Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... : celui dont nous nous proposons de trai- ter est un contrat par lequel je vous donne ou je m'oblige à vous donner une certaine somme en un cer- Traité du Contrat de Change . , A tain lieu , pour et en échange d'une somme d'argent.
... : celui dont nous nous proposons de trai- ter est un contrat par lequel je vous donne ou je m'oblige à vous donner une certaine somme en un cer- Traité du Contrat de Change . , A tain lieu , pour et en échange d'une somme d'argent.
Page 15
... donner lieu de commettre . Si par exemple , un agent de change de la ville de Lyon savoit que les remises que les négocians de Lyon ont à faire à Livourne cette année sont très - considérables , et qu'au contraire ce qu'ils ont à en ...
... donner lieu de commettre . Si par exemple , un agent de change de la ville de Lyon savoit que les remises que les négocians de Lyon ont à faire à Livourne cette année sont très - considérables , et qu'au contraire ce qu'ils ont à en ...
Page 20
... donner aucune lettre d'avis ; ce qui ar- rive sur - tout lorsque la somme n'est pas considé- rable . On exprime quelquefois sur la lettre , vous paierez sans autre avis . 9 Le défaut de date ou l'erreur dans la date de la lettre , ne ...
... donner aucune lettre d'avis ; ce qui ar- rive sur - tout lorsque la somme n'est pas considé- rable . On exprime quelquefois sur la lettre , vous paierez sans autre avis . 9 Le défaut de date ou l'erreur dans la date de la lettre , ne ...
Page 21
... donner un autre , lorsque le premier a été égaré . Voyez infrà , ch . 5 . ^ { Lorsque le tireur a manqué d'exprimer dans la premier exemplaire quelqu'une des choses dont l'or- donnance requiert l'expression , putà , s'il a manqué d ...
... donner un autre , lorsque le premier a été égaré . Voyez infrà , ch . 5 . ^ { Lorsque le tireur a manqué d'exprimer dans la premier exemplaire quelqu'une des choses dont l'or- donnance requiert l'expression , putà , s'il a manqué d ...
Page 25
... * Cette acceptation une fois faite ne peut plus être ré- voquée C'est ce que l'on doit induire de l'art . 124 , qui n'admet pas d'acceptation conditionnelle . ne devroit avoir d'autre effet que de donner une échéance ( 25 )
... * Cette acceptation une fois faite ne peut plus être ré- voquée C'est ce que l'on doit induire de l'art . 124 , qui n'admet pas d'acceptation conditionnelle . ne devroit avoir d'autre effet que de donner une échéance ( 25 )
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.