Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... convention ne porte pas quand la valeur sera fournie par celui à qui on doit fournir la lettre de change ; car en ce cas il doit fournir la valeur en même temps qu'on lui fournit la lettre . Mais s'il étoit convenu que celui à qui on ...
... convention ne porte pas quand la valeur sera fournie par celui à qui on doit fournir la lettre de change ; car en ce cas il doit fournir la valeur en même temps qu'on lui fournit la lettre . Mais s'il étoit convenu que celui à qui on ...
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... convention un changement de fortune considérable , soit dans la personne de celui qui lui a fourni la lettre soit dans celle sur qui elle est tirée , il pourroit exiger que pour la valeur qu'il paieroit , on lui donnât caution que la ...
... convention un changement de fortune considérable , soit dans la personne de celui qui lui a fourni la lettre soit dans celle sur qui elle est tirée , il pourroit exiger que pour la valeur qu'il paieroit , on lui donnât caution que la ...
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... convention ticulière , le banquier à qui l'ordre est passé , se charge de faire remettre au propriétaire de la lettre , lorsqu'il l'aura reçue , le montant de ladite lettre au lieu du do- micile du propriétaire de la lettre , ou en tel ...
... convention ticulière , le banquier à qui l'ordre est passé , se charge de faire remettre au propriétaire de la lettre , lorsqu'il l'aura reçue , le montant de ladite lettre au lieu du do- micile du propriétaire de la lettre , ou en tel ...
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... convention particulière entre nous , il n'eût répondu du croire , c'est - à - dire de la solvabilité de la personne à qui il s'adresseroit . La raison est , qu'un mandataire est quitte de son mandat lorsqu'il ne retient rien de ce qu'il ...
... convention particulière entre nous , il n'eût répondu du croire , c'est - à - dire de la solvabilité de la personne à qui il s'adresseroit . La raison est , qu'un mandataire est quitte de son mandat lorsqu'il ne retient rien de ce qu'il ...
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... convention par- ticulière . Il n'est pas néanmoins toujours nécessaire que cette convention soit expresse ; elle se presume facilement , lorsque celui à qui l'ordre est passé , est par état un banquier qui est dans l'usage de se faire ...
... convention par- ticulière . Il n'est pas néanmoins toujours nécessaire que cette convention soit expresse ; elle se presume facilement , lorsque celui à qui l'ordre est passé , est par état un banquier qui est dans l'usage de se faire ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.