Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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Page 45
... failli à qui il l'a fournie , et s'en faire accorder la récréance . Il peut aussi la saisir et arrêter entre les mains de celui qui en est le porteur , pourvu que ce soit son débi- teur à qui il l'a fournie , qui en soit encore le ...
... failli à qui il l'a fournie , et s'en faire accorder la récréance . Il peut aussi la saisir et arrêter entre les mains de celui qui en est le porteur , pourvu que ce soit son débi- teur à qui il l'a fournie , qui en soit encore le ...
Page 74
... failli n'a pas remis de fonds , peut , comme exer- Cant 1 droits du tireur son débiteur , pour sûreté de la valeur de la lettre que le propriétaire de la lettre doit au tireur , retenir la somine qu'il s'est obligé par son ac- ceptation ...
... failli n'a pas remis de fonds , peut , comme exer- Cant 1 droits du tireur son débiteur , pour sûreté de la valeur de la lettre que le propriétaire de la lettre doit au tireur , retenir la somine qu'il s'est obligé par son ac- ceptation ...
Page 299
... failli , dès l'ouverture de la faillite ne pouvant plus contracter valablement , il étoit en ce cas inutile d'ordonner l'inscription des an- ciennes hypothèques ; 9 Considérant que , sous tous les rapports , il est évident que l ...
... failli , dès l'ouverture de la faillite ne pouvant plus contracter valablement , il étoit en ce cas inutile d'ordonner l'inscription des an- ciennes hypothèques ; 9 Considérant que , sous tous les rapports , il est évident que l ...
Page 333
... failli , dès l'ouverture de la faillite , ne pouvant plus contracter valablement , il étoit en ce cas inutile d'ordonner l'inscription des an- ciennes hypothèques ; Considérant que , sous tous les rapports , il est évident que l ...
... failli , dès l'ouverture de la faillite , ne pouvant plus contracter valablement , il étoit en ce cas inutile d'ordonner l'inscription des an- ciennes hypothèques ; Considérant que , sous tous les rapports , il est évident que l ...
Page 9
... failli qui se trouve dans l'un des cas de faute grave ou de fraude prévus par la présente loi , est en état de banqueroute . 439. Il y a deux espèces de banqueroutes : La banqueroute simple ; elle sera jugee par les tri- bunaux ...
... failli qui se trouve dans l'un des cas de faute grave ou de fraude prévus par la présente loi , est en état de banqueroute . 439. Il y a deux espèces de banqueroutes : La banqueroute simple ; elle sera jugee par les tri- bunaux ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.