Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... articles 234 et 235 de la Coutume de Paris , et de plusieurs autres . C'est conformément à ces principes que Savary ... article 2113 du Code de Commerce , établit une dis- tinction importante entre les effets signés par les femmes et les ...
... articles 234 et 235 de la Coutume de Paris , et de plusieurs autres . C'est conformément à ces principes que Savary ... article 2113 du Code de Commerce , établit une dis- tinction importante entre les effets signés par les femmes et les ...
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... article 25 . De - là il suit , 3.o que celui au profit de qui a été fait l'endossement auquel il manque quelqu'une ... article 2. ( Article 122 du Code de Commerce ) . ? Cela n'est dit que pour exclure la preuve par témoins l'écrit n'est ...
... article 25 . De - là il suit , 3.o que celui au profit de qui a été fait l'endossement auquel il manque quelqu'une ... article 2. ( Article 122 du Code de Commerce ) . ? Cela n'est dit que pour exclure la preuve par témoins l'écrit n'est ...
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... dont nous avons rapporté le texte . La provision dont il est parlé dans ces articles , n'est autre chose que les fonds qui doivent être employés à solder la lettre de change . on peut même en ce cas convenir qu'on lui donnera ' ( 53 )
... dont nous avons rapporté le texte . La provision dont il est parlé dans ces articles , n'est autre chose que les fonds qui doivent être employés à solder la lettre de change . on peut même en ce cas convenir qu'on lui donnera ' ( 53 )
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... article 9 , où il rapporte encore quelques excep- tions à la contrainte par corps . ** * Les deux articles que nous citons ont apporté quelques légers changemens à la disposition de l'ordonnance de 1667 . ( Voyez le texte des deux articles ...
... article 9 , où il rapporte encore quelques excep- tions à la contrainte par corps . ** * Les deux articles que nous citons ont apporté quelques légers changemens à la disposition de l'ordonnance de 1667 . ( Voyez le texte des deux articles ...
Page 87
... article 6 de l'ordonnance . Au reste , ce temps de dix jours est continu , et les jours de dimanches et de fêtes qui s'y rencontrent y sont compris ; art . 6. ( XVIII ) , 140 Selon le sens obvie des termes de l'article 4 , ci- dessus ...
... article 6 de l'ordonnance . Au reste , ce temps de dix jours est continu , et les jours de dimanches et de fêtes qui s'y rencontrent y sont compris ; art . 6. ( XVIII ) , 140 Selon le sens obvie des termes de l'article 4 , ci- dessus ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.