Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... compte * . , Il ne faut pas confondre la lettre de change avec le contrat de change . La lettre de change appartient à l'exécution du contrat de change : elle est le moyen par lequel ce contrat s'exécute ; elle le suppose et l'é- tablit ...
... compte * . , Il ne faut pas confondre la lettre de change avec le contrat de change . La lettre de change appartient à l'exécution du contrat de change : elle est le moyen par lequel ce contrat s'exécute ; elle le suppose et l'é- tablit ...
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... compte » ; et je la lui fais accep- ter . Il est dit valeur en moi - même , parce que je n'en ai encore reçu la valeur de personne : ensuite je donne ici cette lettre acceptée à un courtier pour me chercher une personne qui m'en donne ...
... compte » ; et je la lui fais accep- ter . Il est dit valeur en moi - même , parce que je n'en ai encore reçu la valeur de personne : ensuite je donne ici cette lettre acceptée à un courtier pour me chercher une personne qui m'en donne ...
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... compte . Cette espèce de lettre de change valeur en compte est aujourd'hui d'un fréquent usage . Elle se fait , de même que celles de la seconde espèce , en exécution d'un contrat de change : celui qui me la fournit , échange l'argent ...
... compte . Cette espèce de lettre de change valeur en compte est aujourd'hui d'un fréquent usage . Elle se fait , de même que celles de la seconde espèce , en exécution d'un contrat de change : celui qui me la fournit , échange l'argent ...
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... compte point le jour de l'acceptation , suivant cette règle , qu'en fait de délais , le jour duquel court le délai , n'est pas ordinairement compté dans le délai ; Dies à quo non computatur in termino . Si donc j'ai une lettre de change ...
... compte point le jour de l'acceptation , suivant cette règle , qu'en fait de délais , le jour duquel court le délai , n'est pas ordinairement compté dans le délai ; Dies à quo non computatur in termino . Si donc j'ai une lettre de change ...
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... compte ou qu'il s'oblige , de lui compter on l'appelle donneur de valeur , ou remittens . " * Voyez sur tout ceci l'Ordonna ce de 1673 , titre 5 , Jousse et Bernier sur cette Ordonnance . Le Répertoire de Jurisprudence , au mot Lettre ...
... compte ou qu'il s'oblige , de lui compter on l'appelle donneur de valeur , ou remittens . " * Voyez sur tout ceci l'Ordonna ce de 1673 , titre 5 , Jousse et Bernier sur cette Ordonnance . Le Répertoire de Jurisprudence , au mot Lettre ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.