Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... garantie contre le tireur : au contraire , si la lettre lui est payée , il devient débiteur envers le tireur de la somme par lui reçue . C'est l'interprétation de Savary , tome 2 , parere 35. ( Article 110 du Code de Com- merce ) . 11 ...
... garantie contre le tireur : au contraire , si la lettre lui est payée , il devient débiteur envers le tireur de la somme par lui reçue . C'est l'interprétation de Savary , tome 2 , parere 35. ( Article 110 du Code de Com- merce ) . 11 ...
Page 19
... garantie de la lettre envers le porteur , si elle n'est pas acquittée . ( Art . 110 du Code de Com- merce ) . nance , 35. Outre ces quatre choses requises par l'ordon- il est évident qu'il faut que la lettre de change contienne le nom ...
... garantie de la lettre envers le porteur , si elle n'est pas acquittée . ( Art . 110 du Code de Com- merce ) . nance , 35. Outre ces quatre choses requises par l'ordon- il est évident qu'il faut que la lettre de change contienne le nom ...
Page 46
... garantie contre lui , lorsque la lettre a été protestée faute de paiement au jour de l'échéance . Sa vary , parere 42 . § . IV . Si le contrat de change qui est intervenu entre le tireur et le donneur de valeur , peut se résoudre ou ...
... garantie contre lui , lorsque la lettre a été protestée faute de paiement au jour de l'échéance . Sa vary , parere 42 . § . IV . Si le contrat de change qui est intervenu entre le tireur et le donneur de valeur , peut se résoudre ou ...
Page 57
... garantie que le proprié- taire de la lettre protestée et les endosseurs précédens ont contre lui . * 94. Si celui sur qui la lettre est tirée n'avoit ac- cepté le mandat que sous condition , putà , sous la condition que le mandant lui ...
... garantie que le proprié- taire de la lettre protestée et les endosseurs précédens ont contre lui . * 94. Si celui sur qui la lettre est tirée n'avoit ac- cepté le mandat que sous condition , putà , sous la condition que le mandant lui ...
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... garantie que le proprié- taire de la lettre protestée et les endosseurs précédens ont contre lui . * 94. Si celui sur qui la lettre est tirée n'avoit ac- cepté le mandat que sous condition , putà sous la condition que le mandant lui ...
... garantie que le proprié- taire de la lettre protestée et les endosseurs précédens ont contre lui . * 94. Si celui sur qui la lettre est tirée n'avoit ac- cepté le mandat que sous condition , putà sous la condition que le mandant lui ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.