Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 77
Page 13
... banquiers de profession , peuvent intervenir dans la négociation des lettres de change , et contracter tous les engagemens qui résultent de cette négociation , pour lesquels ils sont soumis à la jurisdiction consulaire ; ordonnance de ...
... banquiers de profession , peuvent intervenir dans la négociation des lettres de change , et contracter tous les engagemens qui résultent de cette négociation , pour lesquels ils sont soumis à la jurisdiction consulaire ; ordonnance de ...
Page 14
... banquiers , seront réputés majeurs pour le fait » de leur commerce et banque , sans qu'ils puissent être » restitués sous prétexte de minorité » . A l'égard des mineurs qui ne sont par état ni mar- chands ni banquiers , je ne vois pas ...
... banquiers , seront réputés majeurs pour le fait » de leur commerce et banque , sans qu'ils puissent être » restitués sous prétexte de minorité » . A l'égard des mineurs qui ne sont par état ni mar- chands ni banquiers , je ne vois pas ...
Page 15
... banquiers de la ville où ils font le change , pourroit leur donner lieu de commettre . Si par exemple , un agent de change de la ville de Lyon savoit que les remises que les négocians de Lyon ont à faire à Livourne cette année sont très ...
... banquiers de la ville où ils font le change , pourroit leur donner lieu de commettre . Si par exemple , un agent de change de la ville de Lyon savoit que les remises que les négocians de Lyon ont à faire à Livourne cette année sont très ...
Page 18
... banquiers faisoient difficulté en ce cas d'acquitter la lettre . 32. 2. L'ordonnance veut pour la forme des lettres de change , qu'elles contiennent le temps du paiement c'est - à - dire , à tel jour , ou à vue , ou à tant de jours de ...
... banquiers faisoient difficulté en ce cas d'acquitter la lettre . 32. 2. L'ordonnance veut pour la forme des lettres de change , qu'elles contiennent le temps du paiement c'est - à - dire , à tel jour , ou à vue , ou à tant de jours de ...
Page 29
... banquier reçoit du donneur de va- leur , comme un intérêt usuraire de l'argent qu'il a compté au tireur , et regardent le commerce de banque comme un commerce usuraire et illicite . Cette opinion a été universellement rejetée . On ...
... banquier reçoit du donneur de va- leur , comme un intérêt usuraire de l'argent qu'il a compté au tireur , et regardent le commerce de banque comme un commerce usuraire et illicite . Cette opinion a été universellement rejetée . On ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.