Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... billet , un billet de change . On appelle aussi billet de change le billet par lequel celui à qui l'on a fourni une lettre de change dont il n'a pas payé la valeur , s'oblige de la payer . ( I ) . 5. Nous diviserons ce Traité en deux ...
... billet , un billet de change . On appelle aussi billet de change le billet par lequel celui à qui l'on a fourni une lettre de change dont il n'a pas payé la valeur , s'oblige de la payer . ( I ) . 5. Nous diviserons ce Traité en deux ...
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... billets de commerce Robert Joseph Pothier. à la sainteté de leur état , un billet par lequel un ecclé siastique , pour de l'argent que je lui donne , me donne à recevoir pareille somme de son débiteur dans un autre lieu , quoiqu'il soit ...
... billets de commerce Robert Joseph Pothier. à la sainteté de leur état , un billet par lequel un ecclé siastique , pour de l'argent que je lui donne , me donne à recevoir pareille somme de son débiteur dans un autre lieu , quoiqu'il soit ...
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de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce Robert Joseph Pothier. recue , et dont ils n'avoient fourni d'autre valeur que deur billet , passoient des ordres , la veille de ...
de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce Robert Joseph Pothier. recue , et dont ils n'avoient fourni d'autre valeur que deur billet , passoient des ordres , la veille de ...
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... billet ; qu'un voleur en chemin ayant ravi ce billet à Pierre se soit présenté à vous en se disant faussement être Pierre , et que vous lui ayiez livré le cheval ; il n'est pas douteux que par ce paiement vous êtes libéré envers moi de ...
... billet ; qu'un voleur en chemin ayant ravi ce billet à Pierre se soit présenté à vous en se disant faussement être Pierre , et que vous lui ayiez livré le cheval ; il n'est pas douteux que par ce paiement vous êtes libéré envers moi de ...
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... Billets de Commerce . ARTICLE PREMIER 207. Lg bille Des billets de change . billet de change est celui qui est fait en exé cution du contrat de change . ( Art . 137 du Code de Commerce ) . ··· Il suit de cette definition qu'aucun billet ...
... Billets de Commerce . ARTICLE PREMIER 207. Lg bille Des billets de change . billet de change est celui qui est fait en exé cution du contrat de change . ( Art . 137 du Code de Commerce ) . ··· Il suit de cette definition qu'aucun billet ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.