Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change; des billets de change, et autres billets de commerce |
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Dans les dettes d ' un corps certain , la chose due est aux risques du créancier à
qui elle est due ; le débiteur en est libéré lorsque sans sa faute il a cessé de l '
avoir en sa possession : d ' où il suit que si le débiteur l ' a payée à une personne
...
Dans les dettes d ' un corps certain , la chose due est aux risques du créancier à
qui elle est due ; le débiteur en est libéré lorsque sans sa faute il a cessé de l '
avoir en sa possession : d ' où il suit que si le débiteur l ' a payée à une personne
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Page 112
débiteur , qui voyait la procuration et en ignoroit la revocation ; L . 12 , 5 . ... doit
operer la libération du debiteur , à cause de la bonne foi du débiteur , lorsque ce
debiteur a eu un juste sujet de croire que celui à qui il payoit avoit ce pouvoir .
débiteur , qui voyait la procuration et en ignoroit la revocation ; L . 12 , 5 . ... doit
operer la libération du debiteur , à cause de la bonne foi du débiteur , lorsque ce
debiteur a eu un juste sujet de croire que celui à qui il payoit avoit ce pouvoir .
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peut aussi s ' éteindre par la confusion , lorsque le propriétaire de la lettre de
change est devenu héritier pur et simple de l ' accepteur qui en est debiteur ; ou ,
vice versá , lorsque l ' accepteur est devenu heritier pur et simple du propriétaire
...
peut aussi s ' éteindre par la confusion , lorsque le propriétaire de la lettre de
change est devenu héritier pur et simple de l ' accepteur qui en est debiteur ; ou ,
vice versá , lorsque l ' accepteur est devenu heritier pur et simple du propriétaire
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Page 150
Lorsque le débiteur indiqué souscrit la rescription et s ' engage de l ' acquitter , il
n ' est pas pour cela libéré envers l ... lorsqu ' un debiteur , animo novandi , a
délégué à son créancier son débiteur pour que ce debiteur paie en sa place , et ...
Lorsque le débiteur indiqué souscrit la rescription et s ' engage de l ' acquitter , il
n ' est pas pour cela libéré envers l ... lorsqu ' un debiteur , animo novandi , a
délégué à son créancier son débiteur pour que ce debiteur paie en sa place , et ...
Page 151
C ' est pourquoi si d ' autres créanciers de l ' indiguant arrêtoient entre les mains
du debiteur indiqué ce qu ' il doit à l ' indiquant , le débiteur indiqué , nonobstant l
' ac . ceptation qu ' il auroil faite de la rescription , ne pourroit pas êire oblige à ...
C ' est pourquoi si d ' autres créanciers de l ' indiguant arrêtoient entre les mains
du debiteur indiqué ce qu ' il doit à l ' indiquant , le débiteur indiqué , nonobstant l
' ac . ceptation qu ' il auroil faite de la rescription , ne pourroit pas êire oblige à ...
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Common terms and phrases
acceptée actes actions agens appel arrêt articles associés aura auroit avant avoit banquier billet billets à ordre billets de change capitaine cause caution chargement civile Code de commerce compte Considérant contrat contrat de change corps cours créanciers d'appel d'argent date débiteur déclaration défaut délai demande dernier devant dispositions doit domicile donne effets endosseurs envers espèce établi étoit failli faillite femme fixe fonds forme fournie frais fret garantie ibid jour jugement l'accepteur l'art l'article l'échéance l'ordonnance de 1673 l'ordre lettre de change lieu livres marchandises mari ment merce mois navire négociation obligé ordonnance ordre paiement passé payable personne peuvent place portée porteur pourra premier prescrites présente profit propriétaire protester protêt qu'un question raison rapport reçu refus règle relatives remise s'il saisie seconde sera seront seulement sieur signé simple société somme suivant syndics tenu termes tion tirée tireur titre traites tribunal de commerce valeur voyage Voyez
Popular passages
Page 280 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 8 - Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le reste, ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive à bon port.
Page 5 - Il exprime Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire , Le nom et la désignation du navire , Le nom du capitaine , Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées , Le port d'où ce navire a dû ou doit partir , Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger , Ceux dans lesquels il doit entrer , La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, Les temps auxquels les...
Page 2 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 3 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 3 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 1 - Si les matelots sont engagés au profit ou au fret , il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées pour la rupture , le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent par le fait des chargeurs , les gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire. Ces indemnités sont partagées entre les propriétaires du n.ivire et les gens de l'équipage dans la même proportion que l'aurait été...
Page 2 - ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.
Page 9 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.
Bibliographic information
| Title | Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change; des billets de change, et autres billets de commerce Works, Robert Joseph Pothier |
| Author | Robert Joseph Pothier |
| Editor | Jean Baptiste Louis Philippe Hutteau |
| Publisher | Letellier, 1809 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 14 Sep 2006 |
| Length | 489 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |