Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... domicile , qui est celui où elle peut lui être demandée , ubi petitur . par- Assez souvent néanmoins , par une convention ticulière , le banquier à qui l'ordre est passé , se charge de faire remettre au propriétaire de la lettre ...
... domicile , qui est celui où elle peut lui être demandée , ubi petitur . par- Assez souvent néanmoins , par une convention ticulière , le banquier à qui l'ordre est passé , se charge de faire remettre au propriétaire de la lettre ...
Page 53
... domicile où il a reçu l'ordre , * Il ne faut pas confondre cette provision avec celle dont il est question dans les art . 115 et suivans , dont nous avons rapporté le texte . La provision dont il est parlé dans ces articles , n'est ...
... domicile où il a reçu l'ordre , * Il ne faut pas confondre cette provision avec celle dont il est question dans les art . 115 et suivans , dont nous avons rapporté le texte . La provision dont il est parlé dans ces articles , n'est ...
Page 80
... domicile : comme si Pierre de Nantes tire une lettre de change sur Louis d'Orléans , payable dans Paris , le porteur est obligé de la faire accepter par Louis d'Orléans avant l'échéance , afin de pouvoir , à l'échéance , se présenter au ...
... domicile : comme si Pierre de Nantes tire une lettre de change sur Louis d'Orléans , payable dans Paris , le porteur est obligé de la faire accepter par Louis d'Orléans avant l'échéance , afin de pouvoir , à l'échéance , se présenter au ...
Page 83
... domicile de celui sur qui la lettre est tirée , pour y faire l'acte de protêt , dont ils doivent lui laisser une copie . ( Art . 173 du Code de Commerce ) . le Cet acte contient , 1. ° une sommation qui est faite par porteur de la ...
... domicile de celui sur qui la lettre est tirée , pour y faire l'acte de protêt , dont ils doivent lui laisser une copie . ( Art . 173 du Code de Commerce ) . le Cet acte contient , 1. ° une sommation qui est faite par porteur de la ...
Page 84
... domicile des témoins ( Art . 8 ) , qui doivent signer avec l'huissier ou le notaire l'acte de protét ; declaration de 1664. ( Art . 174 du Code de Commerce ) . On doit laisser à la partie une copie de tout , signée " de l'huissier et ...
... domicile des témoins ( Art . 8 ) , qui doivent signer avec l'huissier ou le notaire l'acte de protét ; declaration de 1664. ( Art . 174 du Code de Commerce ) . On doit laisser à la partie une copie de tout , signée " de l'huissier et ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.