Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... forme prescrite par les lois , par laquelle vous mandez au correspondant que vous avez dans un certain lieu , de m'y compter , ou à celui qui aura mon ordre une certaine somme d'argent , en échange d'une somme d'argent ou de la valeur ...
... forme prescrite par les lois , par laquelle vous mandez au correspondant que vous avez dans un certain lieu , de m'y compter , ou à celui qui aura mon ordre une certaine somme d'argent , en échange d'une somme d'argent ou de la valeur ...
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... forme de la lettre de change , et des autres actes qui interviennent dans cette négociation ; dans le qua- trième , des différens contrats et quasi - contrats que renferme la négociation de la lettre de change ; des obli- gations et des ...
... forme de la lettre de change , et des autres actes qui interviennent dans cette négociation ; dans le qua- trième , des différens contrats et quasi - contrats que renferme la négociation de la lettre de change ; des obli- gations et des ...
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... forme si , pour épargner à son fils de porter lui - même à Athènes l'argent dont il y auroit besoin , on ne trou- veroit pas quelque occasion de le compter à Rome à quelqu'un qui se chargeroit de le lui faire compter à Athènes . Epist ...
... forme si , pour épargner à son fils de porter lui - même à Athènes l'argent dont il y auroit besoin , on ne trou- veroit pas quelque occasion de le compter à Rome à quelqu'un qui se chargeroit de le lui faire compter à Athènes . Epist ...
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... forme de lettre de change , doit être présumé être , dans l'intention des parties , une simple rescription plutôt qu'une lettre de change . C'est l'avis de Savary , tome 2 , parere 19 . 28. Les mineurs , lorsqu'ils sont marchands ou ban ...
... forme de lettre de change , doit être présumé être , dans l'intention des parties , une simple rescription plutôt qu'une lettre de change . C'est l'avis de Savary , tome 2 , parere 19 . 28. Les mineurs , lorsqu'ils sont marchands ou ban ...
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... forme , et de celle des autres actes interviennent dans la négociation des lettres de change . § . 1 . De ce qui constitue l'essence de la lettre de change , et de sa forme . 30. LA lettre de change se fait par un acte sous signature ...
... forme , et de celle des autres actes interviennent dans la négociation des lettres de change . § . 1 . De ce qui constitue l'essence de la lettre de change , et de sa forme . 30. LA lettre de change se fait par un acte sous signature ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.