Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... faillite de cette personne , e tireur , en rendant le billet qui lui a été donné pour valeur , retirera la lettre qu'il a donnee . Pareillement , faute d'avoir exprimé en quoi la va- leur a été fournie , la valeur , vis - à - vis des ...
... faillite de cette personne , e tireur , en rendant le billet qui lui a été donné pour valeur , retirera la lettre qu'il a donnee . Pareillement , faute d'avoir exprimé en quoi la va- leur a été fournie , la valeur , vis - à - vis des ...
Page 22
... faillite . Savary , tome 2 , parere 16 , rapporte un arrêt du 3 avril 1682 , rendu en forme de réglement , qui a ordonné T'exécution de l'art ce 23 de l'ordonnance par rapport à la date , et qui a juge nul un endossement où la date ...
... faillite . Savary , tome 2 , parere 16 , rapporte un arrêt du 3 avril 1682 , rendu en forme de réglement , qui a ordonné T'exécution de l'art ce 23 de l'ordonnance par rapport à la date , et qui a juge nul un endossement où la date ...
Page 28
... faillite du débiteur , ar- rivée depuis la prolongation du terme . § . I V. Des avals . ( IX ) . 50. Aval est le cautionnement de celui qui se rend caution dans une lettre de change pour le tireur , ou pour quelqu'endosseur , ou pour l ...
... faillite du débiteur , ar- rivée depuis la prolongation du terme . § . I V. Des avals . ( IX ) . 50. Aval est le cautionnement de celui qui se rend caution dans une lettre de change pour le tireur , ou pour quelqu'endosseur , ou pour l ...
Page 45
... faillite , et que la lettre fût trouvée sous les scellés de ses effets ; quoique la lettre exprime valeur recue comptant , celui qui l'a fournie pourroit , en rapportant le billet de celui à qui il l'a fournie , par lequel il paroîtroit ...
... faillite , et que la lettre fût trouvée sous les scellés de ses effets ; quoique la lettre exprime valeur recue comptant , celui qui l'a fournie pourroit , en rapportant le billet de celui à qui il l'a fournie , par lequel il paroîtroit ...
Page 49
... faillite , soient de nul effet , néanmoins l'endossement fait la veille de la faillite de l'endosseur , est valable , et il transporte tous les Taité du Contrat de Change . D droits résultans de la lettre de change à celui au ( 49 )
... faillite , soient de nul effet , néanmoins l'endossement fait la veille de la faillite de l'endosseur , est valable , et il transporte tous les Taité du Contrat de Change . D droits résultans de la lettre de change à celui au ( 49 )
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.