Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... dernier , pour être payée par le correspondant de ce tireur dans un lieu que celui d'où la lettre est tirée . Cette cession transport , se fait au moyen de la valeur que celui à qui la lettre est fournie en donne au tireur , soit en ...
... dernier , pour être payée par le correspondant de ce tireur dans un lieu que celui d'où la lettre est tirée . Cette cession transport , se fait au moyen de la valeur que celui à qui la lettre est fournie en donne au tireur , soit en ...
Page 48
... dernier , qu'il y avoit différentes espèces d'endossemens et d'endosseurs : le contrat qui intervient entre l'endosseur et celui à qui il passe son ordre , est différent selon ces différentes espèces . L'endossement par lequel l ...
... dernier , qu'il y avoit différentes espèces d'endossemens et d'endosseurs : le contrat qui intervient entre l'endosseur et celui à qui il passe son ordre , est différent selon ces différentes espèces . L'endossement par lequel l ...
Page 49
... dernier en- dosseur qui lui a passé son ordre , laquelle naît du contrat d'échange intervenu entre cet endosseur et lui , l'endossement renferme ; mais il a encore les ac- tions que cet endosseur avoit contre les précedens endosseurs et ...
... dernier en- dosseur qui lui a passé son ordre , laquelle naît du contrat d'échange intervenu entre cet endosseur et lui , l'endossement renferme ; mais il a encore les ac- tions que cet endosseur avoit contre les précedens endosseurs et ...
Page 80
... dernier endosseur qui lui en a passé l'ordre , et le dernier endosseur doit , sur la réquisi- tion que lui en a fait par écrit le porteur de la lettre , lui prêter ses bons offices auprès du précédent endosseur , et ainsi d'endosseur en ...
... dernier endosseur qui lui en a passé l'ordre , et le dernier endosseur doit , sur la réquisi- tion que lui en a fait par écrit le porteur de la lettre , lui prêter ses bons offices auprès du précédent endosseur , et ainsi d'endosseur en ...
Page 87
... dernier des dix jours . Par exemple , si une lettre à six jours de vue a été presentée le pre- mier octobre , le terme , de la lettre n'échéant par - con- conséquent que le 7 , et les dix jours ne commençant à courir que du 8 , le ...
... dernier des dix jours . Par exemple , si une lettre à six jours de vue a été presentée le pre- mier octobre , le terme , de la lettre n'échéant par - con- conséquent que le 7 , et les dix jours ne commençant à courir que du 8 , le ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.