Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change; des billets de change, et autres billets de commerce |
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Cette réfutation ne fût point accueillie , et le 18 nivôse an 11 le tribunal , adoptant
l ' usage du Hâvre , conforme à celui de Paris , et le mot fixe en son sens absolu ,
déclara le protét tardif et déchargea Gense de l ' action . Sur l ' appel de la part ...
Cette réfutation ne fût point accueillie , et le 18 nivôse an 11 le tribunal , adoptant
l ' usage du Hâvre , conforme à celui de Paris , et le mot fixe en son sens absolu ,
déclara le protét tardif et déchargea Gense de l ' action . Sur l ' appel de la part ...
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Cette réfutation ne fût point accueillie , et le 18 nivôse an 11 le tribunal , adoptant
l ' usage du Hâvre , conforme à celui de Paris , et le mot fixe en son sens absolu ,
déclara le protét tardif et déchargea Gense de l ' action . Sur l ' appel de la part ...
Cette réfutation ne fût point accueillie , et le 18 nivôse an 11 le tribunal , adoptant
l ' usage du Hâvre , conforme à celui de Paris , et le mot fixe en son sens absolu ,
déclara le protét tardif et déchargea Gense de l ' action . Sur l ' appel de la part ...
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Le billet stipulé payable à jour fixe , impose la loi à ceux qui l ' ont souscrit de
payer au jour de l ' échéance : donc il n ' a pu avoir dix jours de grâce ; donc le
protêt n ' a pas été sait dans le délai prescrit . Le commissaire du Gouvernement
...
Le billet stipulé payable à jour fixe , impose la loi à ceux qui l ' ont souscrit de
payer au jour de l ' échéance : donc il n ' a pu avoir dix jours de grâce ; donc le
protêt n ' a pas été sait dans le délai prescrit . Le commissaire du Gouvernement
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17 Prairial an 12 . L ' acte par lequel le débiteur de lettres de change déa clare
hypothéquer , au paiement d ' icelles , tel hária tage , est - il sujet au droit
proportionnel d ' un franc pour cent , ou seulement au droit fixe d ' un franc ? Jugé
dans ...
17 Prairial an 12 . L ' acte par lequel le débiteur de lettres de change déa clare
hypothéquer , au paiement d ' icelles , tel hária tage , est - il sujet au droit
proportionnel d ' un franc pour cent , ou seulement au droit fixe d ' un franc ? Jugé
dans ...
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68 de cette loi , parce que la disposition de ce no . , n ' assujétissant qu ' au droit
fixe d ' un franc , les actes nondénommés dans la loi , en excepte ceux qui
seroient de nature à donner lieu au droit proportionnel ; qu ' il est évident que les
...
68 de cette loi , parce que la disposition de ce no . , n ' assujétissant qu ' au droit
fixe d ' un franc , les actes nondénommés dans la loi , en excepte ceux qui
seroient de nature à donner lieu au droit proportionnel ; qu ' il est évident que les
...
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Common terms and phrases
acceptée acte actions agens appel arrêt articles aura auroit avant avoit banquier billet billets de change capitaine cause caution charge Code de commerce compte Considérant contrat contrat de change convention corps cours créanciers d'appel d'argent date débiteur déclaration défaut délai demande dernier devant dispositions doit domicile donner effets endosseurs envers espèce établi étoit failli faillite femme fixe fonds forme fournie frais fret garantie ibid jour jugement l'acceptation l'accepteur l'art l'article l'échéance l'ordonnance de 1673 l'ordre lettre de change lieu livres mandat marchandises mari ment merce mois navire négociation obligé ordonnance ordre paiement passé payable personne peuvent place portée porteur pourra pourront premier prescrites présente profit propriétaire protêt qu'un question raison rapport recevoir reçu refus règle remise s'il saisie second sera seront seul sieur signé simple société somme suivant syndics tenu termes tion tirée tireur titre traites tribunal de commerce valeur vente voyage Voyez
Popular passages
Page 278 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 336 - Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le reste, ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive à bon port.
Page 343 - Il exprime Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire , Le nom et la désignation du navire , Le nom du capitaine , Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées , Le port d'où ce navire a dû ou doit partir , Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger , Ceux dans lesquels il doit entrer , La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, Les temps auxquels les...
Page 324 - Le capitaine lient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint , dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient Les résolutions prises pendant le voyage, La recette et la dépense concernant le navire , et...
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 329 - Si les matelots sont engagés au profit ou au fret , il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées pour la rupture , le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent par le fait des chargeurs , les gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire. Ces indemnités sont partagées entre les propriétaires du n.ivire et les gens de l'équipage dans la même proportion que l'aurait été...
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.
Bibliographic information
| Title | Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change; des billets de change, et autres billets de commerce Works, Robert Joseph Pothier |
| Author | Robert Joseph Pothier |
| Editor | Jean Baptiste Louis Philippe Hutteau |
| Publisher | Letellier, 1809 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 14 Sep 2006 |
| Length | 489 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |