Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... charges , et de 1,500 liv . d'amende ( Art . 85 du Code de Commerce ) . 2 . Cette défense leur a été faite pour prévenir les mo- nopoles que la connoissance qu'ils ont des affaires de tous les négocians et banquiers de la ville où ils ...
... charges , et de 1,500 liv . d'amende ( Art . 85 du Code de Commerce ) . 2 . Cette défense leur a été faite pour prévenir les mo- nopoles que la connoissance qu'ils ont des affaires de tous les négocians et banquiers de la ville où ils ...
Page 30
... charge de tant sur un tel lieu , et que je vous compterois ici tant pour la valeur d'icelle , le contrat , quoiqu'il n'ait pas reçu encore de part ni d'autre son exécution , est parfait ; et vous êtes dès - lors obligé à me fournir la ...
... charge de tant sur un tel lieu , et que je vous compterois ici tant pour la valeur d'icelle , le contrat , quoiqu'il n'ait pas reçu encore de part ni d'autre son exécution , est parfait ; et vous êtes dès - lors obligé à me fournir la ...
Page 46
... charge envers le tireur qui lui a fourni la lettre , lequel est accessoire au contrat de change qui se fait entre eux . Faute de remplir cette obliga- tion , il est responsable de la perte que souffriroit le tireur , des fonds que ledit ...
... charge envers le tireur qui lui a fourni la lettre , lequel est accessoire au contrat de change qui se fait entre eux . Faute de remplir cette obliga- tion , il est responsable de la perte que souffriroit le tireur , des fonds que ledit ...
Page 50
... banquier à qui l'ordre est passé , se charge de faire remettre au propriétaire de la lettre , lorsqu'il l'aura reçue , le montant de ladite lettre au lieu du do- micile du propriétaire de la lettre , ou en tel ( 50 )
... banquier à qui l'ordre est passé , se charge de faire remettre au propriétaire de la lettre , lorsqu'il l'aura reçue , le montant de ladite lettre au lieu du do- micile du propriétaire de la lettre , ou en tel ( 50 )
Page 51
... chargé de lui remettre le montant de celle qu'il a reçue pour lui comme son mandataire . Ceci s'éclaircira par un ... charge Irénée de lui en faire toucher le montant à Marseille . Irénée va , à l'échéance , chez Pierre , sur qui la ...
... chargé de lui remettre le montant de celle qu'il a reçue pour lui comme son mandataire . Ceci s'éclaircira par un ... charge Irénée de lui en faire toucher le montant à Marseille . Irénée va , à l'échéance , chez Pierre , sur qui la ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.