Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... chargement . 229. Le capitaine répond également de tout le dom- mage qui peut arriver aux marchandises qu'il auroit chargées sur le tillac de son vaisseau sans le consente- ment par écrit du chargeur . Cette disposition n'est point ...
... chargement . 229. Le capitaine répond également de tout le dom- mage qui peut arriver aux marchandises qu'il auroit chargées sur le tillac de son vaisseau sans le consente- ment par écrit du chargeur . Cette disposition n'est point ...
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... chargement , le prix des marchandises de sa cargaison , les sommes par lui empruntées , les noms et demeures des prêteurs . 236. Le capitaine qui aura sans nécessité pris de l'argent sur le corps , avitaillement ou équipement du navire ...
... chargement , le prix des marchandises de sa cargaison , les sommes par lui empruntées , les noms et demeures des prêteurs . 236. Le capitaine qui aura sans nécessité pris de l'argent sur le corps , avitaillement ou équipement du navire ...
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... chargement , ne peut faire aucun trafic ni com- merce pour son compte particulier , s'il n'y a conven- tion contraire . 240. En cas de contravention aux dispositions men- tionnées dans l'article précédent , les marchandises em- barquées ...
... chargement , ne peut faire aucun trafic ni com- merce pour son compte particulier , s'il n'y a conven- tion contraire . 240. En cas de contravention aux dispositions men- tionnées dans l'article précédent , les marchandises em- barquées ...
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... chargement . 245. Si , pendant le cours du voyage , le capitaine est obligé de relâcher dans un port français , il est tenu de déclarer au président du tribunal de commerce du lieu , les causes de sa relâche . Dans les lieux où il n'y a ...
... chargement . 245. Si , pendant le cours du voyage , le capitaine est obligé de relâcher dans un port français , il est tenu de déclarer au président du tribunal de commerce du lieu , les causes de sa relâche . Dans les lieux où il n'y a ...
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... chargement , s'il est blessé en combattant contre les ennemis et les pirates . 264. Si le matelot , sorti du navire sans autorisation , est blessé à terre , les frais de ses pansement et traite- ment sont à sa charge : il pourra même ...
... chargement , s'il est blessé en combattant contre les ennemis et les pirates . 264. Si le matelot , sorti du navire sans autorisation , est blessé à terre , les frais de ses pansement et traite- ment sont à sa charge : il pourra même ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.