndics provisoires , les agens cesseront leurs
fonctions , et rendront compie aux syodics , en présence du commissaire , de
topies ...
De la cessation des fonctions des Agens . 481 . Dans les vingt - quatre heures
qui suivront la nomination des syndics provisoires , les agens cesseront leurs
fonctions , et rendront compie aux syodics , en présence du commissaire , de
topies ...
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ensuite des syndics , toute action civile intentée , avant la faillie , contre la
personne et les biens mobiliers du failli , par uu créancier privé , ne pourra être
suivie que contre les agens et les syndics ; et toute action qui seroit intentée
après la ...
ensuite des syndics , toute action civile intentée , avant la faillie , contre la
personne et les biens mobiliers du failli , par uu créancier privé , ne pourra être
suivie que contre les agens et les syndics ; et toute action qui seroit intentée
après la ...
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Common terms and phrases
acceptée actes actions agens appel arrêt articles associés aura auroit avant avoit banquier billet billets à ordre billets de change capitaine cause caution chargement civile Code de commerce compte Considérant contrat contrat de change corps cours créanciers d'appel d'argent date débiteur déclaration défaut délai demande dernier devant dispositions doit domicile donne effets endosseurs envers espèce établi étoit failli faillite femme fixe fonds forme fournie frais fret garantie ibid jour jugement l'accepteur l'art l'article l'échéance l'ordonnance de 1673 l'ordre lettre de change lieu livres marchandises mari ment merce mois navire négociation obligé ordonnance ordre paiement passé payable personne peuvent place portée porteur pourra premier prescrites présente profit propriétaire protester protêt qu'un question raison rapport reçu refus règle relatives remise s'il saisie seconde sera seront seulement sieur signé simple société somme suivant syndics tenu termes tion tirée tireur titre traites tribunal de commerce valeur voyage Voyez
Popular passages
Page 280 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 8 - Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le reste, ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive à bon port.
Page 5 - Il exprime Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire , Le nom et la désignation du navire , Le nom du capitaine , Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées , Le port d'où ce navire a dû ou doit partir , Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger , Ceux dans lesquels il doit entrer , La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, Les temps auxquels les...
Page 2 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 3 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 3 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 1 - Si les matelots sont engagés au profit ou au fret , il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées pour la rupture , le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent par le fait des chargeurs , les gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire. Ces indemnités sont partagées entre les propriétaires du n.ivire et les gens de l'équipage dans la même proportion que l'aurait été...
Page 2 - ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.
Page 9 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.
Bibliographic information
| Title | Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change; des billets de change, et autres billets de commerce Works, Robert Joseph Pothier |
| Author | Robert Joseph Pothier |
| Editor | Jean Baptiste Louis Philippe Hutteau |
| Publisher | Letellier, 1809 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 14 Sep 2006 |
| Length | 489 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |