Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 9
Page 2
... assurés sur quelque navire qu'ils aient lieu , sans désignation du navire ni du ca- pitaine . Les marchandises elles ... assurance . 338. Tout effet dout le prix est stipulé dans le con- trat en monnoie étrangère , est évalué au prix que ...
... assurés sur quelque navire qu'ils aient lieu , sans désignation du navire ni du ca- pitaine . Les marchandises elles ... assurance . 338. Tout effet dout le prix est stipulé dans le con- trat en monnoie étrangère , est évalué au prix que ...
Page 3
... assurance ne règle point le temps des risques , les risques commencent et finissent dans le temps régle par l'article 328 pour les contrats à la grosse . 342. L'assureur peut faire réassurer par d'autres les effets qu'il a assurés . L ...
... assurance ne règle point le temps des risques , les risques commencent et finissent dans le temps régle par l'article 328 pour les contrats à la grosse . 342. L'assureur peut faire réassurer par d'autres les effets qu'il a assurés . L ...
Page 4
... assuré , l'assurance est an- nullée ; l'assureur reçoit , à titre d'indemnité , demi pour cent de la somme assurée . 350. Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés , par tem- pête ...
... assuré , l'assurance est an- nullée ; l'assureur reçoit , à titre d'indemnité , demi pour cent de la somme assurée . 350. Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés , par tem- pête ...
Page 6
... assurance a son entier effet , si le voyage est rac- courci . 365. Toute assurance faite après la perte ou l'ar- rivée des objets assurés , est nulle , s'il y a présomption qu'avant la signature du contrat , l'assuré a pu être informé ...
... assurance a son entier effet , si le voyage est rac- courci . 365. Toute assurance faite après la perte ou l'ar- rivée des objets assurés , est nulle , s'il y a présomption qu'avant la signature du contrat , l'assuré a pu être informé ...
Page 7
... assurés , à raison de leurs intérêts . 372. Le délaissement des objets assurés ne peut être partiel ni conditionnel . Il ne s'étend qu'aux effets qui sont l'objet de l'assu- rance et du risque . 373. Le délaissement doit être fait aux ...
... assurés , à raison de leurs intérêts . 372. Le délaissement des objets assurés ne peut être partiel ni conditionnel . Il ne s'étend qu'aux effets qui sont l'objet de l'assu- rance et du risque . 373. Le délaissement doit être fait aux ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.