Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change; des billets de change, et autres billets de commerce |
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Ce delai est compté du lendemain du protết , jusqu ' au jour de l ' ac . tion en
garantie inclusivement . ... lendemain du protêt ; et cette action doit
nécessairement être intentée un des jours du délai , suivant qu ' il résulte de ces
termes : jusqu ...
Ce delai est compté du lendemain du protết , jusqu ' au jour de l ' ac . tion en
garantie inclusivement . ... lendemain du protêt ; et cette action doit
nécessairement être intentée un des jours du délai , suivant qu ' il résulte de ces
termes : jusqu ...
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... des billets négociés , et par - conséquent il n ' y a aucun délai pour pouvoir en
exiger le paiement , si ce n ' est le délai d ' un mois lorsqu ' ils sont causés pour
valeur en marchandises , à la réserve des endroits où ce délai n ' a pas lieu .
... des billets négociés , et par - conséquent il n ' y a aucun délai pour pouvoir en
exiger le paiement , si ce n ' est le délai d ' un mois lorsqu ' ils sont causés pour
valeur en marchandises , à la réserve des endroits où ce délai n ' a pas lieu .
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Les arbitres peuvent , suivant l ' exigence des cas , proroger le délai pour la
production des pièces . 59 . Siln ' y a renouvellement de délai , ou si le nouveau
délai est expiré , les arbitres jugent sur les seules pièces et mémoires remis . 60 .
Les arbitres peuvent , suivant l ' exigence des cas , proroger le délai pour la
production des pièces . 59 . Siln ' y a renouvellement de délai , ou si le nouveau
délai est expiré , les arbitres jugent sur les seules pièces et mémoires remis . 60 .
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Dans le cas où les marchandises arrêlées seroient périssables , les délais ci -
dessus mentionnes sont reduits à un mois ... l ' assuré sur le chargement est tenu
d ' en faire la notification dans dans le délai de trois jours de la réception de ( 500
)
Dans le cas où les marchandises arrêlées seroient périssables , les délais ci -
dessus mentionnes sont reduits à un mois ... l ' assuré sur le chargement est tenu
d ' en faire la notification dans dans le délai de trois jours de la réception de ( 500
)
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dans le délai de trois jours de la réception de la nouvel le . 391 . Le capitaine est
tenu , dans ce cas , de faire toulés diligences pour se procurer un autre navire , à
l ' effet de transporter les marchandises au lieu de leur destination . 392 .
dans le délai de trois jours de la réception de la nouvel le . 391 . Le capitaine est
tenu , dans ce cas , de faire toulés diligences pour se procurer un autre navire , à
l ' effet de transporter les marchandises au lieu de leur destination . 392 .
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Common terms and phrases
acceptée acte actions agens appel arrêt articles aura auroit avant avoit banquier billet billets de change capitaine cause caution charge Code de commerce compte Considérant contrat contrat de change convention corps cours créanciers d'appel d'argent date débiteur déclaration défaut délai demande dernier devant dispositions doit domicile donner effets endosseurs envers espèce établi étoit failli faillite femme fixe fonds forme fournie frais fret garantie ibid jour jugement l'acceptation l'accepteur l'art l'article l'échéance l'ordonnance de 1673 l'ordre lettre de change lieu livres mandat marchandises mari ment merce mois navire négociation obligé ordonnance ordre paiement passé payable personne peuvent place portée porteur pourra pourront premier prescrites présente profit propriétaire protêt qu'un question raison rapport recevoir reçu refus règle remise s'il saisie second sera seront seul sieur signé simple société somme suivant syndics tenu termes tion tirée tireur titre traites tribunal de commerce valeur vente voyage Voyez
Popular passages
Page 278 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 336 - Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le reste, ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive à bon port.
Page 343 - Il exprime Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire , Le nom et la désignation du navire , Le nom du capitaine , Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées , Le port d'où ce navire a dû ou doit partir , Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger , Ceux dans lesquels il doit entrer , La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, Les temps auxquels les...
Page 324 - Le capitaine lient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint , dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient Les résolutions prises pendant le voyage, La recette et la dépense concernant le navire , et...
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 329 - Si les matelots sont engagés au profit ou au fret , il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées pour la rupture , le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent par le fait des chargeurs , les gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire. Ces indemnités sont partagées entre les propriétaires du n.ivire et les gens de l'équipage dans la même proportion que l'aurait été...
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.
Bibliographic information
| Title | Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change; des billets de change, et autres billets de commerce Works, Robert Joseph Pothier |
| Author | Robert Joseph Pothier |
| Editor | Jean Baptiste Louis Philippe Hutteau |
| Publisher | Letellier, 1809 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 14 Sep 2006 |
| Length | 489 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |