Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... doit aller en recevoir lui - même le paiement au lieu où la lettre de change doit être payée : il est en même - temps le donneur de valeur et le por- teur , le remittens et le præsentans . 3 9. Il y a encore deux autres cas où il ne ...
... doit aller en recevoir lui - même le paiement au lieu où la lettre de change doit être payée : il est en même - temps le donneur de valeur et le por- teur , le remittens et le præsentans . 3 9. Il y a encore deux autres cas où il ne ...
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... doit payer la lettre de change ; mon corres- pondant , qui doit la recevoir pour moi ; et moi , qui suis tout - à - la - fois et le tireur et le donneur de valeur . Mais cette lettre n'est pas proprement lettre de chan- ge , comme nous ...
... doit payer la lettre de change ; mon corres- pondant , qui doit la recevoir pour moi ; et moi , qui suis tout - à - la - fois et le tireur et le donneur de valeur . Mais cette lettre n'est pas proprement lettre de chan- ge , comme nous ...
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... doit être payée , mais qu'il eût fait mention de celle qui en a fourni la valeur ; comme s'il eût été dit , vous paierez la somme de mille livres à vue , valeur recue d'un tel ; il me paroît raisonnable de présumer que le tireur a ...
... doit être payée , mais qu'il eût fait mention de celle qui en a fourni la valeur ; comme s'il eût été dit , vous paierez la somme de mille livres à vue , valeur recue d'un tel ; il me paroît raisonnable de présumer que le tireur a ...
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... doit contenir les mêmes formalités que la lettre de change . ( Art . 137 du Code de Commerce ) . C'est pourquoi , 1.o de même que la lettre de change doit être souscrite par le tireur , pareillement l'endosse- ment doit ê're souscrit ...
... doit contenir les mêmes formalités que la lettre de change . ( Art . 137 du Code de Commerce ) . C'est pourquoi , 1.o de même que la lettre de change doit être souscrite par le tireur , pareillement l'endosse- ment doit ê're souscrit ...
Page 26
... doit entendre l'arrêt rapporté par La Serra , chap . 10 . 47. Cette acceptation doit aussi être faite purement et simplement celles qui seroient faites sous quelque condition , ne sont pas valables , et passent pour un refus d'accepter ...
... doit entendre l'arrêt rapporté par La Serra , chap . 10 . 47. Cette acceptation doit aussi être faite purement et simplement celles qui seroient faites sous quelque condition , ne sont pas valables , et passent pour un refus d'accepter ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.