Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... fixe ; il suffit qu'il n'excède pas le plus fort , et qu'il ne soit pas au- dessous du plus foible droit de change qu'on prenoit communément au temps de la négociation . 53. Il n'est pas douteux , comme nous venons de le voir , que c ...
... fixe ; il suffit qu'il n'excède pas le plus fort , et qu'il ne soit pas au- dessous du plus foible droit de change qu'on prenoit communément au temps de la négociation . 53. Il n'est pas douteux , comme nous venons de le voir , que c ...
Page 213
... fixe . » Le 29 brumaire arrivé , le billet est protesté , mais presqu'aussitôt acquitté par Leleu . Le 4 pluviôse suivant , Leleu remet à Lanfrey douze nouvelles lettres de change tirées par Mouton de Saint- Quentin la première de 7,000 ...
... fixe . » Le 29 brumaire arrivé , le billet est protesté , mais presqu'aussitôt acquitté par Leleu . Le 4 pluviôse suivant , Leleu remet à Lanfrey douze nouvelles lettres de change tirées par Mouton de Saint- Quentin la première de 7,000 ...
Page 241
... , entre la place de traite et celle de paiement , , il y a différence de ca- lendrier , c'est la manière de compter en celle - ci qui Traité du Contrat de Change . Q fixe non - seulement l'extension des mois de date aux- ( 241 )
... , entre la place de traite et celle de paiement , , il y a différence de ca- lendrier , c'est la manière de compter en celle - ci qui Traité du Contrat de Change . Q fixe non - seulement l'extension des mois de date aux- ( 241 )
Page 242
... fixe non - seulement l'extension des mois de date aux- quels la lettre est tirée , mais encore les jours de sur- croît , après lesquels son activité cessant , le montant en devient exigible . En mars 1800 , on tire d'Amsterdam sur Paris ...
... fixe non - seulement l'extension des mois de date aux- quels la lettre est tirée , mais encore les jours de sur- croît , après lesquels son activité cessant , le montant en devient exigible . En mars 1800 , on tire d'Amsterdam sur Paris ...
Page 256
... fixe d'un franc ; que cette dé- cision est d'autant plus exacte , que les déclarations d'hypothèques ne sont dénommées dans aucuns des art . de la loi sur l'enregistrement , et que l'art . 68 , § 1 , n . ° 51 , n'assujetit qu'au droit fixe ...
... fixe d'un franc ; que cette dé- cision est d'autant plus exacte , que les déclarations d'hypothèques ne sont dénommées dans aucuns des art . de la loi sur l'enregistrement , et que l'art . 68 , § 1 , n . ° 51 , n'assujetit qu'au droit fixe ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.