Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change; des billets de change, et autres billets de commerce |
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Ces dommages et intérêts ne doivent pas néanmoins s ' étendre à tout ce que
celui à qui la lettre a été fournie prétend avoir souffert ou manqué de gagner par
défaut de paiement de la lettre ; mais ils doivent se borner à ce qui est réglé par l
...
Ces dommages et intérêts ne doivent pas néanmoins s ' étendre à tout ce que
celui à qui la lettre a été fournie prétend avoir souffert ou manqué de gagner par
défaut de paiement de la lettre ; mais ils doivent se borner à ce qui est réglé par l
...
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Celui qui a fourni la lettre de change doit quelquefois rembourser le rechange à
celui à qui il l ' a fournie . Pour savoir ce que c ' est que ce rechange , il faut oba
server que celui à qui la lettre a été fournie , peut , en cas de refus de paiement ...
Celui qui a fourni la lettre de change doit quelquefois rembourser le rechange à
celui à qui il l ' a fournie . Pour savoir ce que c ' est que ce rechange , il faut oba
server que celui à qui la lettre a été fournie , peut , en cas de refus de paiement ...
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Il doit la payer en même temps que la lettre lui est fournie , sans attendre qu ' elle
ait été acceptée ou acquillée , à moins qu ' il n ' en ait été convenu autrement .
Néanmoins s ' il étoit arrivé depuis la convention un changement de fortune ...
Il doit la payer en même temps que la lettre lui est fournie , sans attendre qu ' elle
ait été acceptée ou acquillée , à moins qu ' il n ' en ait été convenu autrement .
Néanmoins s ' il étoit arrivé depuis la convention un changement de fortune ...
Page 46
Celui à qui la lettre est fournie s ' oblige encore envers le tireur qui la lui fournit , à
présenter la lettre au temps de l ' échéance , à celui sur qui elle est tirée ; à faire
constater par le protèt le refus qu ' il feroit de l ' acquilter , et à dénoncer ce ...
Celui à qui la lettre est fournie s ' oblige encore envers le tireur qui la lui fournit , à
présenter la lettre au temps de l ' échéance , à celui sur qui elle est tirée ; à faire
constater par le protèt le refus qu ' il feroit de l ' acquilter , et à dénoncer ce ...
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qui se passe entre l ' un et l ' autre : il en est de même entre celui à qui la lettre a
ele fournie et celui au profit de qui l ' ordre en est passe . 2 . ° Les lettres de
change peuvent être considerces entre le tireur et celui sur qui la lettre est tree ,
ou ...
qui se passe entre l ' un et l ' autre : il en est de même entre celui à qui la lettre a
ele fournie et celui au profit de qui l ' ordre en est passe . 2 . ° Les lettres de
change peuvent être considerces entre le tireur et celui sur qui la lettre est tree ,
ou ...
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Common terms and phrases
acceptée acte actions agens appel arrêt articles aura auroit avant avoit banquier billet billets de change capitaine cause caution charge Code de commerce compte Considérant contrat contrat de change convention corps cours créanciers d'appel d'argent date débiteur déclaration défaut délai demande dernier devant dispositions doit domicile donner effets endosseurs envers espèce établi étoit failli faillite femme fixe fonds forme fournie frais fret garantie ibid jour jugement l'acceptation l'accepteur l'art l'article l'échéance l'ordonnance de 1673 l'ordre lettre de change lieu livres mandat marchandises mari ment merce mois navire négociation obligé ordonnance ordre paiement passé payable personne peuvent place portée porteur pourra pourront premier prescrites présente profit propriétaire protêt qu'un question raison rapport recevoir reçu refus règle remise s'il saisie second sera seront seul sieur signé simple société somme suivant syndics tenu termes tion tirée tireur titre traites tribunal de commerce valeur vente voyage Voyez
Popular passages
Page 278 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 336 - Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le reste, ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive à bon port.
Page 343 - Il exprime Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire , Le nom et la désignation du navire , Le nom du capitaine , Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées , Le port d'où ce navire a dû ou doit partir , Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger , Ceux dans lesquels il doit entrer , La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, Les temps auxquels les...
Page 324 - Le capitaine lient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint , dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient Les résolutions prises pendant le voyage, La recette et la dépense concernant le navire , et...
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 329 - Si les matelots sont engagés au profit ou au fret , il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées pour la rupture , le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent par le fait des chargeurs , les gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire. Ces indemnités sont partagées entre les propriétaires du n.ivire et les gens de l'équipage dans la même proportion que l'aurait été...
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.
Bibliographic information
| Title | Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change; des billets de change, et autres billets de commerce Works, Robert Joseph Pothier |
| Author | Robert Joseph Pothier |
| Editor | Jean Baptiste Louis Philippe Hutteau |
| Publisher | Letellier, 1809 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 14 Sep 2006 |
| Length | 489 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |