Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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Page 66
... jugement de la Rote de Gênes , par lequel il a été jugé que le banquier qui avoit accepté avec cette protestation la lettre tirée sur lui , étoit obligé , lors du paiement qu'il en faisoit , de renouveller cette protestation ; faute de ...
... jugement de la Rote de Gênes , par lequel il a été jugé que le banquier qui avoit accepté avec cette protestation la lettre tirée sur lui , étoit obligé , lors du paiement qu'il en faisoit , de renouveller cette protestation ; faute de ...
Page 77
... . Il doit surseoir au jugement sur la demande principale , ei ren- voyer les parties devant le tribunal de première instance . ( Art . 427 du Code de Procédure ) . 127. 4. ° Enfin les sentences de condamnation qui sont ( 77 )
... . Il doit surseoir au jugement sur la demande principale , ei ren- voyer les parties devant le tribunal de première instance . ( Art . 427 du Code de Procédure ) . 127. 4. ° Enfin les sentences de condamnation qui sont ( 77 )
Page 99
... jugement de con- damnation , où un acte de reconnoissance de dette . Quid , si la lettre de change n'a pas été protestée ? La prescription de 5 ans ne courant que du jour du pro- têt , la lettre de change devient une simple promesse qui ...
... jugement de con- damnation , où un acte de reconnoissance de dette . Quid , si la lettre de change n'a pas été protestée ? La prescription de 5 ans ne courant que du jour du pro- têt , la lettre de change devient une simple promesse qui ...
Page 121
... jugement qui a déclaré com- mun avec lui le contrat d'atermoieinent ; car cet ac- cepteur pourroit obliger le tireur ou les endosseurs à accéder pareillement au contrat d'atermoiement , et à lui faire la même remise sur la créance de ...
... jugement qui a déclaré com- mun avec lui le contrat d'atermoieinent ; car cet ac- cepteur pourroit obliger le tireur ou les endosseurs à accéder pareillement au contrat d'atermoiement , et à lui faire la même remise sur la créance de ...
Page 195
... jugement APPEL au parlement de Douay . Il est de principe , disoient les appelans , que qui a terme ne doit rien ; or , l'auteur , ou l'accepteur d'une lettre de change a six ou dix jours de terme pour l'échéance ; il ne doit donc que ...
... jugement APPEL au parlement de Douay . Il est de principe , disoient les appelans , que qui a terme ne doit rien ; or , l'auteur , ou l'accepteur d'une lettre de change a six ou dix jours de terme pour l'échéance ; il ne doit donc que ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.