Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... chose sinon que le tireur tiendra compte à celui sur qui elle est tirée , lorsqu'il l'aura acquittée , de la valeur de la lettre , en déduction de ce qui est dû au tireur par celui sur qui elle est tirée . A l'égard de celui à qui la ...
... chose sinon que le tireur tiendra compte à celui sur qui elle est tirée , lorsqu'il l'aura acquittée , de la valeur de la lettre , en déduction de ce qui est dû au tireur par celui sur qui elle est tirée . A l'égard de celui à qui la ...
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... chose qu'un prêt d'argent que le donneur dé valeur qui compte ici en argent la valeur de la lettre de change qui lui est fournie , fait au tireur qui la lui fournit : en conséquence ces auteurs regardent le droit de change que le ...
... chose qu'un prêt d'argent que le donneur dé valeur qui compte ici en argent la valeur de la lettre de change qui lui est fournie , fait au tireur qui la lui fournit : en conséquence ces auteurs regardent le droit de change que le ...
Page 31
... chose sur l'argent , putà , nn ou demi pour cent ; et pour avoir une lettre de change de mille livres sur Marseille , il faudra donner au ban- quier qui vous la fournit , mille dix livres ou mille cinq livres , suivant le cours de la ...
... chose sur l'argent , putà , nn ou demi pour cent ; et pour avoir une lettre de change de mille livres sur Marseille , il faudra donner au ban- quier qui vous la fournit , mille dix livres ou mille cinq livres , suivant le cours de la ...
Page 32
... chose plus qu'elle ne vaut . Observez en passant , que dans les négociations des lettres de change sur les pays étrangers , il se rencontre une bien plus grande variété entre le prix de l'argent et celui des lettres de change , parce qu ...
... chose plus qu'elle ne vaut . Observez en passant , que dans les négociations des lettres de change sur les pays étrangers , il se rencontre une bien plus grande variété entre le prix de l'argent et celui des lettres de change , parce qu ...
Page 35
... chose qu'un prêt d'argent que vous me faites : la lettre que je vous donne sur mon locataire contient la reconnoissance de ce prêt , et l'obligation que je con- tracte envers vous de vous rendre , par le ministère de mon locataire , la ...
... chose qu'un prêt d'argent que vous me faites : la lettre que je vous donne sur mon locataire contient la reconnoissance de ce prêt , et l'obligation que je con- tracte envers vous de vous rendre , par le ministère de mon locataire , la ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.