Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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Page 18
... défaut de cette expression , ne vaudra pas comme lettre de change , et ne poura valoir que comme un simple man- dat donné à celui à qui la lettre est adressée , de payer la somme marquée par la lettre , et comme une simple ...
... défaut de cette expression , ne vaudra pas comme lettre de change , et ne poura valoir que comme un simple man- dat donné à celui à qui la lettre est adressée , de payer la somme marquée par la lettre , et comme une simple ...
Page 20
... défaut de date ou l'erreur dans la date de la lettre , ne peuvent être opposés , par le tireur qui l'a écrite , ni par l'accepteur qui l'a acceptée , non plus que l'omission du lieu où elle a été écrite . * 37. Il nous reste à observer ...
... défaut de date ou l'erreur dans la date de la lettre , ne peuvent être opposés , par le tireur qui l'a écrite , ni par l'accepteur qui l'a acceptée , non plus que l'omission du lieu où elle a été écrite . * 37. Il nous reste à observer ...
Page 21
... défaut en l'exprimant dans le second exem . plaire ; Savary , parere 95 . § . II . De la forme des endossemens . 38. Il y a , comme nous l'avons vu , deux espèces d'endossemens . Celui qui contient un transport de la propriété de la ...
... défaut en l'exprimant dans le second exem . plaire ; Savary , parere 95 . § . II . De la forme des endossemens . 38. Il y a , comme nous l'avons vu , deux espèces d'endossemens . Celui qui contient un transport de la propriété de la ...
Page 22
... défaut de la date que l'ordonnance requiert dans l'endossement , pouvoit être supplée par la date d'un aval qui se trouve- roit au bas de l'endossement , ou par celle d'un acte de pro'êt fait , faute d'acceptation , par celui au profit ...
... défaut de la date que l'ordonnance requiert dans l'endossement , pouvoit être supplée par la date d'un aval qui se trouve- roit au bas de l'endossement , ou par celle d'un acte de pro'êt fait , faute d'acceptation , par celui au profit ...
Page 39
... défaut de paiement de la lettre à son échéance , ou de la restitution de ce qui a été donné par la lettre , au choix du donneur de valeur . C'est ce qui résulte de la loi 56 , ff . de Præser , verb . In quâ ' actione ( qui naît du ...
... défaut de paiement de la lettre à son échéance , ou de la restitution de ce qui a été donné par la lettre , au choix du donneur de valeur . C'est ce qui résulte de la loi 56 , ff . de Præser , verb . In quâ ' actione ( qui naît du ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.