Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... cours de la place . Au contraire , si au temps de la négociation les négocians de Lyon ont peu d'argent à remettre à ... cours de la place . Ce droit de change qu'il retient , n'est pas un intérêt de l'argent qu'il me compte , mais une ...
... cours de la place . Au contraire , si au temps de la négociation les négocians de Lyon ont peu d'argent à remettre à ... cours de la place . Ce droit de change qu'il retient , n'est pas un intérêt de l'argent qu'il me compte , mais une ...
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... cours de la place ne consiste pas dans un point fixe ; il suffit qu'il n'excède pas le plus fort , et qu'il ne soit pas au- dessous du plus foible droit de change qu'on prenoit communément au temps de la négociation . 53. Il n'est pas ...
... cours de la place ne consiste pas dans un point fixe ; il suffit qu'il n'excède pas le plus fort , et qu'il ne soit pas au- dessous du plus foible droit de change qu'on prenoit communément au temps de la négociation . 53. Il n'est pas ...
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... cours . 54. Vice versa , c'est une injustice semblable à celle d'un acheteur qui achète au - dessous du juste prix lorsqu'on donne un droit de change moindre que le cours de la place , soit que celui des contractans à qui l'on donne ce ...
... cours . 54. Vice versa , c'est une injustice semblable à celle d'un acheteur qui achète au - dessous du juste prix lorsqu'on donne un droit de change moindre que le cours de la place , soit que celui des contractans à qui l'on donne ce ...
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... cours de la place , ce n'est pas dans la vue de faire un bienfait à celui avec qui il contracte , qu'il s'en contente ; mais c'est le besoin pressant qu'il a de l'argent qu'on lui compte pour sa lettre de change , qui l'y fait consentir ...
... cours de la place , ce n'est pas dans la vue de faire un bienfait à celui avec qui il contracte , qu'il s'en contente ; mais c'est le besoin pressant qu'il a de l'argent qu'on lui compte pour sa lettre de change , qui l'y fait consentir ...
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... cours de la place de recevoir en pareil cas . * 2 87. Lorsque celui à qui l'ordre a été passé , ne s'est chargé que de recevoir la lettre de change , et d'en tenir compte au lieu de son domicile où il a reçu l'ordre , * Il ne faut pas ...
... cours de la place de recevoir en pareil cas . * 2 87. Lorsque celui à qui l'ordre a été passé , ne s'est chargé que de recevoir la lettre de change , et d'en tenir compte au lieu de son domicile où il a reçu l'ordre , * Il ne faut pas ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.