Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 78
Page 13
... cautions , soit du tireur , soit de quelqu'un des endos- seurs , soit de l'accepteur ; ce qui se fait par la signa- ture que cette caution met au bas de celle du tireur , ou de l'endo seur , ou de l'accepteur . ( Art . 140 du Code de ...
... cautions , soit du tireur , soit de quelqu'un des endos- seurs , soit de l'accepteur ; ce qui se fait par la signa- ture que cette caution met au bas de celle du tireur , ou de l'endo seur , ou de l'accepteur . ( Art . 140 du Code de ...
Page 16
... cautions des tireurs ou endosseurs . C'est pour éviter les fraudes , y ayant lieu de soupçonner qu'ils seroient intéressés a la négociation lorsqu'ils se rendroient ainsi cautions . Ils peuvent seulement certifier la signature de ceux ...
... cautions des tireurs ou endosseurs . C'est pour éviter les fraudes , y ayant lieu de soupçonner qu'ils seroient intéressés a la négociation lorsqu'ils se rendroient ainsi cautions . Ils peuvent seulement certifier la signature de ceux ...
Page 26
... caution faute d'acceptation , et que pendant ce temps le tireur eût fait banqueroute ; celui sur qui la lettre est tirée , qui a amusé le porteur , seroit tenu de l'acquitter comme s'il l'eût acceptée : mais cette obligation ne naît pas ...
... caution faute d'acceptation , et que pendant ce temps le tireur eût fait banqueroute ; celui sur qui la lettre est tirée , qui a amusé le porteur , seroit tenu de l'acquitter comme s'il l'eût acceptée : mais cette obligation ne naît pas ...
Page 28
... caution dans une lettre de change pour le tireur , ou pour quelqu'endosseur , ou pour l'accepteur : la forme est que la caution met sa signature au bas de celle de celui pour qui il se rend caution . Un négociant très - ex- périmenté m ...
... caution dans une lettre de change pour le tireur , ou pour quelqu'endosseur , ou pour l'accepteur : la forme est que la caution met sa signature au bas de celle de celui pour qui il se rend caution . Un négociant très - ex- périmenté m ...
Page 38
... caution à celui à qui il la doit fournir , s'il ne se fioit pas à sa solvabilité ? Non . C'étoit lorsqu'il a contracté avec lui qu'il devoit s'informer de sa solvabilité ; l'ayant une fois reconnu solvable , ayant une fois suivi sa foi ...
... caution à celui à qui il la doit fournir , s'il ne se fioit pas à sa solvabilité ? Non . C'étoit lorsqu'il a contracté avec lui qu'il devoit s'informer de sa solvabilité ; l'ayant une fois reconnu solvable , ayant une fois suivi sa foi ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.