Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... devant précéder l'aval , et le pro êt n'ayant pu être fait que depuis l'endossement , la date de l'aval ou du protêt en assure une à l'endosse- ment . Au contraire , pour la négative , on dit que l'en- on dossement ayant été d'abord non ...
... devant précéder l'aval , et le pro êt n'ayant pu être fait que depuis l'endossement , la date de l'aval ou du protêt en assure une à l'endosse- ment . Au contraire , pour la négative , on dit que l'en- on dossement ayant été d'abord non ...
Page 77
... devant le juge de paix une écriture est contes- tée , ce juge doit renvoyer les parties , sur la vérification ou sur le faux , devant le tribunal de première instance , Art , du Code de Procédure ) Et devant le tribunal de commerce il ...
... devant le juge de paix une écriture est contes- tée , ce juge doit renvoyer les parties , sur la vérification ou sur le faux , devant le tribunal de première instance , Art , du Code de Procédure ) Et devant le tribunal de commerce il ...
Page 90
... devant pas attendre inutilement , après le temps de la foire Les delais sont aujourd'hui les mêmes pour toutes les places de commerce ; le Code n'admet plus , quant aux jours de grace , aucun usage particulier . Le principe seul admis ...
... devant pas attendre inutilement , après le temps de la foire Les delais sont aujourd'hui les mêmes pour toutes les places de commerce ; le Code n'admet plus , quant aux jours de grace , aucun usage particulier . Le principe seul admis ...
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... devant se faire au lieu où la lettre est payable , il doit se faire conformé - ment aux lois et au style de ce lieu . Voyez l'arrêt d'Amsterdam ( XXV ) . : On doit décider la même chose à l'égard du temps dans lequel le protêt doit être ...
... devant se faire au lieu où la lettre est payable , il doit se faire conformé - ment aux lois et au style de ce lieu . Voyez l'arrêt d'Amsterdam ( XXV ) . : On doit décider la même chose à l'égard du temps dans lequel le protêt doit être ...
Page 120
... devant rejaillir contre l'accepteur , celui - ci ne jouiroit pas de la re- nise qui lui a été faite . 112 179. Observez que le propriétaire de la lettre de change qui a fait remise d'une partie de sa créance à l'accepteur , n'est exciu ...
... devant rejaillir contre l'accepteur , celui - ci ne jouiroit pas de la re- nise qui lui a été faite . 112 179. Observez que le propriétaire de la lettre de change qui a fait remise d'une partie de sa créance à l'accepteur , n'est exciu ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.