Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 91
Page 2
... aura mon ordre une certaine somme d'argent , en échange d'une somme d'argent ou de la valeur que vous avez reçue ici de moi , ou réellement , ou en compte * . , Il ne faut pas confondre la lettre de change avec le contrat de change . La ...
... aura mon ordre une certaine somme d'argent , en échange d'une somme d'argent ou de la valeur que vous avez reçue ici de moi , ou réellement , ou en compte * . , Il ne faut pas confondre la lettre de change avec le contrat de change . La ...
Page 6
... aura acquittée , de la valeur de la lettre , en déduction de ce qui est dû au tireur par celui sur qui elle est tirée . A l'égard de celui à qui la lettre est payable , la lettre ne portant pas qu'il en ait payé aucune valeur au tireur ...
... aura acquittée , de la valeur de la lettre , en déduction de ce qui est dû au tireur par celui sur qui elle est tirée . A l'égard de celui à qui la lettre est payable , la lettre ne portant pas qu'il en ait payé aucune valeur au tireur ...
Page 7
... aura eu avis de son corres- pondant de Lyon , que la lettre de change que je lui aurai donnée aura été acquittée ; et pour cela il me donne un billet portant reconnoissance de la lettre de change , et promesse de payer lorsqu'elle aura ...
... aura eu avis de son corres- pondant de Lyon , que la lettre de change que je lui aurai donnée aura été acquittée ; et pour cela il me donne un billet portant reconnoissance de la lettre de change , et promesse de payer lorsqu'elle aura ...
Page 8
... aura de droit , suivant le texte de la lettre , un terme de paiement de six jours , qui ne courra que depuis le premier octobre , icelui jour non compris , et n'expirera par - conséquent que le 7 octobre . 14. La troisième espèce est de ...
... aura de droit , suivant le texte de la lettre , un terme de paiement de six jours , qui ne courra que depuis le premier octobre , icelui jour non compris , et n'expirera par - conséquent que le 7 octobre . 14. La troisième espèce est de ...
Page 18
... aura pas lieu à tout ce qui est établi à l'égard des lettres de change , une telle lettre n'étant pas une vraie lettre de change . 33. 3.o L'ordonnance veut que le lettre exprime le noni de celui qui en a donné la valeur . 34. 4. L ...
... aura pas lieu à tout ce qui est établi à l'égard des lettres de change , une telle lettre n'étant pas une vraie lettre de change . 33. 3.o L'ordonnance veut que le lettre exprime le noni de celui qui en a donné la valeur . 34. 4. L ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.