Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... demande- ront a troquer leur argent contre des lettres sur Mar- seille : c'est pourquoi en ce cas l'argent devra gaguer sur les lettres ; et le banquier qui me donnera de l'argent pour une lettre de change sur Marseille que je lui ...
... demande- ront a troquer leur argent contre des lettres sur Mar- seille : c'est pourquoi en ce cas l'argent devra gaguer sur les lettres ; et le banquier qui me donnera de l'argent pour une lettre de change sur Marseille que je lui ...
Page 39
... demande ; ordonnance de 1673 , tit . 6 art . 7 ; 4. ° les frais de protet et autres pro- cédures dont il sera parlé infrà ; 5. les frais du voyage que celui à qui la lettre a été fournie a fait au lieu où elle étoit payable , pour y ...
... demande ; ordonnance de 1673 , tit . 6 art . 7 ; 4. ° les frais de protet et autres pro- cédures dont il sera parlé infrà ; 5. les frais du voyage que celui à qui la lettre a été fournie a fait au lieu où elle étoit payable , pour y ...
Page 40
... demande qu'il en a faite . 64. 6. Celui qui a fourni la lettre de change doit quelquefois rembourser le rechange à celui à qui il l'a fournie . Pour savoir ce que c'est que ce rechange , il faut ob- server que celui à qui la lettre a ...
... demande qu'il en a faite . 64. 6. Celui qui a fourni la lettre de change doit quelquefois rembourser le rechange à celui à qui il l'a fournie . Pour savoir ce que c'est que ce rechange , il faut ob- server que celui à qui la lettre a ...
Page 48
... demande , lorsqu'il ne nous coûte rien . Par exemple , si vous m'avez donné une lettre de change sur Lyon à l'ordre de Jean , qui étoit alors mon correspondant , et qu'ayant changé de correspondant , je demande que vous me passiez à sa ...
... demande , lorsqu'il ne nous coûte rien . Par exemple , si vous m'avez donné une lettre de change sur Lyon à l'ordre de Jean , qui étoit alors mon correspondant , et qu'ayant changé de correspondant , je demande que vous me passiez à sa ...
Page 63
... demande si cet accepteur pourra se faire faire raison , actione mandati contraria , par le tireur dont il est le manda- taire , de la somme qu'il a payée au voleur ? Scacchia décide pour la négative , parce que , dit - il , l'accepteur ...
... demande si cet accepteur pourra se faire faire raison , actione mandati contraria , par le tireur dont il est le manda- taire , de la somme qu'il a payée au voleur ? Scacchia décide pour la négative , parce que , dit - il , l'accepteur ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.