Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... déclaration du 18 novembre 1702 . toutes cessions et transports faits par quelqu'un dans les dix jours avant sa faillite , soient de nul effet , néanmoins l'endossement fait la veille de la faillite de l'endosseur , est valable , et il ...
... déclaration du 18 novembre 1702 . toutes cessions et transports faits par quelqu'un dans les dix jours avant sa faillite , soient de nul effet , néanmoins l'endossement fait la veille de la faillite de l'endosseur , est valable , et il ...
Page 50
... déclaration du roi , est pour ne pas donner atteinte à la foi publique sous laquelle se fait la circulation des lettres de change . 82. A l'égard de l'endossement par lequel l'endosseur passe son ordre à quelqu'un afin qu'il reçoive la ...
... déclaration du roi , est pour ne pas donner atteinte à la foi publique sous laquelle se fait la circulation des lettres de change . 82. A l'égard de l'endossement par lequel l'endosseur passe son ordre à quelqu'un afin qu'il reçoive la ...
Page 83
... déclaration du roi du 26 janvier 1664 , et suivant l'article 8 du titre 5 de l'ordonnance de 1673 ( XVI ) , le protêt doit être fait par deux no- taires , ou par un notaire assisté de deux témoins , ou par un huissier ou sergent assisté ...
... déclaration du roi du 26 janvier 1664 , et suivant l'article 8 du titre 5 de l'ordonnance de 1673 ( XVI ) , le protêt doit être fait par deux no- taires , ou par un notaire assisté de deux témoins , ou par un huissier ou sergent assisté ...
Page 87
... déclaration du roi du 28 novembre 1713 , est qu'il ne se peut faire va lablement que le dernier des dix jours . Par exemple , si une lettre à six jours de vue a été presentée le pre- mier octobre , le terme , de la lettre n'échéant par ...
... déclaration du roi du 28 novembre 1713 , est qu'il ne se peut faire va lablement que le dernier des dix jours . Par exemple , si une lettre à six jours de vue a été presentée le pre- mier octobre , le terme , de la lettre n'échéant par ...
Page 116
... déclaration de 1713 , contre les fraudes des porteurs de lettres de change , qui , pour éviter la perte d'une diminution d'espèces dont on etoit menace , ne se présentoient point pour recevoir le paiement de leurs lettres de change ...
... déclaration de 1713 , contre les fraudes des porteurs de lettres de change , qui , pour éviter la perte d'une diminution d'espèces dont on etoit menace , ne se présentoient point pour recevoir le paiement de leurs lettres de change ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.